Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 18 décembre 2025, 25/00246

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Rupture conventionnelle • Démission • Prise d'acte • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Sociale

Date

18/12/2025

Numéro d'affaire

25/00246

Résumé

N° RG 25/00246 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J3SD COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 18 DECEMBRE 2025 DÉCISION DÉFÉR…

Extrait

N° RG 25/00246 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J3SD COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 18 DECEMBRE 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE ROUEN du 23 Décembre 2024 APPELANTE : S.A.R.L. [6] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Florent DUGARD de la SCP VANDENBULCKE DUGARD GAUTIER, avocat au barreau de ROUEN INTIMÉE : Madame [W] [J] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Sophie DEFRESNE, avocat au barreau de ROUEN (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro C-76540-2025-01944 du 30/04/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 8]) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 06 Novembre 2025 sans opposition des parties devant Madame BIDEAULT, Président…