Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 27 juin 2024, 22/02448

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Congés payés • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale

Date

27/06/2024

Numéro d'affaire

22/02448

Résumé

TP/SB Numéro 24/2152 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 27/06/2024 Dossier : N° RG 22/02448 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IJ52 Nature affaire : Contestati…

Texte de la décision

TP/SB Numéro 24/2152 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 27/06/2024 Dossier : N° RG 22/02448 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IJ52 Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : S.A.S.

CENTRE DISTRIBUTEUR LOURDES (CDL) C/ [O] [J] Grosse délivrée le à : A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 27 Juin 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 11 Mars 2024, devant : Madame PACTEAU, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame LAUBIE, greffière.

Madame PACTEAU, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame CAUTRES, Présidente Madame SORONDO, Conseiller Madame PACTEAU,Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANTE : S.A.S.

CENTRE DISTRIBUTEUR LOURDES (CDL) [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître CHONNIER de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de BAYONNE INTIMEE : Madame [O] [J] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Maître KLEIN de l'AARPI KLEIN AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TARBES sur appel de la décision en date du 09 AOUT 2022 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE TARBES RG numéro : 20/00070 EXPOSÉ DU LITIGE Mme [O] [J] a été embauchée, à compter du 23 août 2012, par la Sas Centre distributeur Lourdes (Enseigne Leclerc), en qualité d'employée commerciale niveau 1, suivant contrat à durée indéterminée régi par la convention collective du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire.

Elle a occupé le poste de vendeuse au rayon coupe.

Le 29 novembre 2018, elle a été placée en arrêt de travail.

Le même jour, elle a effectué une déclaration d'accident du travail, considérant qu'elle avait été violemment prise à partie par le directeur du magasin ce jour-là devant le personnel et les clients.

Le 6 mars 2019, après enquête, la caisse primaire d'assurance maladie a notifié à Mme [J] une décision de refus de prise en charge de l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

Par arrêt du 30 mars 2023, la cour d'appel de Pau a confirmé le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Tarbes en date du 17 décembre 2020 qui avait annulé la décision de la CPAM des Hautes-Pyrénées du 6 mars 2019 et dit que l'accident du travail dont a été victime Mme [J] serait pris en charge au titre de la législation professionnelle.

Le 29 avril 2019, Mme [O] [J] a saisi la juridiction prud'homale aux fins notamment que soit prononcée la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Le 1 juillet 2019, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son emploi en précisant que son état de santé s'opposait à tout reclassement.

Le 5 juillet 2019, elle a été convoquée à un entretien préalable.

Le 19 juillet 2019, elle a été licenciée pour inaptitude professionnelle.

Par jugement du 17 décembre 2019, le conseil de prud'hommes de Tarbes a notamment dit que la rupture est aux torts de l'employeur et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Centre distributeur de Lourdes aux dépens outre aux sommes de : * 2 700 € au titre de l'indemnité de préavis, * 270 € au titre des congés payés sur préavis, * 5 500 € au titre des dommages et intérêts, * 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par arrêt du 4 novembre 2021, la cour d'appel de Pau a confirmé le jugement entrepris sauf en sa disposition relative aux dommages et intérêts et, statuant à nouveau, sur ce point, a condamné la société Centre Distributeur de Lourdes à verser à Mme [O] [J] les sommes suivantes : - 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, -10 000 € à titre de dommages et intérêts pour résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, - 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Entre temps, le 5 juin 2020, Mme [O] [J] a saisi la juridiction prud'homale au fond afin de notamment constater l'origine professionnelle de l'inaptitude et ses conséquences financières.