Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2012, 11-14.072

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Égalité de traitement • Inspection du travail • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/04/2012

Numéro d'affaire

11-14.072

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01017

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société SNA Ile-de-France et,…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

X... a été engagé par la société SNA Ile-de-France et, à la suite du retrait par la société Hertz France du marché de nettoyage de ses véhicules sur quatorze sites de la région parisienne pour les confier à la société Rénosol, il a été avisé par son employeur, le 24 janvier 2007, du transfert de son contrat de travail à cette société en application de l'article L. 122-12 du code du travail, à compter du 15 février 2007 ; que la société Rénosol, devenue société TFN propreté Ile-de-France, a repris l'ensemble des salariés à l'exception de huit dont M.

X... (le salarié), qui a été licencié le 15 juin 2007 par le mandataire-liquidateur de la société SNA Ile-de-France, mise en redressement judiciaire le 3 avril 2007, puis en liquidation judiciaire le 4 juin 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'écarter l'existence de discrimination ou d'inégalité de traitement dans le refus de la poursuite de son contrat de travail par la société TFN propreté Ile-de-France et de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque survient un litige en raison de la méconnaissance du principe de non-discrimination, le salarié ou le candidat à l'embauche doit seulement présenter des éléments de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; qu'en l'espèce, dès lors que M.

X... soutenait et justifiait qu'il n'avait pas été repris par la société TFN comme les quatre autres demandeurs en raison de son âge, quand les contrats de travail des cinquante autres salariés de la société SNA avaient été poursuivis, ce dont il résultait qu'il justifiait d'éléments de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison de son âge, la cour d'appel, qui a affirmé le contraire, a violé les articles L. 1132-1 et suivants et L. 1134-1 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient au juge de vérifier si le salarié demandeur a été victime personnellement de la discrimination qu'il allègue ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait écarter toute discrimination, aux motifs inopérants que les cinquante autres salariés de la société SNA avaient été repris par la société TFN sans égard pour leur âge, quand il lui incombait précisément de vérifier si M.

X... n'avait pas personnellement été victime de discrimination en raison de son âge puisqu'il était âgé de 54 ans ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et suivants et L. 1134-1 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de faits qui lui étaient soumis et ayant constaté que des salariés de plus de cinquante ans avaient été repris par la société TFN propreté Ile-de-France, en sorte qu'aucune relation n'était mise en évidence par l'intéressé entre son âge et l'absence de reprise de son contrat de travail, la cour d'appel a pu en déduire l'absence d'éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination fondée sur l'âge du salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 3253-8 du code du travail ; Attendu qu'après avoir fixé les créances de salaires, de congés payés, d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts du salarié, la cour d'appel énonce que l'AGS, dans les conditions de l'article L. 3253-8 du code du travail, est tenue pour les salaires courant du 16 février jusqu'au jugement de redressement judiciaire du 3 avril 2007 et dans la limite de quarante-cinq jours pour la période courant ensuite jusqu'au licenciement, avec un plafond six ; Qu'en limitant ainsi la garantie de l'AGS aux rappels de salaire, alors qu'elle avait fixé au passif de la société SNA Ile-de-France des créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenue dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le quatrième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a fixé à la somme de 1 500 euros au passif de la société SNA Ile-de-France, la créance du salarié au titre du préavis ; Qu'en statuant ainsi, sans motiver sa décision, alors que le salarié sollicitait la somme de 3 199 euros à ce titre, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande au titre du préavis et en ce qu'il a limité la garantie de l'AGS aux salaires courant du 16 février jusqu'au jugement de redressement judiciaire du 3 avril 2007 et dans la limite de 45 jours pour la période courant jusqu'au licenciement, avec un plafond limité à 6, l'arrêt rendu le 4 mai 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société TFN propreté Ile-de-France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes et condamne la société TFN propreté Ile-de-France, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à payer à la SCP Coutard et Munier-Apaire la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils pour M.

X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le contrat de travail de Monsieur X... n'avait pas été transféré à la société RENOSOL ILE DE France, devenue TFN PROPRETE ILE DE FRANCE, et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE : « Selon l'article L. 1224-1 du code du travail et la directive européenne du 12 mars 2001, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise lorsqu'il s'agit d'un transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et poursuit son activité, soit un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif propre ; que le transfert d'une telle entité ne s'opère que si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par un autre exploitant ; En l'espèce la perte du marché de service de nettoyage des véhicules Hertz sur des sites de la région parisienne au profit d'un concurrent ne constitue pas un transfert au sens de l'article susvisé dans la mesure où il n'a été opéré aucune cession de matériel entre les deux sociétés, la société Rénosol ayant refusé toute reprise du matériel de nettoyage dont deux portiques de lavage sis sur deux sites, et ayant acheté elle-même de nouveaux matériels de nettoyage de nature différente ; Le fait que l'activité s'exerce dans les locaux appartenant à la société Hertz selon sa volonté de donneur d'ordre ne détermine pas la reprise indirecte d'un moyen significatif d'exploitation dans la mesure où l'aménagement des locaux reste à la charge du prestataire retenu selon le procès-verbal d'établissement du 11 octobre 2006 ci-après cité ; Le seul engagement à la date du 16 février 2007 de la majorité des anciens salariés par la société Tfn n'est pas suffisant, même dans une activité de nettoyage consistant essentiellement dans l' emploi de personnel, pour caractériser un transfert légal de salariés ; La position de Hertz France en la personne de M. de Z..., directeur de région, exprimée dans le comité d'établissement du 11 octobre 2006 de Hertz Paris Aéroports Nord, évoquant un transfert de salariés entre les deux entreprises successives sous-traitant le nettoyage des véhicules dans les conditions de l'article L. 122- 2 du code du travail ne s'impose pas à celles-ci ; L'avis de l'inspecteur du travail du 16 janvier 2007 selon lequel il n'est pas besoin de lui demander d'autorisation de transfert pour les quatre salariés titulaires de mandat électif est attaché au fait que la totalité du personnel est concerné ; Il n'est donc pas établi de transfert légal des contrats de travail à l'occasion de la reprise du marché de nettoyage des véhicules opposable à la société Tfn ; les demandes relatives au licenciement et au défaut de transfert formées contre elle seront donc rejetées » (arrêt p. 4).

ALORS QUE une entité économique transférable au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail ne comporte pas nécessairement des éléments d'actifs matériels et peut résulter de la reprise par le concessionnaire de la quasi-totalité des effectifs de la société cédante lorsque l'activité en cause repose essentiellement sur la main-d'oeuvre ; Qu'en l'espèce, en jugeant que le remplacement de la société SNA par la société TFN pour le nettoyage des véhicules HERTZ ne constitue pas un transfert d'une entité économique permettant le transfert légal de salariés, au prétexte qu'aucune cession de matériel n'est intervenue entre les deux sociétés, quand elle constatait que le nettoyage des véhicules intervenait dans les locaux de la société HERTZ et que l'activité de nettoyage consistait essentiellement dans l'emploi de personnel et également que la société TFN avait repris la majorité des effectifs de la société SNA, ce qui suffisait à caractériser l'existence d'un transfert d'une entité économique autonome entraînant la poursuite du contrat de travail en cours des salariés restants, dont celui de M.

X..., la Cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du Code du travail tel qu'interprété à la lumière de la directive communautaire du 12 mars 2001 ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR écarté l'existence de discrimination ou d'inégalité de traitement dans le refus de la poursuite du contrat de travail de Monsieur X... par la société TFN et D'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes de dommages et intérêts à ce titre ; AUX MOTIFS QUE, « M.

X... soutient que son âge de plus de 50 ans comme quatre salariés demandeurs, a été un facteur discriminant ; Cet élément ne permet pas de laisser supposer l'existence de discrimination ou inégalité de traitement, des salariés âgés de plus de 50 ans ayant été repris par la société Tfn ; Il sera donc débouté de ce chef de demande » (arrêt, p. 4 in fine et p. 5 § 1 et 2) ; 1°) ALORS QUE lorsque survient un litige en raison de la méconnaissance du principe de non discrimination, le salarié ou le candidat à l'embauche doit seulement présenter des éléments de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte; Qu'en l'espèce, dès lors que M.

X... soutenait et justifiait, qu'il n'avait pas été repris par la société TFN comme les quatre autres demandeurs en raison de son âge, quand les contrats de travail des cinquante autres salariés de la société SNA avaient été poursuivis, ce dont il résultait qu'il justifiait d'éléments de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison de son âge, la cour d'appel qui a affirmé le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et suivants et L. 1134-1 du Code du travail. 2°) ALORS QU'il appartient au juge de vérifier si le salarié demandeur a été victime personnellement de la discrimination qu'il allègue; Qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait écarter toute discrimination, aux motifs inopérants que les cinquante autres salari…