Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 9 mars 2023, 21/00053

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Sociale

Date

09/03/2023

Numéro d'affaire

21/00053

Résumé

N° RG 21/00053 - N° Portalis DBV2-V-B7F-IUWA COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 09 MARS 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE :…

Extrait

N° RG 21/00053 - N° Portalis DBV2-V-B7F-IUWA COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 09 MARS 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 14 Décembre 2020 APPELANTE : Madame [M] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Constance JOURDAIN, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : S.A.S. ANDELLE [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Emmanuelle BOURDON de la SELARL EMMANUELLE BOURDON-CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 12 Janvier 2023 sans opposition des parties devant Madame POUGET, Conseillère, magistrat chargé du rapport. Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame BIDEAULT, Pré…