Cour d'appel de Pau · 15 octobre 2026

AB/EL

Numéro 26/2800

COUR D'APPEL DE PAU

Chambre sociale

ARRÊT DU 15/10/2026

Dossier : N° RG 26/00470 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JKN4

Nature affaire :

Contestation en matière de médecine du travail

Affaire :

[K] [I]

C/

S.A.S. [1]

Grosse délivrée le

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 15 Octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 23 Septembre 2026, devant :

Madame CAUTRES, Présidente

Madame SORONDO, Conseiller

Madame BLANCHARD, Conseiller

assistées de Madame LAUBIE, Greffière.

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANT :

Monsieur [K] [I]

né le 08 Décembre 1963 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Amaya BISCAY de la SCP DELMA AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE

INTIMEE :

S.A.S. [1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Clémence MORIN de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de PAU

sur appel de la décision

en date du 06 FEVRIER 2026

rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PAU

RG numéro : 2025-99571

EXPOSÉ DU LITIGE :

M. [K] [I] a été engagé à compter du 19 octobre 1982 par la société SAS [1] en qualité de Mécanicien instrumentiste par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet.

A compter du 14 avril 2024, il a été placé en arrêt de travail jusqu'au 16 novembre 2025. Durant cette période, la CPAM a reconnu l'existence des maladies professionnelles suivantes inscrites au tableau n°57 : rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite, syndrome du nerf ulnaire droit et gauche, syndrome du canal carpien gauche et droit.

Le 13 juin 2025, il a été reconnu comme travailleur handicapé par la MDPH.

Le 17 novembre 2025, dans le cadre de la visite médicale de reprise, le médecin du travail a prescrit les aménagements suivants :

" - A partir du 17/11/2025. Aménagement préconisé. Pas de travail bras au-dessus des épaules. Pas de manutention de charges de plus de 70 kgs et pas de manutention répétée de charges de plus de 5 kgs. Pas de travail répété de préhension forcée, serrage. Limitation de l'exposition aux vibrations transmises au système main bras.

- A partir du 17/11/2025 : travail aménagé (temps partiel) 50%, en demi-journée sur les matinées. "

Compte tenu de ces préconisations, la SAS [1] a affecté le salarié sur l'atelier du site [1] à [Localité 4].

Le 24 novembre 2025, M. [I] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement, fixé au 1er décembre 2025, auquel il ne sera pas donné de suite.

Par requête reçue au greffe le 1er décembre 2025, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Pau selon la procédure accélérée au fond en contestation de l'avis d'aptitude rendu par le médecin du travail.

Par jugement contradictoire rendu selon la procédure accélérée au fond du 6 février 2026, le conseil de prud'hommes de Pau a :

- Dit qu'il convient de débouter M. [I] de l'ensemble de ses demandes,

- Déboute les parties du surplus de leurs demandes,

- Dit que chacune des partie supportera la charge de ses propres dépens.

Le 19 février 2026, M. [I] a interjeté appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées.

L'affaire a été fixée à bref délai par la président de la chambre sociale.

M. [I] a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2026.

Dans ses conclusions adressées au greffe par voie électronique le 14 septembre 2026 auxquelles il y a lieu de se référer pour l'exposé des faits et des moyens, M. [I] demande à la cour de :

- Juger recevable et bien fondé l'appel initié par M. [I],

- Infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Pau le 6 février 2026 en ce qu'il a :

- Dit qu'il convient de débouter M. [I] de l'ensemble de ses demandes,

- Déboute les parties du surplus de leurs demandes,

- Dit que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens.

Et statuant à nouveau :

A titre principal,

- Juger que M. [I] est inapte à exercer les missions de son poste actuel.

A titre subsidiaire,

- Ordonner une mesure d'instruction à savoir une expertise médicale judiciaire exécutée par un médecin inspecteur du travail conformément aux articles 232 à 248, et 263 à 284-1 du code de procédure civile,

- Désigner qui de droit en qualité de médecin inspecteur du travail avec mission de :

*prendre connaissance de l'entier dossier de la procédure,

*se faire communiquer par le salarié ou par le médecin du travail avec l'accord du salarié, le dossier du salarié complété de tous documents utiles,

*procéder à l'examen clinique de M. [I],

*visiter le lieu de travail du salarié concerné,

*déterminer si l'état de santé du salarié concerné, justifie les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail M. [V] le 17 novembre 2025,

*et procéder à tout autre examen ou audition qu'il estime utile,

en toute hypothèse :

- Condamner [1] à la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- Condamner [1] aux entiers dépens de l'instance.

Dans ses conclusions adressées au greffe par voie électronique le 15 septembre 2026 auxquelles il y a lieu de se référer pour l'exposé des faits et des moyens, la SAS [1] demande à la cour de :

A titre principal :

- Déclarer M. [I] irrecevables en ses demandes, faute d'intérêt à agir depuis son départ à la retraite,

-à défaut, dire n'y avoir lieu à statuer sur la demande de M. [I] tendant à voir juger de son inaptitude, celle-ci étant devenue sans objet du fait de son départ à la retraite;

-en conséquence, débouter M. [I] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions,

À titre subsidiaire (si la cour ne retenait ni l'irrecevabilité ni le non-lieu à statuer) :

- Confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Pau le 6 février 2026, en ce qu'il a débouté M. [I] de l'ensemble de ses demandes tendant :

* à voir juger qu'il est inapte à son poste,

Sur ce point : confirmer qu'il n'y a pas lieu de rendre un avis d'inaptitude en lieu et place de la fiche de suivi du 17 novembre 2025,

* à obtenir à titre subsidiaire l'ordonnancement d'une mesure d'expertise médicale judiciaire,

Sur ce point : confirmer qu'il n'y a pas lieu de désigner un médecin expert,

* en toute hypothèse : à obtenir la condamnation de la SAS [1] [Localité 3] à lui verser 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

A titre subsidiaire :

- Dans l'hypothèse où la cour ordonnerait une expertise médicale : mettre les frais de l'expertise à la charge de Monsieur [I], en application de l'article L.4624-7 IV.

En tout état de cause :

- Infirmer le jugement en ce qu'il a débouté la SAS [1] [Localité 3] des demandes qu'elle formulait au titre de l'article 700 du code de procédure civile (1.000 euros),

- Condamner M. [I] à la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la présente procédure d'appel,

- Condamner M. [I] aux entiers dépens.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 23 septembre 2016.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la recevabilité des demandes de M. [I] :

M. [I] a fait valoir ses droits à la retraite au 1er juillet 2026 mais soutient que son intérêt à agir s'apprécie au jour de l'introduction de la demande en justice, laquelle est intervenue devant la cour le 1er décembre 2025. De plus, il conserve un intérêt à faire juger la question de son inaptitude, car une décision favorable lui permettrait d'engager une action devant le conseil de prud'hommes pour obtenir la réparation des préjudices subis du fait des conditions dans lesquelles son emploi a été maintenu jusqu'à son départ.

La SAS [1] conteste l'intérêt à agir de M. [I] depuis son départ à la retraite;elle indique que l'action prévue par l'article L4624-7 du code du travail suppose par nature l'existence d'un contrat de travail en cours et ne conserve de sens que tant que le salarié occupe le poste, ou est susceptible de le réoccuper.

De plus, dans la mesure où le salarié est parti à la retraite, aucun licenciement pour inaptitude ne pourra plus intervenir pas plus qu'un reclassement ou une reprise du contrat. L'éventualité d'un contentieux indemnitaire ultérieur dont l'objet est particulièrement flou ne suffit pas à maintenir un intérêt à agir au jour la cour statue.

La demande est donc de toute façon devenue sans objet.

Sur ce,

Il résulte des dispositions de l'article 31 du code de procédure civile que ' l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé'.

Il est constant que l'intérêt à agir s'apprécie à la date à laquelle l'instance est introduite; ainsi, l'intérêt à agir en contestation d'un avis médical du travail apprécie à la date de saisine du conseil de prud'hommes et la rupture ultérieure du contrat de travail ne prive pas rétroactivement le demandeur de tout intérêt à agir (soc., 2 juin 2021, n° 19-24.061).

En l'espèce, il n'est pas discuté qu'à la date d'introduction de l'instance, soit le 1er décembre 2025, le contrat de travail était toujours en cours car M. [I] n'avait pas encore fait valoir ses droits à la retraite. La demande est donc recevable.

Par ailleurs, le départ à la retraite du salarié ne prive pas d'objet l'action en contestation de l'avis d'aptitude, dans la mesure où M. [I] est recevable à discuter judiciairement des conditions dans lesquelles s'est exécuté le contrat de travail en application de cet avis d'aptitude, indépendamment de tout licenciement pour inaptitude qui ne pourra effectivement intervenir.

En conséquence, la cour examinera les demandes de M. [I].

Sur la contestation de l'avis d'inaptitude :

Selon l'article L. 4624-7 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 31 mars 2022, le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail, reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L.4624-2, L.4624-3 et L.4624-4.

Le médecin du travail, informé de la contestation par l'employeur, n'est pas partie au litige.

La décision du conseil de prud'hommes se substitue aux avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestés.

Il en résulte que dans le cadre d'une contestation fondée sur l'article L.4624-7 du code du travail, le juge prud'homal ne peut purement et simplement annuler ou invalider l'avis d'aptitude ou d'inaptitude du médecin du travail, il doit se prononcer sur l'aptitude ou l'inaptitude du salarié. Sauf confirmation pure et simple, la décision du conseil de prud'hommes se substitue de plein droit à l'avis contesté du médecin du travail. Lorsque l'avis d'inaptitude ou d'aptitude est infirmé, il est supposé n'être jamais intervenu.

La substitution d'avis a un effet rétroactif qui résulte de plein droit de l'application de l'article L.4624-7 du code du travail.

En l'espèce, M. [I] conteste l'avis d'aptitude avec réserves car son état de santé ne lui permet plus selon lui d'exercer les missions relatives à son poste de mécanicien instrumentiste.

Il rappelle que dans le cadre de son travail il effectuait les tâches suivantes : démontage, remontage, réglage, maintenance d'instruments, intervention sur site, manutention d'outillage et de pièces souvent en hauteur ou dans des zones difficiles d'accès, ce qui impliquait le port de charges, des postures contraignantes et des gestes techniques répétés.

Au regard de ses pathologies, l'employeur ne l'affecte plus sur des chantiers mais dans l'atelier de l'entreprise pour exercer des missions au sein du magasin. Il affirme qu'il s'agit d'un autre poste que le sien, donc il aurait dû être déclaré inapte à son poste.

En outre, le médecin du travail a rendu son avis d'aptitude sans procéder à une étude de poste au sein des locaux de l'entreprise.

M. [I] ajoute qu'il a travaillé durant 3 périodes entre le 17 novembre 2025 et le 30 mars 2026 et que l'employeur n'a pris aucune mesure adaptée aux restrictions préconisées par le médecin du travail.

Subsidiairement, il demande une expertise médicale.

Pour sa part, la SAS [1] soutient que le médecin du travail a respecté les étapes légales préalables au prononcé de son avis d'aptitude, et que l'étude de poste n'est obligatoire que lorsque le médecin rend un avis d'inaptitude. Elle ajoute que le médecin a réalisé une étude du poste de mécanicien instrumentiste en septembre 2022 à l'atelier [1] situé à [Localité 4], il a ensuite réalisé une étude du poste de M. [I] le 11 avril 2024 sur le site de la société cliente sur lequel était affecté le salarié, il a mis à jour la fiche entreprise le 3 septembre 2024, et s'est entretenu avec l'employeur le 15 avril 2025 pour savoir si, au vu des contraintes inhérentes au poste, des aménagements seraient envisageables.

De manière concrète, la SAS [1] précise que le salarié ne procédait à aucune manutention manuelle car il disposait à cet effet d'un chariot élévateur, d'un pont roulant, de palan, d'une table élévatrice et d'un transpalette, ainsi que de la possibilité de solliciter l'aide d'un collègue.

Depuis sa reprise, il aidait au démontage et au nettoyage des vannes, soupapes et autres appareils. Les étapes de ces opérations sont en conformité avec les restrictions médicales.

Par ailleurs, le poste d'atelier sur lequel est affecté le salarié correspond bien à son emploi de mécanicien instrumentiste.

Enfin, l'employeur conteste la nécessité d'une expertise médicale judiciaire, et indique que le salarié ne produit aucun élément médical de nature à remettre en cause les constatations du médecin du travail.

Sur ce,

Il est rappelé que M. [I] est affecté de plusieurs pathologies professionnelles affectant les membres supérieurs, et qu'au regard de ces pathologies, le médecin du travail a déclaré le salarié apte à son poste sous les réserve suivantes :

" - A partir du 17/11/2025. Aménagement préconisé. Pas de travail bras au-dessus des épaules. Pas de manutention de charges de plus de 70 kgs et pas de manutention répétée de charges de plus de 5 kgs. Pas de travail répété de préhension forcée, serrage. Limitation de l'exposition aux vibrations transmises au système main bras.

- A partir du 17/11/2025 : travail aménagé (temps partiel) 50%, en demi-journée sur les matinées. "

M. [I] procède par affirmations lorsqu'il indique que les tâches qui lui étaient dévolues étaient incompatibles avec de telles réserves ; en effet il produit aux débats une fiche d'entreprise du 3 septembre 2024 qui concerne de manière générale les risques auxquels sont exposés les techniciens des chantiers, des sites clients et de l'atelier, sans l'identification précise du poste occupé par M. [I].

Par ailleurs, il affirme que le poste sur lequel il a été affecté à l'atelier correspondait au métier de technicien et non au métier de mécanicien et n'était pas adapté à son état de santé, mais au soutien de cette affirmation il ne produit que deux photographies insérées dans ses conclusions, issues d'une fiche de l'entreprise sur la maintenance des vannes et des soupapes.

De tels éléments ne permettent pas d'affirmer à eux seuls que l'employeur l'a affecté à un poste ne correspondant pas à ses fonctions de mécanicien instrumentiste et comportant des gestes en contradiction avec les restrictions médicales.

Par ailleurs, M. [I] ne produit aucun élément médical de nature à remettre en cause l'avis d'aptitude avec réserves du médecin du travail ; en effet le seul document médical produit à ce titre est un certificat de son médecin généraliste indiquant de manière floue que 'l'état de santé' de M. [I] 'nécessite une expertise médicale dans le cadre du maintien de son poste de travail actuel', ce qui est totalement insuffisant en la matière alors que le médecin généraliste n'a aucun accès au poste de travail de M. [I].

Pour sa part, l'employeur verse aux débats les photographies des différents équipements mis à la disposition du salarié dans le cadre de son affectation à l'atelier pour l'assister dans les tâches de manutention et éviter tout geste ou posture en contrariété avec les réserves émises par le médecin du travail.

Il produit également une fiche intitulée 'Point restrictions médicales [I] J-Y', reprenant les éléments d'une réunion du 23 mars 2026 intervenue en présence du responsable d'affaires, du chef d'atelier, de M. [I] et de l'animateur QSE ; le compte rendu signé de l'ensemble des parties décline de manière précise les restrictions médicales contenues dans l'avis d'aptitude avec réserves, avec différentes instructions concrètes pour que soient respectées les préconisations dans l'atelier. Cette fiche s'achève de la manière suivante : « en cas d'impossibilité technique à respecter l'un de ces aménagements, il est demandé de stopper sa tâche et de voir avec son encadrement comment réaliser son travail en toute sécurité ».

L'employeur justifie donc avoir mis en 'uvre de manière concrète les aménagements préconisés par le médecin du travail, de son côté le salarié ne produit aucun élément de nature à remettre en cause le respect de ces préconisations.

En conséquence, la cour estime comme les premiers juges qu'il n'y a pas lieu de juger le salarié inapte à son poste, et qu'il n'y a pas lieu non plus d'ordonner une expertise médicale.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes de M. [I].

Sur le surplus des demandes :

M. [I], succombant, sera condamné aux dépens de première instance par infirmation du jugement déféré ainsi qu'aux dépens d'appel.

Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles.

L'équité et la situation économique des parties ne commandent pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile devant la présente cour.

PAR CES MOTIFS :

La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

Déclare recevables les demandes de M. [K] [I],

Confirme le jugement entrepris, excepté en ses dispositions relatives aux dépens,

Statuant à nouveau du chef infirmé, et y ajoutant,

Condamne M. [K] [I] aux dépens de première instance et d'appel,

Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile devant la présente cour.

Arrêt signé par Madame CAUTRES, Présidente, et par Madame LAUBIE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,