Convention collective des industries de la conserve
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] 2 / que les accords collectifs doivent déterminer leur champ d'application professionnel en termes d'activités économiques ; que la référence à la nomenclature INSEE, qui n'a qu'une valeur indicative, ne peut suffire à imposer des obligations à une société employeur en matière d'application de dispositions collectives et ne permet pas de… [...]
[...] 2 / les accords collectifs doivent déterminer leur champ d'application professionnel en termes d'activités économiques ; que la référence à la nomenclature INSEE, qui n'a qu'une valeur indicative, ne peut suffire à imposer des obligations à une société employeur en matière d'application de dispositions collectives et ne permet pas de dét… [...]
[...] injustifiées les demandes de Hélène X... ; Vu les conclusions régulièrement communiquées au soutien de ses observations orales par Hélène X... qui demande à la Cour de : - confirmer le jugement entrepris, - y ajoutant, condamner la Société LAURENCIN TRAITEUR à verser à Hélène X... la somme de 15 879, 12 ç à titre de dommages-intérêts, ou… [...]
[...] Vu l'article 54 de la convention collective des industries de la conserve ; [...]
[...] Attendu que la société Rochias fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 25 septembre 2001) de l'avoir condamnée à payer des sommes dues à titre de rappels de prime d'ancienneté et de prime annuelle, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris de la violation de l'article L. 132-5 et R 143-2 du Code du travail, d'un défaut… [...]
[...] Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé que la qualification professionnelle d'un salarié devait être appréciée en considération des fonctions effectivement remplies dans l'entreprise, la cour d'appel, qui a examiné la situation de la salariée au regard des dispositions de la convention collective nationale des industries de la co… [...]
[...] Mais attendu que l'employeur qui s'est borné à prétendre que l'entreprise ne relevait pas de la Convention collective nationale des industries de la conserve, n'a pas soutenu devant la cour d'appel que les dispositions de cette convention collective n'étaient applicables qu'à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté d'extension ; que le m… [...]
[...] Mais attendu, d'une part, que le droit à l'indemnité de licenciement naissant à la date où le congédiement est notifié, c'est à bon droit, que la cour d'appel a décidé que ce sont les dispositions de la convention collective nationale des industries de la conserve, en vigueur dans l'entreprise depuis l'arrêté d'élargissement du 15 avril… [...]
[...] Mais attendu, d'une part, que le droit à l'indemnité de licenciement naissant à la date où le congédiement est notifié, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que ce sont les dispositions de la convention collective nationale des industries de la conserve, en vigueur dans l'entreprise depuis l'arrêté d'élargissement du 15 avril 1… [...]
[...] Mais attendu d'une part, que le droit à l'indemnité de licenciement naissant à la date où le congédiement est notifié, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que ce sont les dispositions de la Convention collective nationale des industries de la conserve, en vigueur dans l'entreprise depuis l'arrêté d'élargissement du 15 avril 19… [...]
[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... une somme à titre de prime annuelle et à M. X... des sommes à titre de prime annuelle et de prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant constaté que la convention collective des industries de la conserve nécessite la "transformation et… [...]
[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... des sommes à titre de prime annuelle et de prime d'ancienneté prévues par la Convention collective des industries de la conserve, alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant constaté que la Convention collective des industries de la conserve nécessite la "… [...]
[...] Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé, le 10 septembre 1979, par la société Traiteur 2000 en qualité de traiteur; que la société avait alors comme code APE le numéro 6 243 et relevait de la convention collective de la charcuterie; qu'en 1985, la société a changé de numéro de code, adoptant désormais le code 3704 qui co… [...]
[...] Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était justifié par une cause économique et d'avoir méconnu les dispositions de l'article 2-4 de la convention collective nationale des industries de la conserve concernant le maintien du salarié… [...]
[...] SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 432-4C DU CODE DU TRAVAIL ET 32 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE POUR LES INDUSTRIES DE LA CONSERVE DU 17 JANVIER 1952, ETENDUE PAR L'ARRETE DU 17 JUIN 1966 ; [...]