Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 27 novembre 2025, 22/01892

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Harcèlement moral • Inaptitude • Salaire / rémunération • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Sociale

Date

27/11/2025

Numéro d'affaire

22/01892

Résumé

N° RG 22/01892 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JDCK COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 27 NOVEMBRE 2025 DÉCISION DÉFÉR…

Extrait

N° RG 22/01892 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JDCK COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 27 NOVEMBRE 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE ROUEN du 04 Mai 2022 APPELANTE : Madame [L] [T] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Jérôme DEREUX de la SELARL CARNO AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN INTIMÉE : S.A.S. PAINT CITY [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Philippe DUBOS de la SCP DUBOS, avocat au barreau de ROUEN INTERVENANTS FORCES : Association AGS (CGEA DE [Localité 7]) [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Linda MECHANTEL de la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN Me [C] [X] (CLMJ) - Mandataire liquidateur de la S.A.S. PAINT CITY [Adresse 1] [Localité 5] n'ayant pas constitué avocat, régulièrement assignée par acte d'huissier en date du 13 juin 2024 COMPOSITI…