Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 5 juillet 2024, 23/04473

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Congés payés • Harcèlement moral • Discrimination syndicale • Obligation de sécurité • Inaptitude / reclassement • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

4eme Chambre Section 1

Date

05/07/2024

Numéro d'affaire

23/04473

Résumé

05/07/2024 ARRÊT N°2024/205 N° RG 23/04473 - N° Portalis DBVI-V-B7H-P4ZQ CB/CD Décision déférée du 11 Décembre 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation parita…

Texte de la décision

05/07/2024 ARRÊT N°2024/205 N° RG 23/04473 - N° Portalis DBVI-V-B7H-P4ZQ CB/CD Décision déférée du 11 Décembre 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FOIX ( 21/00078) B.

TEYCHENNE, Section Commerce [V] [T] épouse [H] C/ S.A.

GERMA Appel sur la compétence Infirmation RENVOI DEVANT LE CPH DE FOIX Grosses délivrées le 5/7/24 à Me BELLINI, Me DEDIEU *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU CINQ JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANTE Madame [V] [T] épouse [H] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Laura BELLINI, avocat au barreau de TOULOUSE INTIM''E S.A.

GERMA [Adresse 4] [Localité 2] / FRANCE Représentée par Me Guy DEDIEU de la SCP DEDIEU PEROTTO, avocat au barreau d'ARIEGE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant C.

BRISSET, présidente, chargée du rapport et M.

DARIES, conseillère.

Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C.

BRISSET, présidente M.

DARIES, conseillère E.

BILLOT, vice présidente placée Greffière, lors des débats : C.

DELVER ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C.

BRISSET, présidente, et par C.

DELVER, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE Mme [V] [T], épouse [H], a été embauchée le 27 avril 1992 par la SA Germa en qualité d'employée libre-service selon contrat de travail à durée déterminée régi par la convention collective nationale de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

La relation de travail s'est poursuivie à durée indéterminée à compter du 1er février 1993.

Mme [H] a été promue au poste de responsable de rayon.

Il lui a été reconnu le statut d'agent de maîtrise.