Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 janvier 2021, 18-86.709

Mots-clés droit social

Contrat de travail • CDD / intérim • Période d'essai • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Médecine du travail • Représentant de section syndicale • Inspection du travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

12/01/2021

Numéro d'affaire

18-86.709

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00025

Résumé

Il résulte de ce qui précède que, dans le cas de poursuites pour travail dissimulé visant, notamment, l'omission des obligations déclaratives afférentes aux organismes de protection sociale (article L. 8221-3, 2°, du code du travail) ou aux salaires ou aux cotisations sociales (article L. 8221-5, 3°, du code du travail), et lorsque sont opposés des certificats dont la validité n'a pas été contestée dans le respect du cadre fixé par les arrêts précités de la Cour de justice de l'Union européenne des 6 février 2018 et 2 avril 2020, les organismes de protection sociale nationaux ne sauraient prétendre avoir subi un préjudice. En effet, les salariés concernés ne peuvent qu'être regardés comme régulièrement affiliés au régime de sécurité sociale de l'Etat ayant émis le certificat. En conséquence, encourt la censure, en application de l'article 2 du code de procédure pénale, l'arrêt qui alloue à l'Urssaf des sommes à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice résultant de l'ampleur de sa mission de contrôle et des démarches judiciaires qu'elle a dû engager

Texte de la décision

N° W 18-86.709 FS-P+B+I N° 00025 EB2 12 JANVIER 2021 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 JANVIER 2021 M.

A...

B... a formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 2018, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 15 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Des mémoires en demande et en défense et des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de M.

Barbier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M.

A...

B... , les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'Urssaf d'Aquitaine, et les conclusions de M.

Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 novembre 2020 où étaient présents M.

Soulard, président, M.

Barbier, conseiller rapporteur, M.

Bonnal, Mme Ménotti, M.

Maziau, Mme Labrousse, MM.

Seys, Dary, Mme Thomas, conseillers de la chambre, M.