Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 30 septembre 2025, 24/01317

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale

Date

30/09/2025

Numéro d'affaire

24/01317

Résumé

AFFAIRE : N° RG 24/01317 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GF25 Code Aff. :CJ ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Denis…

Texte de la décision

AFFAIRE : N° RG 24/01317 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GF25 Code Aff. :CJ ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Denis en date du 13 Septembre 2024, rg n° F 23/00500 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE [Localité 8] CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2025 APPELANT : Monsieur [M] [K] [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Frédéric MARIONNEAU de la SELARL FREDERIC MARIONNEAU AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 97411-2024-005034 du 04/11/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 10]) INTIMÉES : ASSOCIATION AGS CGEA DE LA REUNION Agissant en la personne du Directeur Général de l'AGS, Monsieur [C] [D] [Adresse 7] [Adresse 3] [Localité 6] Représentant : Me Lénaïg LABOURÉ, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION S.E.L.A.S.

EGIDE Prise en la personne de Maître [V] [N], ès-qualité de mandataire liquidateur de l'entreprise SARL SODIAL RESTAURATION [Adresse 9] [Adresse 1] [Localité 4] Non représentée Clôture : 13 mai 2025 DÉBATS : En application des dispositions des articles 786 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 mai 2025 en audience publique, devant Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre chargée d'instruire l'affaire, assistée de Delphine SCHUFT, greffière, les parties ne s'y étant pas opposées.

Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 30 septembre 2025 Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président : Corinne JACQUEMIN Conseiller : Agathe ALIAMUS Conseiller : Anne-Charlotte LEGROIS Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 30 SEPTEMBRE 2025 Greffier lors de la mise à disposition de l'arrêt : Monique LEBRUN * * * LA COUR : EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [M] [K] a été embauché par la SARL Sodial Restauration suivant contrat de travail du 31 juillet 2018 en tant que magasinier et chauffeur-livreur, classification Employé qualifié Niveau 3 - Echelon 1 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

Son salaire mensuel brut s'élevait à 1.550,00 €.

Par avenant du 31 août 2019, son poste était limité aux fonctions de chauffeur-livreur et à sa rémunération de base s'ajoutait un salaire variable dépendant du chiffre d'affaires réalisé par le salarié. : - 150 € brut si le CA est compris entre 25.000 € et 30000 €, - 2% sur la partie comprise entre 30.000 € et 35.000 €, - 3% sur la partie comprise entre 35.000 € et 40.000 €.

La société Sodial Restauration a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 14 décembre 2022 rendu par le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis.

Par lettre du 21 décembre 2022, M. [K] a formulé une "demande de régularisation des salaires et des congés payés" auprès du mandataire.

M. [K] a fait l'objet d'une procédure de licenciement économique par courrier du 29 décembre 2022.

Suivant requête en date du 8 décembre 2023, M. [K] a saisi conseil de prud'hommes de Saint-Denis des demandes suivantes : - salaires de 2019 à 2023 suivant la CCN : 3.521,80 €, - congés payés sur salaire de 2019 à 2023 + 10 jours : 1.192,18 €, - article 700 du code de procédure civile : 1.500,00 €, - garantie de 1'AGS, - remise des bulletins de paie rectifiés de 2019 à 2022 sous astreinte journalière de 100 euros par document, - remise de l'attestation Pôle emploi rectifiée sous astreinte de 100 €.

Par jugement du 13 septembre 2024, le conseil de prudhommes de [Localité 10] de la Réunion a débouté M. [K] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux entiers dépens.

M. [K] a interjeté appel le 11 octobre 2024.

Un avis d'orientation de fixation de l'affaire à bref délai a été rendu le 18 novembre 2024.

La déclaration d'appe1 et de l'avis de fixation du 18 novembre 2024 ont été signifiés par voie de commissaire de justice le 22 novembre 2024 au mandataire liquidateur et le 28 novembre 2024 à l'AGS CGEA.

Par conclusions communiquées par voie électronique le 12 mai 2025, l'appelante requiert de la cour de d'infirmer le jugement déféré et, statuant à nouveau : - fixer sa créance à la somme de 5.959,69 € ; - débouter l'AGS de l'intégralité de ses demandes ; - dire que la S.E.L.A.S.

ÉGIDE devra inscrire cette somme au passif de la SARL Sodial Restauration et que 1'AGS devra sa garantie ; - statuer ce que de droit sur les dépens.

La signification des conclusions, du bordereau de communication de pièces et des pièces a été régularisée par voie de commissaire de justice le 30 décembre 2024.