Code du travail
Article L. 3233-17 : texte et décisions associées
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Article L. 3233-17
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3233-17
Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 16 octobre 2024, 21/03830
Cour d'appel… code du travail et les plafonds prévus aux articles L.3233-17 et D.3253-5 du même code, - Laissé les dépens à la charge de la liquidation judiciaire de la SAS ADM L'ancre de Marine. L'UNEDIC délégation AGS CGEA de [Localité 2] a interjeté appel le 24 juin 2021. Selon conclusions notifiées par voie électronique le 24 février 2022, l'UNEDIC délégation AGS…
Montants : Montants identifiés : 4 308,21 € au total nominal ; consultez le détail. Ce n’est pas un solde net à payer. Voir le détail
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