Cour de cassation
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 1998, 97-40.041
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Solution: Rejet.
- Réponse: Mais attendu, d'une part, que le droit à l'indemnité de licenciement naissant à la date où le congédiement est notifié, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que ce sont les dispositions de la convention collective nationale des industries de la conserve, en vigueur dans l'entreprise depuis l'arrêté d'élargissement du 15 avril 1987, qui déterminent les droits du salarié.
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Conclusion : Condamne la société Boucherie grande et M. Dulong de Rosnay, ès qualités, aux dépens.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Licenciement licencié pour motif économique par lettre du 12 février 1991
- Conclusions notifiées l'article L. 122-12 du Code du travail · dans ses écritures d'appel, que le licenciement prononcé le 12 février 1991 n'avait pu l'être qu'en violation des dispositions de…
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Texte de la décision
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Boucherie grande, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / M.
Bertrand Dulong de Rosnay, commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société Boucherie grande, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit : 1 / de Mme Mauricette Y..., épouse Z..., demeurant Val Frayère, Chemin de Garibondy, bâtiment A, 06110 Le Cannet, 2 / de M.
Dominique Z..., demeurant ..., La Rose des A..., ...
La Bocca, 3 / de M.
Stéphane Z..., demeurant ..., Les Alizés, 06210 Mandelieu, 4 / de M.
Christophe Z..., demeurant Villa Mon Cabanon,186, allée des Lauriers, 06370 Mouans Sartoux, venant tous quatre aux droits de M.
Clause Z..., décédé, 5 / de M.
X..., représentant des créanciers de la société Boucherie grande, en redressement judiciaire, demeurant ..., 6 / de la société Maestre Foppiani, dont le siège est ..., 7 / du Centre de gestion et d'études AGS, dénommé CGEA de Marseille, aux lieu et place des ASSEDIC du département des Alpes-Maritimes, en sa qualité de gestionnaire de l'AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1998, où étaient présents : M.
Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M.
Bouret, conseiller rapporteur, M.
Le Roux-Cocheril, conseiller, Mme Lebée, conseiller référendaire, M.
Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
Bouret, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de la société Boucherie grande et de M.
Dulong de Rosnay, ès qualités, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des consorts Z..., les conclusions de M.
Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M.
Z..., employé de la société Boucherie grande, a été licencié pour motif économique par lettre du 12 février 1991 ; Attendu que la société et M.
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • AGS / liquidation judiciaire
Textes cités
Code du travailConventions collectives citées
Conventions collectivesInformations détaillées
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 01/12/1998
- Numéro d'affaire
- 97-40.041
- Solution
- Rejet
Résumé source
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Boucherie grande, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / M. Bertrand Dulong de Rosnay, commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société Boucherie grande, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit : 1 / de Mme Mauricette Y..., épouse Z..., demeurant Val Frayère, Chemin de Garibondy, bâtiment A, 06110 Le Cannet, 2 / de M. Dominique Z..., demeurant ..., La Rose des A..., ... La Bocca, 3 / de M. Stéphane Z..., demeurant ..., Les Alizés, 06210 Mandelieu, 4 / de M. Christophe Z..., demeurant Villa Mon Cabanon,186, allée des Lauriers, 06370 Mouans Sartoux, venant tous quatre aux droits de M. Clause Z..., décédé, 5 / de M. X..., représentant des créanciers de la…