Cour d'appel
Cour d'appel de Versailles, 4 mai 2011, 09/00619
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: Statuant publiquement et par ARRÊT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE, CONFIRME le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Chartres le 22 juin 2010 sauf en ses dispositions ayant rejeté la demande en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité compensatrice de congés payés.
- Solution: CONFIRME le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Chartres le 22 juin 2010 sauf en ses dispositions ayant rejeté la demande en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité compensatrice de congés payés; Et; statuant à nouveau sur les chefs infirmés.
- Analyse: Considérant que le jugement doit être infirmé en ce qu'il a rejeté la demande formée au titre de l'indemnité de préavis au motif qu'il a été réglé, ce que conteste M. A.
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- Analyse: Au soutien de son recours, elle fait essentiellement valoir que: le salarié résidait à May en Multien et travaillait au siège de la société à Forbach, si bien que la compétence territoriale du conseil de prud'hommes de Chartres ne se justifie pas, elle a refusé de garantir les créances de M. A. après avoir constaté que ce dernier, également licencié pour motif économique par le liquidateur judiciaire de la société MIN DESOSS auprès de laquelle il avait été mis à disposition, a perçu plus de 11 000 € d'indemnités dans le cadre de cette procédure collective; que le salarié ne peut pas réclamer deux fois le paiement des mêmes sommes.
Conclusion : La Cour, statuant publiquement et par ARRÊT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE, CONFIRME le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Chartres le 22 juin 2010 sauf en ses dispositions ayant rejeté la demande en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité compensatrice de congés payés.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Licenciement licencié pour motif économique le 15 juillet 2008
- Jugement prud'homal Formation paritaire · Conseil de prud'hommes de Chartres
- Conclusions notifiées conclusions qu'elles ont déposées et soutenues oralement à l'audience du 15 mars 2011.
- Arrêt d'appel ca_versailles
Texte de la décision
G.
No 10/ 03919 AFFAIRE : AGS CGEA NANCY C/ Me Daniel Y...- Mandataire liquidateur de Societe EUROPEENNE DE DESOSSAGE KOEING ...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 22 Juin 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de CHARTRES Section : Commerce No RG : 09/ 00619 Copies exécutoires délivrées à : la SELARL FIDAL Me Christine BORDET-LESUEUR Copies certifiées conformes délivrées à : AGS CGEA NANCY Me Daniel Y...- Mandataire liquidateur de Societe EUROPEENNE DE DESOSSAGE KOEING, David A... le : LE QUATRE MAI DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : AGS CGEA NANCY 101 avenue de la Libération BP 510 54008 NANCY CEDEX représenté par la SELARL FIDAL, avocats au barreau de CHARTRES APPELANTE **************** Me Daniel Y...- Mandataire liquidateur de Societe EUROPEENNE DE DESOSSAGE KOEING ... 57200 SARREGUEMINES représenté par Me Florence MARIA-BRUN, avocat au barreau de CHARTRES Monsieur David A... ... 28120 MARCHEVILLE comparant en personne, assisté de Me Christine BORDET-LESUEUR, avocat au barreau de CHARTRES INTIMES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mars 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Isabelle OLLAT, Conseiller chargé (e) d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Isabelle OLLAT, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, M.
David A... a été engagé par la société EUROPEENNE DE DESOSSAGE KOENIG en qualité de désosseur pareur à compter du 20 mars 2000 moyennant le paiement d'une rémunération mensuelle brute de 6947, 59 francs outre une prime variable dépendant de la productivité.
La convention collective nationale des Entreprises de l'Industrie et des Commerces en Gros des Viandes est applicable aux relations contractuelles.
La société EUROPEENNE DE DESOSSAGE KOENIG a été placée en liquidation judiciaire aux termes d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Sarreguemines le 1er juillet 2008.
M.
David A... a été licencié pour motif économique le 15 juillet 2008 par le liquidateur judiciaire de la société.
Au dernier état de la relation contractuelle, il percevait une rémunération mensuelle brute de 2872, 49 €.
Le 3 mars 2009, M.
David A... a saisi le conseil de prud'hommes de Chartres d'une demande dirigée à l'encontre de la société EUROPEENNE DE DESOSSAGE KOENIG représentée par le liquidateur judiciaire, en présence de l'AGS CGEA de Nancy ; l'affaire a été radiée le 14 avril 2009 ; elle a été réinscrite au rôle du conseil de prud'hommes de Chartres le 8 octobre 2009, le salarié sollicitant la fixation de ses créances aux sommes suivantes : * 8042, 12 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 8057, 61 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, * 6296, 78 € à titre d'indemnité légale de licenciement, * 2291, 66 € au titre de la prime annuelle, * 4000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, * 3000 € à titre d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, avec le bénéfice de l'exécution provisoire.
Par jugement en date du 22 juin 2010, le conseil de prud'hommes de Chartres a : - retenu sa compétence territoriale pour statuer sur cette affaire, - fixé la créance de M.
David A... au passif de la liquidation judiciaire de la société EUROPEENNE DE DESOSSAGE KOENIG : * 6296, 78 € à titre d'indemnité légale de licenciement, * 2291, 66 € au titre de la prime annuelle, * 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de droit, - débouté M.
David A... du surplus de ses demandes, - ordonné à Me Y... en sa qualité de mandataire liquidateur de la société EUROPEENNE DE DESOSSAGE KOENIG de diligenter toute procédure tendant au paiement des sommes dues, - dit le jugement opposable à l'AGS CGEA de Nancy dans la limite de sa garantie légale, - dit que les dépens feront parties des frais privilégiés de liquidation judiciaire.
L'AGS CGEA de Nancy a régulièrement interjeté appel du jugement.
Mots-clés droit social
Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire
Textes cités
Code du travailVoir 1 autre texte
Conventions collectives citées
Conventions collectivesInformations détaillées
- Juridiction
- Cour d'appel
- Date
- 04/05/2011
- Numéro d'affaire
- 09/00619
Résumé source
G. No 10/ 03919 AFFAIRE : AGS CGEA NANCY C/ Me Daniel Y...- Mandataire liquidateur de Societe EUROPEENNE DE DESOSSAGE KOEING ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 22 Juin 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de CHARTRES Section : Commerce No RG : 09/ 00619 Copies exécutoires délivrées à : la SELARL FIDAL Me Christine BORDET-LESUEUR Copies certifiées conformes délivrées à : AGS CGEA NANCY Me Daniel Y...- Mandataire liquidateur de Societe EUROPEENNE DE DESOSSAGE KOEING, David A... le : LE QUATRE MAI DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : AGS CGEA NANCY 101 avenue de la Libération BP 510 54008 NANCY CEDEX représenté par la SELARL FIDAL, avocats au barreau de CHARTRES APPELANTE **************** Me Daniel Y...- Mandataire liquidateur de Societe EUROPEENNE DE DESOSSAGE KOEING ... 57200 SARREGUEMINES…