Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 27 novembre 2025, 25/00555

Mots-clés droit social

Licenciement • Congés payés • Temps de travail • Travail de nuit / dimanche • Télétravail • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale

Date

27/11/2025

Numéro d'affaire

25/00555

Résumé

AB/SB Numéro 25/3254 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 27/11/2025 Dossier : N° RG 25/00555 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JDKI Nature affaire : Contestati…

Texte de la décision

AB/SB Numéro 25/3254 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 27/11/2025 Dossier : N° RG 25/00555 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JDKI Nature affaire : Contestation en matière de médecine du travail Affaire : [O] [X] C/ S.A.S.

B. [D] MEDICAL Grosse délivrée le à : A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 27 Novembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 01 Octobre 2025, devant : Madame CAUTRES-LACHAUD, Président Madame SORONDO, Conseiller Madame BLANCHARD, Conseiller assistées de Madame LAUBIE, Greffière.

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANTE : Madame [O] [X] [Adresse 1] [Localité 3] Representée par Maître DIAS, avocat au barreau de BAYONNE INTIMEE : S.A.S.

B. [D] MEDICAL Prise en la personne de son établissement domicilié [Adresse 5], et agissant pour suites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège. [Adresse 2] [Localité 4] Representée par Maître KLEIN loco Maître BREDON de la SAS BREDON AVOCAT, avocat au barreau de PARIS sur appel de la décision en date du 17 FEVRIER 2025 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE REFERE DE BAYONNE RG numéro : R 24/00037 EXPOSÉ DU LITIGE : Mme [O] [X] a été embauchée, à compter du 19 novembre 2018, par la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) B.[D] médical, selon contrat à durée indéterminée à temps complet, en qualité d'opératrice de production, groupe 1 niveau C de la convention collective de l'industrie pharmaceutique.

Le 29 novembre 2021, elle a été placée en arrêt de travail pour maladie simple.

Le 6 février 2023, Mme [X] a obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Le 5 juin 2023, dans le cadre d'une visite médicale de reprise, le médecin du travail a déclaré la salariée apte en ces termes': «'Reprise du travail à temps partiel thérapeutique organisée à 50% du temps de travail, par demi-journées.

Une reprise sur le poste antérieur (machine Psm) semble la mieux adaptée.

Par défaut une autre affectation n'est pas exclue.

Le travail alterné en 2/8 est l'idéal mais le travail de nuit ne doit en revanche plus être poursuivi'».

Un mi-temps thérapeutique a été mis en place sur un poste dans le service conditionnement, et a pris fin le 31 mai 2024.

Du 1er au 10 juin 2024, Mme [X] a pris ses congés payés.

Le 11 juin 2024, le médecin du travail, dans le cadre d'une visite de reprise, a conclu à l'inaptitude de la salariée, précisant que tout maintien de la salariée dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé.

Le 12 juin 2024, la société B. [D] médical a informé la salariée de son impossibilité de la reclasser.

Le 14 juin 2024, elle a été convoquée à un entretien préalable à éventuel licenciement.

Le 26 juin 2024, Mme [O] [X] a saisi la juridiction prud'homale selon la procédure accélérée au fond en contestation notamment de l'avis émis par le médecin du travail le 11 juin 2024.