← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 11 octobre 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 05-41.503

LicenciementCause réelle et sérieuse
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Montants retenus

  1. Frais de procédure2 500 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : M. y... aux depens ; vu l'article 700 du nouveau code de procedure civile, condamne M. y...À : M. x...

Conditions et suites

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 18 janvier 2005), que M. X... a été engagé par M. Y... en qualité d'apprenti jockey en 1996, avec pour fonction de se consacrer au développement et au bon fonctionnement de l'établissement d'entraînement de chevaux de courses ; qu'en avril 2000, M. X..., devenu jockey professionnel, a également conclu avec M. Y... un contrat, dit de monte, par lequel il s'engageait à monter en exclusivité en courses plates pour ce dernier moyennant une rétribution annuelle d'environ 1 500 euros ; que M. X... a été licencié pour faute grave, par lettre du 26 novembre 2001 ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
    Lire ce passage
  3. Montants · Autres dispositionsPassage 3
    Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 18 janvier 2005), que M. X... a été engagé par M. Y... en qualité d'apprenti jockey en 1996, avec pour fonction de se consacrer au développement et au bon fonctionnement de l'établissement d'entraînement de chevaux de courses ; qu'en avril 2000, M. X..., devenu jockey professionnel, a également conclu avec M. Y... un contrat, dit de monte, par lequel il s'engageait à monter en exclusivité en courses plates pour ce dernier moyennant une rétribution annuelle d'environ 1 500 euros ; que M. X... a été licencié pour faute grave, par lettre du 26 novembre 2001 ;

Sur le premier moyen :

Attendu que pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 122-4, L. 122-6 et L. 122-44 du code du travail, M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que, si le licenciement de M. X... qui s'était absenté sans autorisation du 9 août au 1er septembre 2001 pour participer à des courses à Singapour et n'avait pas repris son travail depuis, reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'employeur ne pouvait pas se prévaloir d'une faute grave ;

Mais attendu qu'après avoir justement énoncé que la qualification de faute grave suppose que l'employeur fasse usage immédiatement ou dans un temps rapproché de son pouvoir disciplinaire, la cour d'appel a estimé que l'employeur n'avait pas agi dans un délai restreint ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le second moyen :

Attendu que M. Y... fait encore grief l'arrêt d'avoir considéré que le contrat de monte constituait un avenant au contrat de travail et de l'avoir condamné à payer à M. X... la prime convenue pour l'année écoulée et, prorata temporis, pour l'année en cours, alors, selon le moyen, qu'ayant pour objet ponctuel la monte de chevaux lors de courses hippiques, le contrat de monte conclu entre un jockey et un entraîneur constitue un contrat civil d'entreprise et non un contrat de travail ; que, conclu entre deux sujets déjà parties à un contrat de travail ayant pour objet une tâche distincte et permanente, le contrat de monte conserve sa nature civile et ne peut être considéré comme un avenant à ce dernier ; qu'eu égard à ses conditions d'exécution et à l'existence préalable d'un contrat de travail, le juge du fond a considéré que le contrat de monte conclu entre M. Y... et M. X... constituait un avenant à ce dernier ; qu'ainsi, le juge du fond a violé les articles 1134 et 1779 du code civil, L. 121-1 et suivants du code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le contrat réservait à l'employeur, moyennant une rétribution du salarié venant s'ajouter à son salaire de cavalier d'entraînement, l'exclusivité des services de M. X... pour les montes en courses plates chaque fois que celui-ci en serait requis, dans des conditions de lieu et d'horaire qu'il fixait seul, qu'elle en a exactement déduit l'existence d'une relation de travail dans un lien de subordination juridique caractérisant l'existence d'un contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.

Textes cités

6 références

  • L. 122-4Code du travail
    Passage cité
    … de courses ; qu'en avril 2000, M. X..., devenu jockey professionnel, a également conclu avec M. Y... un contrat, dit de monte, par lequel il s'engageait à monter en exclusivité en courses plates pour ce dernier moyennant une rétribution annuelle d'environ 1 500 euros ; que M. X... a été licencié pour faute grave, par lettre du 26 novembre 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 122-4, L. 122-6 et L. 122-44 du code du travail, M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que, si le licenciement de M. X... qui s'était absenté sans autorisation du 9 août au 1er septembre 2001 pour participer à des courses à Singapour et n'avait pas repris son travail depuis, reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'employeur ne pouvait pas se prévaloir d'une faute grave ; Mais attendu qu'après avoir justement énoncé que la …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-6Code du travail
    Passage cité
    … qu'en avril 2000, M. X..., devenu jockey professionnel, a également conclu avec M. Y... un contrat, dit de monte, par lequel il s'engageait à monter en exclusivité en courses plates pour ce dernier moyennant une rétribution annuelle d'environ 1 500 euros ; que M. X... a été licencié pour faute grave, par lettre du 26 novembre 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 122-4, L. 122-6 et L. 122-44 du code du travail, M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que, si le licenciement de M. X... qui s'était absenté sans autorisation du 9 août au 1er septembre 2001 pour participer à des courses à Singapour et n'avait pas repris son travail depuis, reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'employeur ne pouvait pas se prévaloir d'une faute grave ; Mais attendu qu'après avoir justement énoncé que la qualification de …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-44Code du travail
    Passage cité
    … 2000, M. X..., devenu jockey professionnel, a également conclu avec M. Y... un contrat, dit de monte, par lequel il s'engageait à monter en exclusivité en courses plates pour ce dernier moyennant une rétribution annuelle d'environ 1 500 euros ; que M. X... a été licencié pour faute grave, par lettre du 26 novembre 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 122-4, L. 122-6 et L. 122-44 du code du travail, M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que, si le licenciement de M. X... qui s'était absenté sans autorisation du 9 août au 1er septembre 2001 pour participer à des courses à Singapour et n'avait pas repris son travail depuis, reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'employeur ne pouvait pas se prévaloir d'une faute grave ; Mais attendu qu'après avoir justement énoncé que la qualification de faute grave …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 121-1Code du travail
    Passage cité
    … ayant pour objet une tâche distincte et permanente, le contrat de monte conserve sa nature civile et ne peut être considéré comme un avenant à ce dernier ; qu'eu égard à ses conditions d'exécution et à l'existence préalable d'un contrat de travail, le juge du fond a considéré que le contrat de monte conclu entre M. Y... et M. X... constituait un avenant à ce dernier ; qu'ainsi, le juge du fond a violé les articles 1134 et 1779 du code civil, L. 121-1 et suivants du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le contrat réservait à l'employeur, moyennant une rétribution du salarié venant s'ajouter à son salaire de cavalier d'entraînement, l'exclusivité des services de M. X... pour les montes en courses plates chaque fois que celui-ci en serait requis, dans des conditions de lieu et d'horaire qu'il fixait seul, qu'elle en a exactement déduit l'existence d'une …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
Autres références (2)
  • 1134Code civil
    Passage cité
    … un contrat de travail ayant pour objet une tâche distincte et permanente, le contrat de monte conserve sa nature civile et ne peut être considéré comme un avenant à ce dernier ; qu'eu égard à ses conditions d'exécution et à l'existence préalable d'un contrat de travail, le juge du fond a considéré que le contrat de monte conclu entre M. Y... et M. X... constituait un avenant à ce dernier ; qu'ainsi, le juge du fond a violé les articles 1134 et 1779 du code civil, L. 121-1 et suivants du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le contrat réservait à l'employeur, moyennant une rétribution du salarié venant s'ajouter à son salaire de cavalier d'entraînement, l'exclusivité des services de M. X... pour les montes en courses plates chaque fois que celui-ci en serait requis, dans des conditions de lieu et d'horaire qu'il fixait seul, qu'elle en a exactement déduit …
    Lire dans le texte
  • 1779Code civil
    Passage cité
    … un contrat de travail ayant pour objet une tâche distincte et permanente, le contrat de monte conserve sa nature civile et ne peut être considéré comme un avenant à ce dernier ; qu'eu égard à ses conditions d'exécution et à l'existence préalable d'un contrat de travail, le juge du fond a considéré que le contrat de monte conclu entre M. Y... et M. X... constituait un avenant à ce dernier ; qu'ainsi, le juge du fond a violé les articles 1134 et 1779 du code civil, L. 121-1 et suivants du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le contrat réservait à l'employeur, moyennant une rétribution du salarié venant s'ajouter à son salaire de cavalier d'entraînement, l'exclusivité des services de M. X... pour les montes en courses plates chaque fois que celui-ci en serait requis, dans des conditions de lieu et d'horaire qu'il fixait seul, qu'elle en a exactement déduit …
    Lire dans le texte

Thèmes de recherche

  • LicenciementMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ockey professionnel, a également conclu avec M. Y... un contrat, dit de monte, par lequel il s'engageait à monter en exclusivité en courses plates pour ce dernier moyennant une rétribution annuelle d'environ 1 500 euros ; que M. X... a été licencié pour faute grave, par lettre du 26 novembre 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 122-4, L. 122-6 et L. 122-44 du code du travail, M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que, si le licenciement de M. X... qui s'était ab
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    lettre du 26 novembre 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 122-4, L. 122-6 et L. 122-44 du code du travail, M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que, si le licenciement de M. X... qui s'était absenté sans autorisation du 9 août au 1er septembre 2001 pour participer à des courses à Singapour et n'avait pas repris son travail depuis, reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'employeur ne pouvait pas se prévaloir d'une faute grave ; Mais attendu qu'après avoir
    Lire dans le texte
  • Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    grief à l'arrêt d'avoir considéré que, si le licenciement de M. X... qui s'était absenté sans autorisation du 9 août au 1er septembre 2001 pour participer à des courses à Singapour et n'avait pas repris son travail depuis, reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'employeur ne pouvait pas se prévaloir d'une faute grave ; Mais attendu qu'après avoir justement énoncé que la qualification de faute grave suppose que l'employeur fasse usage immédiatement ou dans un temps rapproché de son pouvoir disciplinaire, la cour d'appel a estimé que l'employeur n'avai
    Lire dans le texte
  • Faute graveMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    onnel, a également conclu avec M. Y... un contrat, dit de monte, par lequel il s'engageait à monter en exclusivité en courses plates pour ce dernier moyennant une rétribution annuelle d'environ 1 500 euros ; que M. X... a été licencié pour faute grave, par lettre du 26 novembre 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 122-4, L. 122-6 et L. 122-44 du code du travail, M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que, si le licenciement de M. X... qui s'était absenté sans autori
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    s'était absenté sans autorisation du 9 août au 1er septembre 2001 pour participer à des courses à Singapour et n'avait pas repris son travail depuis, reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'employeur ne pouvait pas se prévaloir d'une faute grave ; Mais attendu qu'après avoir justement énoncé que la qualification de faute grave suppose que l'employeur fasse usage immédiatement ou dans un temps rapproché de son pouvoir disciplinaire, la cour d'appel a estimé que l'employeur n'avait pas agi dans un délai restreint ; que le moyen n'est pas
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    es courses à Singapour et n'avait pas repris son travail depuis, reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'employeur ne pouvait pas se prévaloir d'une faute grave ; Mais attendu qu'après avoir justement énoncé que la qualification de faute grave suppose que l'employeur fasse usage immédiatement ou dans un temps rapproché de son pouvoir disciplinaire, la cour d'appel a estimé que l'employeur n'avait pas agi dans un délai restreint ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que M. Y... fait encore grief l'arrêt d
    Lire dans le texte
Autres thèmes (2)
  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    stimé que l'employeur n'avait pas agi dans un délai restreint ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que M. Y... fait encore grief l'arrêt d'avoir considéré que le contrat de monte constituait un avenant au contrat de travail et de l'avoir condamné à payer à M. X... la prime convenue pour l'année écoulée et, prorata temporis, pour l'année en cours, alors, selon le moyen, qu'ayant pour objet ponctuel la monte de chevaux lors de courses hippiques, le contrat de monte conclu entre un jockey et un entraîneur constitue un co
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    mporis, pour l'année en cours, alors, selon le moyen, qu'ayant pour objet ponctuel la monte de chevaux lors de courses hippiques, le contrat de monte conclu entre un jockey et un entraîneur constitue un contrat civil d'entreprise et non un contrat de travail ; que, conclu entre deux sujets déjà parties à un contrat de travail ayant pour objet une tâche distincte et permanente, le contrat de monte conserve sa nature civile et ne peut être considéré comme un avenant à ce dernier ; qu'eu égard à ses conditions d'exécution et à l'existence préalable d'un c
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    bjet ponctuel la monte de chevaux lors de courses hippiques, le contrat de monte conclu entre un jockey et un entraîneur constitue un contrat civil d'entreprise et non un contrat de travail ; que, conclu entre deux sujets déjà parties à un contrat de travail ayant pour objet une tâche distincte et permanente, le contrat de monte conserve sa nature civile et ne peut être considéré comme un avenant à ce dernier ; qu'eu égard à ses conditions d'exécution et à l'existence préalable d'un contrat de travail, le juge du fond a considéré que le contrat de mont
    Lire dans le texte
  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    d a violé les articles 1134 et 1779 du code civil, L. 121-1 et suivants du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le contrat réservait à l'employeur, moyennant une rétribution du salarié venant s'ajouter à son salaire de cavalier d'entraînement, l'exclusivité des services de M. X... pour les montes en courses plates chaque fois que celui-ci en serait requis, dans des conditions de lieu et d'horaire qu'il fixait seul, qu'elle en a exactement déduit l'existence d'une relation de travail dans un lien de subordinati
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
61372478cd58014677415c1b
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel