Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-6, 22 mai 2025, 23/00986

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale 4-6

Date

22/05/2025

Numéro d'affaire

23/00986

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 22 MAI 2025 N° RG 23/00986 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VZLC AFFAIRE : S.A…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 22 MAI 2025 N° RG 23/00986 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VZLC AFFAIRE : S.A.S.

ACENI SERVICES ASSOCIES C/ [L] [W] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Mars 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY-PONTOISE N° Chambre : N° Section : C N° RG : 21/00442 LE VINGT DEUX MAI DEUX MILLE VINGT CINQ, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.S.

ACENI SERVICES ASSOCIES N° SIRET : 390 46 2 4 48 [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Déborah PUSZET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2271 APPELANTE **************** Monsieur [L] [W] né le 25 Février 1981 à [Localité 6] (MALI) de nationalité Malienne [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Valérie LANES de l'AARPI Cabinet Lanes & CITTADINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2185 INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 Mars 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Odile CRIQ, Conseillère chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Nathalie COURTOIS, Présidente, Madame Véronique PITE, Conseillère, Madame Odile CRIQ, Conseillère, Adjoint administratif faisant fonction de Greffier lors des débats : Madame Patricia GERARD, Greffière lors du prononcé : Madame Isabelle FIORE FAITS ET PROCEDURE, Mme [L] [W] a été engagée à temps partiel par la société Aceni Services Associés en qualité d'agent de service selon contrat de travail à durée indéterminée du 1er août 2012.

La société est spécialisée dans la propreté.

Elle emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective de la propreté.

Convoquée le 4 janvier 2021 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 14 janvier suivant, Mme [W] a été licenciée par lettre datée du 18 janvier 2021 énonçant une faute grave.

Contestant son licenciement, Mme [W] a saisi, le 8 septembre 2021 le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise aux fins d'entendre juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner la société au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

La société s'est opposée aux demandes de la requérante et a sollicité sa condamnation au paiement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement rendu le 15 mars 2023, notifié le 20 mars 2023, le conseil a statué de la façon suivante : Dit que le licenciement de Mme [W] est dépourvu de cause réelle et sérieuse Dit que l'article 10 de la convention n°158 de l'OIT est d'effet direct dans le droit interne, que le plafonnement des indemnités de licenciement prévues à l'article L235-3 est conforme à l'article 10 de la convention n°158 de l'OIT, que l'article 24 de la Charte Sociale Européenne n'a pas d'effet direct en droit interne Fixe le salaire de référence à la somme de 877,06 euros bruts Condamne la SAS Aceni Services Associés à verser à Mme [W] les sommes suivantes : - 341,91 euros bruts (trois cent quarante et un euros et quatre-vingt-onze centimes) à titre de rappel de salaire sur la mise à pied du 7 au 19 Janvier 2021 - 34,19 euros bruts (trente-quatre euros et dix-neuf centimes) au titre des congés payés afférents - 1 754,12 euros bruts (mille sept cent cinquante- quatre euros et douze centimes) à titre d'indemnité compensatrice de préavis -175 41 euros bruts (cent soixante- quinze euros et quarante et un centimes) au titre des congés payés afférents - 1 892,83 euros nets (mille huit cent quatre-vingt-douze euros et quatre-vingt-trois centimes) à titre d'indemnité légale de licenciement. 3 508.24 euros nets (trois mille cinq cent huit euros et vingt-quatre centimes) à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 1 000 euros nets (mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dit que l'intérêt au taux légal court à compter de la date de réception de la convocation en ce qui concerne les créances salariales et à compter de la présente décision pour les autres sommes allouées.

Ordonne la capitalisation des intérêts.

Ordonne à la SAS Aceni Services Associés de remettre à Mme [W] les documents de fin de contrat (attestation d'assurance chômage, certificat de travail, bulletins de salaires rectifiés, solde de tout compte) conformes à la présente décision sous astreinte de 50 euros par jour pour tous les documents, limité à 30 jours à compter de la notification de la présente décision.

Le Conseil se réserve le droit de liquider l'astreinte.

Déboute les parties du surplus de leurs demandes.

Ordonne l'exécution provisoire de droit au titre de l'article R 1454-28 du code du travail.