Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 mai 2016, 15-83.680

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Démission • Contrat de travail • Requalification • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Représentant de section syndicale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

24/05/2016

Numéro d'affaire

15-83.680

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02136

Résumé

N° S 15-83.680 F-D N° 2136 SL 24 MAI 2016 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ ___________…

Extrait

N° S 15-83.680 F-D N° 2136 SL 24 MAI 2016 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - La société Protection canine, M. [R] [H], contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 13 avril 2015, qui, pour travail dissimulé, a condamnés, la première, à 15 000 euros d'amende, le second, à six mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Larmanjat, conseiller rapporteur, M. Straeh…