Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 16 octobre 2024, 21/03830

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Prise d'acte • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

8ème Ch Prud'homale

Date

16/10/2024

Numéro d'affaire

21/03830

Résumé

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°420 N° RG 21/03830 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RYNR Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 2] C/ - Mme [E] [T] - S.E.L.A.…

Texte de la décision

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°420 N° RG 21/03830 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RYNR Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 2] C/ - Mme [E] [T] - S.E.L.A.R.L. [U] [I] (Liquidation judiciaire de la SAS ADM) Sur appel du jugement du CPH de [Localité 3] du 21/05/2021 - RG F 19/997 Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le :17-10-24 à : -Me Marie-Noëlle COLLEU -Me Jerry KIMBOO Copie certifiée conforme à -Me [U] [I] COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère, Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 27 Juin 2024 devant Mesdames Nadège BOSSARD et Anne-Laure DELACOUR, magistrats tenant l'audience en la formation rapporteur, sans opposition des représentants des parties et qui ont rendu compte au délibéré collégial En présence de Madame [N] [Y], médiatrice judiciaire, ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 16 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : L'Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège : [Adresse 1] [Localité 2] Ayant Me Marie-Noëlle COLLEU, Avocat au Barreau de RENNES, pour Avocat constitué INTIMÉES : Madame [E] [T] née le 31 Octobre 1971 à [Localité 3] (44) demeurant [Adresse 5] [Localité 4] Ayant Me Jerry KIMBOO de la SELARL SUI GENERIS, Avocat au Barreau de NANTES, pour Avocat constitué (bénéficiaire d'une aide juridictionnelle totale numéro 2022/001282 du 04/03/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) .../...

La S.E.L.A.R.L. de Mandataire Judiciaire [U] [I] prise en la personne de Me [U] [I] ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS ADM - L'ANCRE DE MARINE [Adresse 6] [Localité 3] INTIMÉE NON CONSTITUÉE bien que régulièrement assignée =+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=++= RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Mme [E] [T] a été engagée selon contrat à durée indéterminée par la société ADM L'ancre de Marine en qualité de responsable de salle, à compter du 1er février 2018.

La convention collective applicable est celle des hôtels, café et restaurant.

Par courrier du 7 juin 2019, Mme [E] [T] a pris acte de la rupture de son contrat de travail, invoquant le non-paiement de ses salaires.

Le 2 août 2019, le conseil de prud'hommes de Nantes, saisi en référé par la salariée, a ordonné à la SAS ADM L'ancre de Marine de lui payer ses salaires des mois d'avril et mai 2019.

Mme [T] a saisi un huissier de justice pour faire exécuter cette décision mais l'employeur n'a pas exécuté sa condamnation.

Le 17 octobre 2019, Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail pour non-paiement de ses salaires.

Le 1er juillet 2020, le tribunal de commerce de Nantes a placé la SAS ADM L'ancre de Marine en redressement judiciaire.

Le 2 septembre suivant, la société a été placée en liquidation judiciaire.

L'AGS a été appelée à la cause et intervient par son mandataire le CGEA de [Localité 2].

Par jugement du 21 mai 2021, le conseil de prud'hommes de Nantes a : - Reçu l'AGS et le CGEA de [Localité 2] en leur intervention, - Donné acte au CGEA de [Localité 2] de sa qualité de représentant de l'AGS dans la présente instance, - Débouté Mme [T] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, - Dit que la prise d'acte à l'initiative de Mme [T] du 7 juin 2019 produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Fixé la créance de Mme [T] à l'encontre de la liquidation judiciaire de la SAS ADM L'ancre de Marine aux sommes suivantes : - 460,25 € bruts à titre de rappel de salaire pour la période allant du 1er au 7 juin 2019, - 1 731,63 € bruts à titre d'indemnité de licenciement, - 2 597,47 € bruts à titre d'indemnité de préavis, -1 656,90 € bruts au titre des congés payés afférents aux salaires et au préavis, - 1 995 € nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 200 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - Confirmé les condamnations prononcées par l'ordonnance de référé rendue le 2 août 2019, condamnant la SAS ADM L'ancre de Marine à verser à Mme [T] les sommes suivantes : - 4.747,35 € bruts au titre des salaires d'avril et mai 2019, - 300 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, - 200 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - Dit que la créance fixée sur la liquidation ne pouvait être déclarée opposable à l'AGS et au CGEA de [Localité 2] que dans les limites prévues par l'article L.3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L.3233-17 et D.3253-5 du même code, - Laissé les dépens à la charge de la liquidation judiciaire de la SAS ADM L'ancre de Marine.

L'UNEDIC délégation AGS CGEA de [Localité 2] a interjeté appel le 24 juin 2021.

Selon conclusions notifiées par voie électronique le 24 février 2022, l'UNEDIC délégation AGS CGEA de Rennes sollicite de la cour d'appel de : - Déclarer recevable et bien fondé l'appel interjeté par le CGEA de [Localité 2], - Réformer le jugement du conseil de prud'hommes de Nantes en ce qu'il a : - Dit que la prise d'acte à l'initiative de Mme [E] [T] en date du 7 juin 2019 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Fixé la créance de Mme [E] [T] à l'encontre de la liquidation judiciaire de la SAS ADM L'ancre de Marine aux sommes suivantes : o 1 731,63 € bruts à titre d'indemnité de licenciement ; o 2 597,47 € bruts à titre d'indemnité de préavis ; o 1 656,90 € bruts au titre des congés payés afférents aux salaires et au préavis ; o 1 995,00 € nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; o 1 200,00 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Confirmé les condamnations prononcées par l'ordonnance de référé rendue le 2 août 2019, condamnant la SAS ADM L'ancre de Marine à verser à Mme [E] [T] les sommes suivantes : o 300,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ; o 200,00 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Laissé les dépens à la charge de la liquidation judiciaire de la SAS ADM L'ancre de Marine.

En conséquence : - Débouter Mme [T] de ses demandes, - Condamner Mme [T] à restituer au CGEA de [Localité 2] les sommes indûment avancées, - Déclarer irrecevable toute demande afférente à la prise d'acte de Mme [T] en date du 7 juin 2019 comme étant prescrite, Subsidiairement, - Débouter Mme [T] de toute demande excessive et injustifiée au regard de sa faible ancienneté d'une année ; - Débouter Mme [E] [T] de toutes ses demandes qui seraient dirigées à l'encontre de l'AGS.

Selon conclusions notifiées par voie électronique le 8 décembre 2021, Mme [E] [T] sollicite de la cour d'appel de : - Confirmer dans toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil des prud'hommes en date du 21 mai 2021, - Rejeter l'ensemble des demandes de l'AGS, - Condamner l'AGS à verser à Mme [T] la somme de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner l'AGS aux entiers dépens de la présente instance.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 6 juin 2024.