Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 29 janvier 2021, 17/05317

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Discipline / sanctions • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Inaptitude / reclassement • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 3141-18 Code du travailL. 1233-3 Code du travailL. 1233-4 Code du travailL. 1233-5

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective des entreprises de maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiments, de manutention, de motoculture de plaisance

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 4eme Chambre Section 1
Date: 29/01/2021
Numéro d'affaire: 17/05317

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Cour d'appel Cour d'appel de Toulouse Licenciement Cause réelle et sérieuse Licenciement économique / PSE Discipline / sanctions Résiliation judiciaire Contrat de travail Modification du contrat Salaire / rémunération Primes / variable Congés payés

Résumé

29/01/2021 ARRÊT N° 2021/49 N° RG 17/05317 - N° Portalis DBVI-V-B7B-L5Z2 C.KHAZNADAR/K.SOUIFA Décision déférée du 28 Septembre 2017 - Conseil de Prud'hommes -…

Texte de la décision

29/01/2021 ARRÊT N° 2021/49 N° RG 17/05317 - N° Portalis DBVI-V-B7B-L5Z2 C.KHAZNADAR/K.SOUIFA Décision déférée du 28 Septembre 2017 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Toulouse - F 16/00830 SECTION ENCADREMENT [W] [X] C/ SAS BRAND FRANCE CONFIRMATION *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 - Chambre sociale *** ARRÊT DU VINGT NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT ET UN *** APPELANT Monsieur [W] [X] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Alfred PECYNA de la SCP LAPUENTE PECYNA, avocat au barreau de TOULOUSE (plaidant) représenté par Me Jean-Louis JEUSSET, avocat au barreau de Toulouse (postulant) INTIMÉE SAS BRAND FRANCE [Adresse 3] [Localité 1] représentée par la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 18 Novembre 2020, en audience publique, devant la Cour composée de: S.

BLUME, présidente C.

KHAZNADAR, conseillère M.

DARIES, conseillère qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : C.

DELVER ARRÊT : -CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile - signé par S.

BLUME, présidente, et par C.

DELVER, greffière de chambre.

FAITS, PROCÉDURE et PRÉTENTION DES PARTIES La SAS Brand France est spécialisée dans la location de machines et équipements pour la construction.

Cette société appartient au groupe international Brand Energy & Infrastructures Services.

Elle applique la convention collective nationale des entreprises de maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiments, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes.

Le 3 octobre 1994, M. [W] [X] a été engagé par la société Brand France en qualité d'agent technico-commercial par contrat de travail à durée indéterminée.

Au dernier état de la relation de travail, il occupait depuis le 1er janvier 2007 le poste de chef d'agence à [Localité 5].

Le 30 mars 2016, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Le 11 mai 2016, dans le cadre d'un licenciement collectif ayant donné lieu à l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi, M. [X] a été licencié par l'employeur pour motif économique.

M. [X] a accepté le congé de reclassement suivant courrier du 19 mai 2016.

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