Code du travail
Article L. 3233-17 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 3233-17
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3233-17
Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 16 octobre 2024, 21/03830
Cour d'appel300 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, - 200 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - Dit que la créance fixée sur la liquidation ne pouvait être déclarée opposable à l'AGS et au CGEA de [Localité 2] que dans les limites prévues par l'article L.3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L.3233-17 et D.3253-5 du même code, - Laissé les dépens à la charge de la liquidation judiciaire de la SAS ADM L'ancre de Marine. L'UNEDIC délégation AGS CGEA de [Localité 2] a interjeté appel le 24 juin 2021.
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