Article L. 3314-8 : texte et décisions associées

avait dans les faits perçu, entre 2001 et 2006, un intéressement égal à 20 % de sa rémunération mensuelle, et en s'abstenant d'examiner les modalités de calcul prévues par l'accord d'intéressement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 441-1 et suivants du Code du travail dans leur rédaction applicable à la cause [aujourd'hui codifié L.3314-8 et suivants du Code du travail] ; ALORS, ENSUITE, QUE la société DAFY MOTO avait fait valoir (ses conclusions, page 33) que les sommes distribuées à un même salarié au titre de l'intéressement sur un même exercice ne pouvaient, en vertu de l'article L. 441-2 du Code du travail dans sa rédaction applicable à la période en cause, devenu l'article L.

pour le salarié (conclusions d'appel p.18), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1231-6 du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande en paiement d'un rappel d'intéressement. AUX MOTIFS QUE M. X... prétend en application des dispositions de L.3314-8 du code du travail à un intéressement de 20% au regard du coefficient qui doit lui être appliqué ; que les dispositions précitées précisent uniquement que le montant global des primes distribuées aux bénéficiaires ne doit pas dépasser annuellement 20% du total des salaires bruts ; qu'en conséquence s'agissant d'un plafond, M. X... n'est pas fondé à revendiquer celui-ci au regard du coefficient qui lui est applicable ; qu'il sera donc débouté à ce titre.