Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2020, 18-16.148

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Accord collectif / convention collective

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 3312-4 Code du travailD. 3231-6 Code du travailL. 3314-8 Code du travailL. 1231-1 Code du travailL. 1237-2 Code du travailL. 1235-1

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective du commerce des articles de sport et équipements de loisirs moyennant une rémunération mensuelle brute de 1677,47 € pour 143,65 h Convention collectiveConvention collective des prestataires de services et moyennant une rémunération mensuelle brute de 1678,00 € pour 151,67 heures Convention collectiveConvention collective des prestataires de services qui lui est Convention collectiveConvention collective des prestataires de services, dans la mesure où le coefficient concerne l'ensemble des activités quelle que soit l'organisation patronale concernée"

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 12/02/2020
Numéro d'affaire: 18-16.148
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2020:SO10197

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Cour de cassation Licenciement Cause réelle et sérieuse Nullité du licenciement Démission Prise d'acte Contrat de travail Requalification Salaire / rémunération Primes / variable Congés payés Accord collectif / convention collective

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 février 2020 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonct…

Texte de la décision

SOC.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 février 2020 Rejet non spécialement motivé M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10197 F Pourvoi n° Z 18-16.148 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 FÉVRIER 2020 M.

K...

X..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Z 18-16.148 contre l'arrêt rendu le 6 mars 2018 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige l'opposant à la société Dies Irae, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de M.

X..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Dies Irae, après débats en l'audience publique du 15 janvier 2020 où étaient présents M.

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire rapporteur, Mme Monge, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

X... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille vingt.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M.

X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR partiellement débouté M.

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Détail de la décision