Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 8 novembre 2024, 22/02523

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Heures supplémentaires • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Handicap / aménagement • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

4eme Chambre Section 1

Date

08/11/2024

Numéro d'affaire

22/02523

Résumé

08/11/2024 ARRÊT N°2024/263 N° RG 22/02523 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O4BA NB/CD Décision déférée du 13 Juin 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire…

Texte de la décision

08/11/2024 ARRÊT N°2024/263 N° RG 22/02523 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O4BA NB/CD Décision déférée du 13 Juin 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( 20/01671) P.

MONNET DE LORBEAU Section Encadrement [M] [U] C/ Association IFRASS ON SANITAIRE ET SOCIALE) CONFIRMATION Grosse délivrée le à *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANTE Madame [M] [U] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Valérie ASSARAF-DOLQUES, avocat au barreau de TOULOUSE INTIM''E Association IFRASS (institution de formation recherche animation sanitaire et sociale) [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Jade ROQUEFORT de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de TOULOUSE Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant , M.

DARIES, conseillère, et N.BERGOUNIOU, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles chargée du rapport.

Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C.

BRISSET, présidente M.

DARIES, conseillère N.

BERGOUNIOU, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffière, lors des débats : C.

DELVER ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C.

BRISSET, présidente, et par C.

DELVER, greffière de chambre FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [M] [U] a été embauchée à compter du 6 septembre 2007 par l'institution de formation, recherche, animation, sanitaire et sociale (ci-après dénommée IFRASS) en qualité de formatrice suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel (75,835 heures par mois réparties de la façon suivante : lundi, mardi, mercredi matin), catégorie cadre classe 3, cadre technicien niveau 1, coefficient 800, régi par la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées.

Par avenant du 30 novembre 2007, sa durée mensuelle de travail a été portée à 113,75 heures par mois réparties de la façon suivante : lundi, mardi, jeudi et mercredi matin.

A compter du 17 juin 2019, Mme [U] a été placée en arrêt de travail pour maladie, renouvelé jusqu'au 26 avril 2020.

A l'occasion de la visite de reprise du 22 avril 2020, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude, en précisant que l'état de santé de la salariée fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Par courrier du 4 mai 2020, l'association IFRASS a informé Mme [U] de l'impossibilité de son reclassement.

Par courrier recommandé du 7 mai 2020, l'association IFRASS a convoqué Mme [U] à un entretien préalable au licenciement fixé au 18 mai 2020.

Son licenciement a été notifié à la salariée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 22 mai 2020 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.