Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-6, 27 février 2025, 22/03766

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale 4-6

Date

27/02/2025

Numéro d'affaire

22/03766

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 27 FEVRIER 2025 N° RG 22/03766 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VSVC AFFAIRE :…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 27 FEVRIER 2025 N° RG 22/03766 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VSVC AFFAIRE : [J] [Z] C/ S.A.S. FERME MORIN Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Novembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY-PONTOISE N° Chambre : N° Section : A N° RG : 20/00357 LE VINGT SEPT FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [J] [Z] né le 07 Mars 1962 à Portugal ([Localité 3]) de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Carole DUTHEUIL de la SCP EVODROIT, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 13 - APPELANT **************** S.A.S. FERME MORIN N° SIRET : 348 764 457 [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Bahar BASSIRI BARROIS de la SELARL BASSIRI-BARROIS PASCAL ASSOCIES, avocat au barre…