Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2021, 20-16.194

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/12/2021

Numéro d'affaire

20-16.194

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2021:SO11047

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fon…

Texte de la décision

SOC.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2021 Rejet non spécialement motivé M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11047 F Pourvoi n° R 20-16.194 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER DÉCEMBRE 2021 La Société nouvelle d'exploitation de rénovation et de renaissance du Théâtre de Paris, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 20-16.194 contre l'arrêt rendu le 4 mars 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [F] [C], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations écrites de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la Société nouvelle d'exploitation de rénovation et de renaissance du Théâtre de Paris, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [C], après débats en l'audience publique du 13 octobre 2021 où étaient présents M.

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Cavrois, conseiller rapporteur, Mme Monge, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société nouvelle d'exploitation de rénovation et de renaissance du Théâtre de [Localité 4] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille vingt et un.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour la Société nouvelle d'exploitation de rénovation et de renaissance du Théâtre de [Localité 4] Il est fait grief à l'arrêt, sur ces points infirmatif, attaqué D'AVOIR requalifié les relations contractuelles entre Mme [F] [C] et la société nouvelle d'exploitation, de rénovation et de renaissance du Théâtre de [Localité 4] en contrat à durée indéterminée à temps plein dès le novembre 2009, D'AVOIR dit que la rupture des relations contractuelles le 24 juin 2014 produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et D'AVOIR condamné la société nouvelle d'exploitation, de rénovation et de renaissance du Théâtre de [Localité 4] à payer à Mme [F] [C] la somme de 22 219,62 euros à titre de rappel de salaires, la somme de 2 221,96 euros au titre des congés payés afférents, la somme de 2 221,96 euros à titre de rappel d'indemnité de fin de contrat, la somme de 221,96 au titre des congés payés afférents, la somme de 1 445,52 euros à titre d'indemnité de requalification, la somme de 2 980,84 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 289,08 euros au titre des congés payés sur préavis, la somme de 1 324 euros à titre d'indemnité de licenciement et la somme de 9 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'« ont été régularisés entre Mme [F] [C] et la société SNERR du Théâtre de [Localité 4], entre le 17 novembre 2009 et le 21 juin 2014, 16 contrats à durée déterminée à temps partiel sans solution de continuité pour occuper l'emploi d'ouvreur lors d'un spectacle particulier. / Le 2 juillet 2015, Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris qui s'est, par jugement dont appel, déterminé comme indiqué ci-dessus. / Sur la requalification en contrat à durée indéterminée à temps plein et ses conséquences. / Tout d'abord, si conformément aux dispositions des articles L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail un employeur peut recourir à un contrat à durée déterminée pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dans le cas d'emplois saisonniers ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, que le secteur des spectacles est spécifiquement visé et qu'il appartient au juge de vérifier si le recours à des contrats à durée déterminée est justifié par des raisons objectives qui s'entendent par l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi. / Tout d'abord, contrairement à ce qui est soutenu par la salariée, le titre IV intitulé "dispositions particulières applicables au personnel d'accueil" de l'annexe I - Exploitants de lieux, producteurs ou diffuseurs de spectacles dramatiques, lyriques, chorégraphies et de musique classique à la convention collective nationale du 3 février 2012 du spectacle vivant ne prohibe pas le recours au contrat à durée déterminée de droit commun, mais prévoit dans son article IV.3 - Engagements - Nature des contrats, qu'il y soit recouru comme le contrat à durée indéterminée à temps plein ou temps partiel, le contrat à durée indéterminée intermittent ou enfin l'engagement en surnuméraire prévu à l'article IV.5 (contrats à durée déterminée en cas de variations de la fréquentation et du succès des spectacles), et in fine précise que la combinaison de tous les types de contrats est possible au sein d'une même entreprise ou d'un même service. / Cependant, l'accord inter branche sur la politique contractuelle dans le spectacle vivant public et privé du 24 juin 2008, annexé à la convention collective précitée prévoit la possibilité du recours au contrat à durée déterminée pour remplacement de salarié absent, accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise et pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant, dans les secteurs d'activité définis par décret dont celui des spectacles ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, le contrat ainsi conclu devant obligatoirement indiquer l'alinéa applicable de l'article L. 1242-2 du code du travail en fonction du cas de recours au contrat à durée déterminée à peine d'être réputé à durée indéterminée. / Il convient de constater qu'aucun des contrats à durée déterminée ne mentionne qu'il a été conclu dans le cadre d'un usage constant, si bien que le défaut de motif de recours doit conduire, par infirmation du jugement entrepris, à requalifier dès l'origine, soit le 11 novembre 2009, la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée, étant observé que le refus du salarié de régulariser un contrat à durée indéterminée intermittent ne ressort pas de manière concordante et donc suffisante des attestations produites au débat par la société et ne peut en tout état de cause justifier que la société lui a proposé des contrats à durée déterminée irréguliers et ce bien après 2009. / Ensuite, selon les dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa version applicable au litige le contrat à temps partiel est un contrat écrit comportement notamment les jours et les horaires de travail, mentionne les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification et les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée seront communiquées par écrit au salarié. / La variation constante des horaires et le dépassement fréquent de la durée contractuelle sans justification par l'employeur du respect d'un délai de prévenance suffisant entraînent la requalification du temps partiel en temps plein.

Or, la comparaison des contrats de travail et des bulletins de salaire ainsi que l'absence de tout élément de nature à démontrer que la salariée a été prévenue tant des dépassements que de la fin anticipée du terme des contrats par l'arrêt du spectacle, font apparaître que dès le mois de janvier 2010 la salariée n'a pas été rémunérée des heures contractuelles, soit 18 heures réglées pour la première semaine du mois considéré au lieu des 22 heures hebdomadaires, puis en février suivant 60 heures pour le mois au lieu des 18 heures hebdomadaires contractuelles et que les horaires ont constamment varié pour dépasser les 10 % d'heures complémentaires durant les mois de février et mars 2011 et aussi d'octobre 2013. / Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a rejeté la demande de requalification du temps partiel en temps complet. / La salariée peut prétendre au versement d'un rappel de salaires égal à la différence des sommes perçues et celles auxquelles elle pouvait prétendre sur la base d'un temps plein dont il n'est pas contesté qu'il était de 35 heures par semaine, mais aussi pour l'intégralité des périodes contractuelles.

En effet, il y a lieu de relever que l'existence de jours dits "off ", non contestés par la société, consistant selon la salariée dans le fait pour l'employeur de lui imposer des jours non travaillés alors que prévus dans le contrat de travail ou selon l'employeur dans le fait pour les ouvreurs de demander à ne pas travailler certains soirs pour "bénéficier de plus de pourboires [puisque] répartis entre moins de personnes", a eu pour conséquence, quelle que soit leur cause, de priver à certains moments l'intéressée de la rémunération prévue par les contrats de travail successifs.

Cependant et enfin la salariée ne peut pas revendiquer le paiement des salaires pour les périodes intercalaires à défaut pour elle de démontrer qu'elle s'est tenue entre les contrats à la disposition permanente de l'entreprise. / Ainsi, en application de ces principes, il sera alloué à la salariée, en considération des taux horaires successifs tels qu'ils résultent du tableau récapitulatif pour toute la période d'emploi produit au débat par elle, non utilement contesté même subsidiairement par l'employeur, par infirmation du jugement déféré, la somme de 22 219,62 euros et celle de 2 221,96 euros de congés payés, ainsi qu'un rappel d'indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de 2 221,96 euros et 221,96 euros de congés payés afférents et une indemnité de requalification au moins égale au dernier mois de salaire perçu et qui sera allouée à hauteur du montant revendiqué de euros. / […] Sur la rupture du contrat de travail. / La rupture des relations contractuelles requalifiées en contrat à durée indéterminée étant intervenue au mépris des règles du licenciement, elle sera donc, par infirmation du jugement entrepris, jugée comme dépourvue de cause réelle et sérieuse. / Il sera alloué à la salariée une indemnité de préavis de deux mois, soit 2 980,84 euros, et 289,08 euros de congés payés y afférents, non contestés dans leur montant même subsidiairement, ainsi qu'une indemnité de licenciement, revendiquée et non contestée, à hauteur de 1 324 euros égale à 1/5ème de mois en considération d'une ancienneté de 4, 58 ans et d'un salaire moyen de 1 445,42 euros. / En considération de son ancienneté et de sa situation personnelle, la salariée peut aussi prétendre en réparation du préjudice subi à raison de l'absence de cause réelle et sérieuse de la rupture à la somme de 9 000 euros à titre de dommages-intérêts » (cf., arrêt attaqué, p. 3 à 5) ; ALORS QUE, de première part, l'absence, dans le contrat écrit de travail à durée déterminée, de ce que ce contrat a été conclu pour pourvoir un emploi par nature temporaire, pour lequel il est d'usage constant, dans le secteur d'activité de l'employeur, de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée…