Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 8 juin 2026, 23/02872

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Protection des données / RGPD • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale 4-3

Date

08/06/2026

Numéro d'affaire

23/02872

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 08 JUIN 2026 N° RG 23/02872 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WEKG AFFAIRE : S.…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 08 JUIN 2026 N° RG 23/02872 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WEKG AFFAIRE : S.A.S. [1] SERVICES C/ [Y] [J] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Octobre 2023 par le Conseil de Prud'hommes de MONTMORENCY N° RG : 22/00728 LE HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.S. [1] SERVICES N° SIREN : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Camille-Antoine DONZEL de la SAS Littler France, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0107 Substitué pour l'audience par : Me Marie CAMEL, avocat au barreau de PARIS APPELANTE **************** Monsieur [Y] [J] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Isabelle SANTONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2272 INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée à l'audience publique du 08 Avril 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Françoise CATTON, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des éléments du dossier dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Laurence SINQUIN, Présidente, Madame Anne DUVAL, Conseillère, Madame Françoise CATTON, Conseillère, Greffier en préaffectation lors des débats : Monsieur Anthony CHEVRON FAITS ET PROCÉDURE La société [1] Services est une société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre.

Elle a pour activités la fourniture de prestations informatiques.

Elle emploie plus de 11 salariés.

Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 4 novembre 2019, M. [J] a été engagé par la société [1] Services, en qualité de développeur full stack, statut cadre GR2, à temps plein, à compter du 4 novembre 2019.

Au dernier état de la relation de travail, M. [J] exerçait les mêmes fonctions au sein de la direction des services informatiques (DSI) de l'entreprise, et percevait un salaire moyen brut de 3 464,63 euros par mois.

La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale des transports routiers de marchandises et des activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950.

Par courrier daté du 28 juillet 2021, la société [1] Services a convoqué M. [J] à un entretien préalable en vue d'une mesure de licenciement pour faute et lui a notifié une mise à pied à titre conservatoire.

L'entretien s'est tenu le 4 août 2021.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 10 août 2021, la société [1] Services a notifié à M. [J] son licenciement pour faute grave, en ces termes : « Monsieur, Par lettre remise en main propre contre décharge en date du 28 juillet 2021, vous avez été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 04 août 2021.

Concomitamment, nous vous avons notifié votre mise à pied à titre conservatoire le temps de la procédure.

Lors de cet entretien, nous vous avons exposé les agissements nous ayant conduits à l'engagement de cette procédure et avons entendu vos explications à ce sujet.

Les explications qui ont été les vôtres n'ont toutefois pas été de nature à modifier notre appréciation des faits.

En conséquence, nous n'avons d'autre choix que de vous notifier par la présente votre licenciement pour faute grave pour les raisons rappelées ci-après. * * * Vous avez été embauché par notre Société à compter du 4 novembre 2019, et exercez actuellement les fonctions de Développeur Full Stack, Statut Cadre, au sein de la Direction des Services Informatiques (DSI) de l'entreprise. 1.

Conformément aux règles légales en vigueur, vous êtes tenu à de strictes obligations de loyauté et de bonne foi vis-à-vis de l'entreprise.

Dans ce cadre, à l'instar de l'ensemble des salariés du Groupe, nous vous avons demandé de bien vouloir renseigner une Déclaration d'Intérêts, qui permet à la Société et plus globalement au groupe de s'assurer de l'absence de tout conflit d'intérêts dans leurs rapports avec leurs collaborateurs.