Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 7 mai 2026, 25/00973

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Astreinte / repos • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale

Date

07/05/2026

Numéro d'affaire

25/00973

Résumé

Arrêt n° 202 du 07/05/2026 N° RG 25/00973 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FVFH FM/ST Formule exécutoire le : 07/05/26 à : - SCP MARTEAU - SELAS BARTHELEMY COUR D'APPE…

Texte de la décision

Arrêt n° 202 du 07/05/2026 N° RG 25/00973 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FVFH FM/ST Formule exécutoire le : 07/05/26 à : - SCP MARTEAU - SELAS BARTHELEMY COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 07 mai 2026 APPELANT : d'une décision rendue le 16 mai 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de REIMS, section COMMERCE (n° F 23/00479) Monsieur [L] [W] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Stéphanie PONTON de la SCP MARTEAU-REGNIER-MERCIER-PONTON-BRACONNIER, avocat au barreau de REIMS INTIMÉE : S.N.C. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Valérie GUICHARD de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS DÉBATS : En audience publique, en application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 mars 2026, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle FALEUR, Conseillère, chargée du rapport, qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 07 mai 2026.

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Monsieur François MÉLIN, président Madame Isabelle FALEUR, conseillère Monsieur Olivier JULIEN, conseiller GREFFIER lors des débats : Madame Sandra TOUPIN, Greffier ARRÊT : Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François MÉLIN, président, et Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * * M. [L] [W] a été embauché par la société [1] le 1er octobre 2018, par un contrat à durée indéterminée, en qualité de responsable frais du magasin.

Par un avis d'inaptitude du 5 septembre 2022, le médecin du travail a déclaré M. [L] [W] inapte avec la mention suivante. : « Après étude de poste et en l'absence de solution d'aménagement pérenne, l'inaptitude définitive au poste de responsable de rayon frais Manutentionnaire est confirmée.

Cf art.

R4624-42 du Code du travail.

Serait apte à un poste administratif ou exempt de manutention > 10 kgs ou répétitives ».

Par une lettre du 11 octobre 2022, la société [1] a licencié le salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

M. [L] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims.

Par un jugement du 16 mai 2025, le conseil a : Débouté M. [L] [W] de l'ensemble de ses demandes ; Condamné M. [L] [W] à verser au titre de l'article 700 la somme de 100 euros à la société [1] ; Condamné M. [L] [W] aux entiers dépens.

M. [L] [W] a formé appel.

Par des conclusions remises au greffe le 15 septembre 2025, M. [L] [W] demande à la cour de : JUGER M. [L] [W] recevable et bien fondé en son appel, Y faisant droit, ANNULER le jugement, En conséquence, et statuant sur l'entier litige : JUGER M. [L] [W] recevable et bien fondé en l'ensemble de ses demandes, A titre principal: JUGER que l'inaptitude à l'origine du licenciement de M. [L] [W] revêt un caractère professionnel, Condamner la société [1] à verser les sommes suivantes : .

Dommages-intérêts pour licenciement nul (12mois) : 32 567,04€, .

A tout le moins, dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :13 569,60€, .

Rappel indemnité spéciale de licenciement : 4 148,13€, .

Indemnité compensatrice de préavis : 5 427,84€, .

Congés payés sur préavis : 542,78€, .