Cour d'appel de Versailles, 2 février 2006, 02/00679

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

02/02/2006

Numéro d'affaire

02/00679

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 02 FEVRIER 2006 R.G. No 04/02097 AFFAIRE : Paul-Philippe X... C/ SARL DELAHA…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 02 FEVRIER 2006 R.G.

No 04/02097 AFFAIRE : Paul-Philippe X...

C/ SARL DELAHAYE MOVING en la personne de son représentant légal Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 26 Janvier 2004 par le Conseil de Prud'hommes de SAINT GERMAIN Section : Encadrement No RG : 02/00679 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : LE DEUX FEVRIER DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Paul-Philippe X... 45 boulevard Carnot 78420 CARRIERES SUR SEINE comparant en personne, assisté de Me Muriel BENGHOZI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 11 APPELANT [****************] SARL DELAHAYE MOVING en la personne de son représentant légal Z.I. des amandiers 165, rue de Bezons 78420 CARRIERES SUR SEINE représentée par Me Nathalie ATTIAS-LEVY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P448 INTIME [****************] Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Novembre 2005, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Jean-François DE CHANVILLE, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : Monsieur Gérard POIROTTE, Conseiller faisant fonction de président, Monsieur François MALLET, Conseiller, Monsieur Jean-François DE CHANVILLE, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis Y..., FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES M.

Paul-Philippe X... a été embauché par la SARL DELAHAYE MOVING en qualité de déménageur par contrat de travail du 2 mai 1995.

Par une seconde convention du 18 mars 1996 il lui était reconnu la qualité de chauffeur-déménageur au coefficient de 150 D C2 sur une base 199,30 heures par mois.

Ces relations de travail étaient régies par la convention collective des transports routiers.

Le 31 juillet 2002, l'employeur établissait une attestation ASSEDIC portant comme motif de la rupture du contrat de travail démission , un certificat de travail, un solde de tout compte et un bulletin de paye.

La moyenne des trois derniers mois de salaire est de 4000 ç.

La société DELAHAYE MOVING procédait au licenciement du salarié par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 octobre 2002 dans les termes suivants : Dès lors que vous reveniez sur votre décision de démissionner et que moi même je ne vous ai jamais licencié, vous n'auriez jamais dû cesser de travailler.

C'est pourquoi je vous ai demandé de reprendre votre poste à partir du 16 septembre 2002.

Vous n'avez jamais repris vos fonctions, ce qui m'a amenée à vous relancer suivant courrier R.A.R du 20 septembre 2002 aux termes duquel je vous confirmais que je n'avais jamais été demanderesse de votre départ et vous mettais en demeure de reprendre votre poste.

En outre compte tenu de votre absence non autorisée et injustifiée depuis le 31 juillet, je vous ai enjoins de rembourser la somme de 5 600 ç sur les sommes indûment perçues au titre du solde de tout compte qui n'avait donc plus lieu d'être.

Je vous notifie donc votre licenciement immédiat, sans préavis ni indemnité.

Contestant avoir démissionné ainsi que le licenciement, M.

X... a saisi le conseil des prud'hommes de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE qui l'a débouté par jugement du 26 janvier 2004 de toutes ses demandes.