Convention collective des industries de la conserve, seulement

4 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 1998, 97-40.038 Cour de cassation

[...] Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnités de licenciement, de prime d'ancienneté, de prime annuelle alors, selon le moyen, que les dispositions des conventions collectives étendues ne sont applicables, qu'à compter de la date d'entrée en vigueur… [...]

01/12/1998 Convention collective nationale des industries de la conserve seulement rendue applicable à la société Boucherie Grande par arrêté d'extension du 15 avril 1987, a violé les articles L

Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 1998, 97-40.040 Cour de cassation

[...] Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt, d'avoir condamné l'employeur à payer des sommes à titre d'indemnité de licenciement, de prime d'ancienneté de prime annuelle, de cotisation du régime de prévoyance maladie accident et de congés spéciaux d'ancienneté, alors, selon le moyen, que les dispositions des conventions collectives éte… [...]

01/12/1998 Convention collective nationale des industries de la conserve, seulement rendue applicable à la société Boucherie Grande par arrêté d'extension du 15 avril 1987, a violé les articles L

Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 1998, 97-40.041 Cour de cassation

[...] Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt, d'avoir condamné l'employeur à verser à Mme Mauricette Y..., épouse Z..., et MM. Dominique, Stéphane et Christophe Z..., venant aux droits de M. Claude Z..., diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, de prime d'ancienneté de prime annuelle, de cotisation du régime de prévoyance ma… [...]

01/12/1998 convention collective nationale des industries de la conserve, seulement rendue applicable à la société Boucherie grande par arrêté d'extension du 15 avril 1987, a violé les articles L

Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 1998, 97-40.042 Cour de cassation

[...] Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt, d'avoir condamné la société Boucherie Grande à verser à M. de Y... diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, de prime d'ancienneté de prime annuelle, de cotisation du régime de prévoyance maladie accident et de congés spéciaux d'ancienneté ; alors, selon le moyen, que les disposit… [...]