Cour d'appel de Toulouse · 22 septembre 2026

22/09/2026

ARRÊT N° 26/208

N° RG 24/03901 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QU5Y

FCC/CI

Décision déférée du 16 Octobre 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE (F23/00918)

[L] [Z]

CONFIRMATION PARTIELLE

Grosse délivrée

le

à

Me Sandra RUCCELLA

Me Isabelle BAYSSET de la SCP D'AVOCATS MARGUERIT ' BAYSSET

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 2

***

ARRÊT DU VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX

***

APPELANT

Monsieur [C] [O]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représenté par Me Sandra RUCCELLA, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

S.A.S. [1]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Isabelle BAYSSET de la SCP D'AVOCATS MARGUERIT ' BAYSSET, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant G. NEYRAND, président, et F. CROISILLE-CABROL, conseillère, chargée du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

G. NEYRAND, président

F. CROISILLE-CABROL, conseillère

N.BERGOUNIOU, conseillère

Greffière, lors des débats : C. IZARD

ARRET :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par G. NEYRAND, président, et par C. IZARD, greffière de chambre

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [C] [O] a été embauché selon contrat de travail à temps plein à durée déterminée du 2 au 28 juillet 2015 par la SAS [2] devenue ensuite [3] puis [1], en qualité d'agent d'exploitation, niveau 3 échelon 2 coefficient 140. Un contrat à durée indéterminée a ensuite été conclu à compter du 1er août 2015 pour un poste d'agent d'exploitation, niveau 3 échelon 2 coefficient 140. Par avenant à compter du 1er février 2020, M. [O] est devenu chef d'équipe de service de sécurité incendie, statut agent de maîtrise, niveau 1 échelon 1 coefficient 150 ; il a été affecté sur le site du Conseil régional d'Occitanie (halles Latécoère).

La convention collective applicable est celle des entreprises de prévention et de sécurité.

Par LRAR du 24 juin 2022, M. [O] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. La SAS [3] en a accusé réception par LRAR du 1er juillet 2022, tout en niant les griefs. Elle a établi des documents relatifs à une relation de travail du 1er août 2015 au 24 juin 2022.

Le 19 juin 2023, M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins notamment, en dernier lieu, de paiement de salaires, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La SAS [3] a conclu à une démission et sollicité le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis.

Par jugement du 16 octobre 2024, le conseil de prud'hommes de Toulouse a :

- dit que :

* M. [O] occupait un poste de chef d'équipe [4], conformément à son contrat de travail,

* M. [O] a été rémunéré des heures supplémentaires réalisées, ou compensé dans le cadre de l'accord de modulation,

* M. [O] n'a pas subi de pressions,

* la prise d'acte de la rupture produit les effets d'une démission,

- condamné M. [O] à verser à la SAS [3] la somme de 3.794,62 € au titre de l'indemnité compensatrice du préavis non exécuté,

- débouté M. [O] de sa demande de paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté la SAS [3] de sa demande de paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, autre que de droit,

- dit que les dépens sont à la charge de chacune des parties.

Le 3 décembre 2024, M. [O] a interjeté appel du jugement en énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués de la décision.

Par conclusions récapitulatives et responsives notifiées par voie électronique le 5 janvier 2026, auxquelles il est fait expressément référence, M. [O] demande à la cour de :

- infirmer le jugement en ce qu'il a jugé que M. [O] avait un poste de chef d'équipe [4] conformément à son contrat de travail, qu'il avait été rémunéré des heures supplémentaires réalisées ou compensé dans le cadre de l'accord de modulation, qu'il n'avait pas subi de pressions, et que la prise d'acte de la rupture produisait les effets d'une démission, et condamné de ce fait à ce titre à verser à l'employeur la somme de 3.794,62 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis non effectué,

Et statuant à nouveau,

- juger que la prise d'acte du contrat de travail de M. [O] s'analyse en une rupture aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- juger que M. [O] a occupé un poste de chef de service [5], niveau 3, échelon1, coefficient 235 à compter du 1er février 2020,

- condamner la société [3] à régler à M. [O] les sommes suivsantes :

4.000,12 € au titre de l'indemnité de préavis,

400,01 € au titre des congés payés y afférents,

3.500,98 € au titre de l'indemnité de licenciement,

16.004,48 € au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

8.002,24 € pour exécution déloyale du contrat de travail,

25.068,71 € à titre de rappel de salaire, outre 2.506,87 € au titre des congés payés y afférents pour la période à compter du 1er février 2020 à la rupture de la relation de travail,

2.128,75 € au titre des heures de travail exécutées et non rémunérées sur les périodes de février 2020, septembre 2020 à décembre 2020, janvier, février, avril, juin, juillet 2021, janvier, février, mars, juin 2022, outre 212,87 € au titre des congés payés y afférents,

. 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

outre aux entiers dépens de l'instance.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 23 mai 2025, auxquelles il est fait expressément référence, la SAS [1] demande à la cour de :

- confirmer le jugement en toutes ses dispositions en ce qu'il a jugé que la prise d'acte de rupture produisait les effets d'une démission, débouté M. [O] de ses demandes à ce titre, jugé que M. [O] exerçait des missions de [4] et ne saurait revendiquer un positionnement en [6], débouté M. [O] de ses demandes de rappels de salaire sur statut [6], jugé que M. [O] avait été réglé de l'intégralité des heures travaillées, débouté M. [O] de ses demandes de rappels de salaire à ce titre, jugé que la société n'avait pas commis de manquement et qu'il n'existait pas d'exécution déloyale de la relation de travail, débouté M. [O] de sa demande indemnitaire formulée à ce titre, et condamné M. [O] à verser à la SAS [1] la somme de 3.794,62 € au titre du préavis non exécuté,

Y ajoutant en cause d'appel

- condamner M. [O] au paiement de la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens,

A titre subsidiaire

Sur la rupture, si la cour requalifiait la prise d'acte de rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse :

- réduire le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 5.691,93 € soit 3 mois en application des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail,

- fixer le montant qui serait alloué au titre de l'indemnité compensatrice de préavis à la somme de 3.794,62 € et à 379,46 € le montant des congés payés y afférents,

- fixer à la somme de 3.444,54 € le montant alloué au titre de l'indemnité de licenciement,

En tout état de cause :

- le débouter de ses demandes au titre de l'article 700, et de la condamnation de la société aux dépens de l'instance,

- condamner M. [O] à verser à la société la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner M. [O] aux entiers dépens.

La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance du 26 mai 2026.

MOTIFS

1 - Sur l'exécution du contrat de travail :

a - Sur la classification :

La classification se détermine par les fonctions réellement exercées par le salarié. En cas de contestation sur la catégorie professionnelle dont relève le salarié, il appartient au juge de rechercher la nature de l'emploi effectivement occupé par ce dernier et la qualification qu'il requiert au regard des dispositions de la grille de classification fixée par la convention collective. La charge de la preuve pèse sur le salarié qui revendique une classification autre que celle qui lui a été attribuée. Ainsi, le salarié ne peut prétendre à obtenir la classification qu'il revendique que s'il remplit les conditions prévues par la convention collective.

En vertu de la convention collective nationale et de ses annexes :

- le coefficient 140 correspond au chef d'équipe [7] (services de sécurité incendie et d'assistance aux personnes) ;

- le coefficient 150 correspond au chef d'équipe [4] ;

- le coefficient 235 correspond au chef de service de sécurité incendie [8] 3.

Le salarié au coefficient 150 ([8] 2) est responsable de la conduite de travaux répondant aux définitions des échelons des niveaux 1 et 2 du personnel d'exécution.

Quant au chef d'équipe de service de sécurité incendie :

- ses missions s'exercent dans le cadre de textes réglementaires applicables en matière de prévention des risques incendie et de panique dans les établissements recevant du public ([Localité 3]) et les immeubles de grande hauteur (IGH) ;

- il assure la prévention et la sécurité incendie dans ces immeubles ;

- il a pour missions : le respect de l'hygiène et de la sécurité du travail en matière de sécurité incendie, le management de l'équipe de sécurité, la formation du personnel en matière de sécurité incendie, la prévision technique encadrée par les règlements de sécurité (lecture et manipulation des tableaux de signalisation, délivrance des permis feux...), l'entretien élémentaire des moyens concourant à la sécurité incendie, l'assistance à personnes au sein des établissements où il exerce, la direction du poste de sécurité lors des sinistres ;

- il doit avoir satisfait aux épreuves ou être titulaire de l'une des équivalences prévues par la réglementation en vigueur.

Le salarié au coefficient 235 (SSIAP 3) assume la responsabilité de l'encadrement d'un ou plusieurs groupes exécutant des travaux diversifiés mais complémentaires, généralement par l'intermédiaire d'agents de maîtrise des niveaux 1 et 2, et en assure la cohésion ; il coordonne des activités différentes et complémentaires à partir de directives en précisant le cadre ; des objectifs et des règles de gestion lui sont assignés.

Quant au chef de service de sécurité incendie :

- ses missions s'exercent dans le cadre de textes réglementaires applicables en matière de prévention des risques incendie et de panique dans les établissements recevant du public ([Localité 3]) et les immeubles de grande hauteur (IGH) ;

- il veille à l'application de la réglementation en vigueur et délivre des avis au chef d'établissement, et il assure l'organisation générale et la gestion du service de sécurité incendie et assistance qui est sous sa direction ;

- il peut avoir les compétences et missions suivantes : reconnaissance de la typologie et de la structure des bâtiments, capacité à se situer sur un plan d'architecte en vue d'appliquer la réglementation incendie, application des obligations réglementaires en matière de moyens de secours et plus particulièrement de système de sécurité incendie et en matière d'accessibilité aux handicapés dans les [Localité 3] et les IGH, identification des situations de risques de déclenchement d'incendie et d'accident corporel, suivi et bon achèvement de travaux concernant la sécurité incendie, connaissance et mise à jour des documents administratifs, veille réglementaire en matière de sécurité incendie, relation avec la commission sécurité, gestion et optimisation des moyens du service à sa disposition, réalisation des budgets, exercice de la fonction d'encadrant, garantie de l'application du droit du travail, conseil du chef d'établissement en matière de sécurité incendie et élaboration d'un cahier de clauses techniques particulières, application des règles de maintenance en matière de sécurité incendie ;

- il ne doit jamais être distrait de ses fonctions spécifiques de sécurité et de maintenance par d'autres tâches ou missions annexes sans rapport avec celles-ci ;

- il possède le diplôme de chef de SSIAP 3 et bénéficie d'un recyclage organisé par un centre de formation.

M. [O] a été embauché à compter du 1er août 2015 en qualité d'agent d'exploitation, niveau 3 échelon 2 coefficient 140. A compter de février 2020, il est devenu chef d'équipe de service de sécurité incendie, statut agent de maîtrise, niveau 1 échelon 1 coefficient 150. Il estime avoir en réalité accompli, à compter de février 2020, des missions relevant d'un chef de service de sécurité incendie, statut agent de maîtrise, niveau 3 échelon 1 coefficient 235, et il revendique un rappel de salaire au coefficient 235 de février 2020 à juin 2022. Il affirme qu'il accomplissait notamment les tâches suivantes :

- création de consignes et procédures liées à la sécurité incendie, alors que cette tâche aurait dû revenir à M. [E] assistant d'exploitation ;

- management du service de sécurité (évaluation et formation, gestion des moyens humains et techniques) ;

- conseil du chef d'établissement ;

- relations avec le responsable du service de sécurité du client.

Au préalable, la cour relève que M. [O] ne justifie ni du diplôme ni de la formation nécessaires pour revendiquer le salaire du [8] 3.

M. [O] verse aux débats les pièces suivantes :

- des attestations d'agents de sécurité ayant travaillé sur d'autres sites que celui du [9] ou n'ayant pas travaillé avec M. [O] à compter de 2020 (MM. [B] et [H]) et ne pouvant donc pas témoigner sur les missions de M. [O] au sein du [9] à compter de février 2020 ;

- des attestations d'agents ou anciens agents ayant effectivement travaillé avec M. [O] sur la période considérée :

* MM. [G] et [D] qui affirment que M. [O] était l'interlocuteur principal et le responsable de l'ensemble des équipes d'agents [8], mais sans décrire ses tâches ;

* MM. [F] et [I] et Mmes [Q] et [V], qui indiquent que M. [O] était responsable du [10] et qu'il avait des responsabilités de [5], expliquant qu'il manageait et formait les agents ; néanmoins les fonctions de management et de formation relèvent bien des [4] ; M. [I] ajoute que M. [O] faisait aussi le suivi des obligations de contrôle et d'entretien et l'organisation des exercices ; or ces missions s'inscrivaient dans le cadre de celles d'un [4] chargé du respect de la sécurité incendie, et de la prévision technique encadrée par les règlements de sécurité et de l'entretien élémentaire des moyens concourant à la sécurité incendie ; si M. [I] indique que M. [O] faisait également du conseil auprès du chef d'établissement en matière de sécurité incendie, il ne précise pas en quoi consistait ce conseil ; enfin M. [I] affirme qu'après son départ de la société M. [O] a été remplacé par M. [P] qui a reçu une formation de [5] ; néanmoins la SAS [1] justifie que ce n'est que lors du renouvellement du marché à partir de mai 2022 que le client a réclamé un [5], et que M. [P] est resté positionné comme [4] même s'il percevait une prime différentielle ;

- d'autres pièces relatives à ses missions de management et formation mais qui relèvent du [4], ces pièces n'établissant pas des missions conférées à M. [O] allant au-delà de l'équipe de sécurité et des [7] et concernant l'ensemble du personnel du service ;

- des mails relatifs aux consignes et procédures de sécurité, sans toutefois que ces pièces n'établissent que M. [O] était chargé de leur élaboration ; en réalité le livret de procédures générales était établi par le client même si M. [O] a pu être consulté ;

- des mails entre M. [O] et le client qui n'établissent pas des tâches relevant du [5].

La cour estime donc que M. [O] n'apporte pas la preuve qui lui incombe quant à ses fonctions, et le déboute de sa demande de rappel de rémunération, par confirmation du jugement.

b - Sur les heures supplémentaires :

Aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

Il est constant qu'au sein de la société, a été conclu le 16 mai 2011 un accord de modulation annuelle, avec des périodes hautes et des périodes basses, une durée moyenne de travail hebdomadaire de 35 heures, et une intégration des heures dans un compteur d'heures ; cet accord a fait l'objet d'une révision par avenant du 13 novembre 2019.

M. [O] estime que la société ne justifie pas de la procédure par laquelle elle récupérait les informations destinées à établir les plannings définitifs servant au calcul des rémunérations. Il affirme avoir réalisé, en février 2020, de septembre 2020 à février 2021, en avril, juin et juillet 2021, de janvier à avril 2022 et en juin 2022, un total de 120,60 heures supplémentaires en sus de celles mentionnées sur les plannings, dont il demande le paiement sur la base du taux horaire d'un [5]. Dans ses conclusions, il dresse un tableau mentionnant, mois par mois, le nombre d'heures supplémentaires effectuées. Il verse aux débats des plannings portant des annotations manuscrites effectuées par ses soins, ainsi que des mails dans lesquels il signalait des dépassements horaires. Ainsi il fournit des éléments suffisamment précis pour que la SAS [1] puisse répondre.

La SAS [1] verse aux débats :

- des plannings mensuels prévisionnels et des plannings mensuels définitifs, ces derniers intégrant les modifications ;

- un tableau sur la période de janvier 2020 à juin 2022 mentionnant les heures effectuées selon les plannings définitifs, les heures entrées dans le compteur de modulation, les heures d'absence et les heures déjà payées en cours de mois, dont il ressort un trop-versé pour 11,66 heures.

Dans ses conclusions, la société explique que les agents pointaient eux-mêmes les horaires qu'ils effectuaient (mains courantes informatiques ou en version papier en cas de dysfonctionnement informatique), horaires qui étaient transmis et servaient aux calculs des rémunérations. Elle reprend, mois par mois, les heures mentionnées sur les plannings prévisionnels et celles mentionnées sur les plannings définitifs, les heures réglées et celles créditées au compteur.

Après vérification des pièces produites de part et d'autre, la cour estime que la société justifie des horaires réalisés par le salarié et qu'elle l'a rempli de ses droits, et confirme le jugement en ce qu'il a débouté M. [O] de sa demande au titre des heures supplémentaires.

c - Sur l'exécution déloyale du contrat :

L'article L 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

M. [O] soutient que l'employeur n'a pas exécuté loyalement le contrat de travail dès lors qu'il a augmenté ses responsabilités en refusant de lui accorder la classification correspondante, et que le salarié n'a pas bénéficié d'un accompagnement dans la prise en charge des missions relevant du statut de chef de service [5], ce qui a occasionné une surcharge de travail et un stress ; il évoque aussi une réunion du 16 juin 2022 lors de laquelle il lui a été fait des reproches.

Toutefois il a été jugé que M. [O] ne démontrait pas avoir accompli des missions de [5]. Par ailleurs, il ne produit aucune pièce relative au déroulement de la réunion du 16 juin 2022 ni aucune pièce relative à des reproches qui lui auraient été adressés, ses seuls dires dans sa lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'étant pas probants.

Il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [O] de sa demande de dommages et intérêts.

2 - Sur la rupture du contrat de travail :

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail est un mode de rupture du contrat de travail par l'effet duquel le salarié met un terme au lien salarial en se fondant sur des griefs qu'il impute à son employeur. Elle entraîne immédiatement et définitivement la rupture du contrat de travail ; pour être valable, elle n'a pas à être acceptée par l'employeur, lequel n'a pas à en accuser réception ; inversement, le simple fait que l'employeur en accuse réception et remette au salarié ses documents de fin de contrat ne signifie pas que l'employeur admet tacitement le bien-fondé des reproches du salarié. Les termes de la lettre de prise d'acte ne fixent pas les termes du litige. Il appartient à la juridiction prud'homale de déterminer les effets de cette prise d'acte ; ainsi, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse selon la nature des manquements reprochés à l'employeur, s'ils sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; à l'inverse, elle produit les effets d'une démission si les manquements de l'employeur ne sont pas caractérisés ou pas suffisamment graves. La charge de la preuve pèse sur le salarié.

Dans ses conclusions, M. [O] évoque l'exercice de missions de chef de service [5], le non paiement du salaire correspondant et des heures supplémentaires, et le stress subi dans le cadre de l'exécution du contrat de travail avec des responsabilités sans le soutien de sa hiérarchie et les reproches lors de la réunion du 16 juin 2022.

Toutefois il a été jugé que M. [O] ne justifiait pas de l'accomplissement de missions de [5] ni de l'exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur, et qu'il ne pouvait prétendre à aucun rappel de rémunération. En l'absence de manquement avéré de la part de l'employeur, il convient donc de juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail a produit les effets d'une démission, et non d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de débouter M. [O] de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis outre congés payés, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, par confirmation du jugement.

M. [O] qui a rompu le contrat de travail sans respecter le préavis conventionnel d'un mois - et non de deux mois comme retenu par le conseil de prud'hommes - auquel il était tenu, est redevable d'une indemnité compensatrice de préavis de 1.897,31 € bruts, par infirmation du jugement sur le quantum.

3 - Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile :

Le salarié qui perd au principal supportera les entiers dépens de première instance et d'appel, ainsi que ses propres frais irrépétibles ; l'équité commande de ne pas lui faire supporter les frais exposés par l'employeur.

PAR CES MOTIFS,

La cour

Confirme le jugement, sauf en ce qu'il a condamné M. [O] à payer à la SAS [3] aux droits de laquelle vient la SAS [1] la somme de 3.794,62 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, cette disposition étant infirmée en son quantum,

Statuant à nouveau sur la disposition infirmée et y ajoutant,

Condamne M. [O] à payer à la SAS [1] la somme de 1.897,31 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel,

Condamne M. [O] aux dépens d'appel.

Le présent arrêt a été signé par G. NEYRAND, président, et par , greffière.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

C. IZARD G. NEYRAND