Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 4 novembre 2020, 18/03969

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Congés payés • Forfait jours • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 9

Date

04/11/2020

Numéro d'affaire

18/03969

Résumé

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 04 NOVEMBRE 2020 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au…

Texte de la décision

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 04 NOVEMBRE 2020 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/03969 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5JGU Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Février 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° F 16/02265 APPELANTE SELARL JSA ès qualité de mandataire liquidateur de SAS CENTRE D'ANALYSES ENVIRONNEMENTALES [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Jean-Pierre LAIRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B1101 INTIMEE Madame [G] [Y] [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Laurent TIXIER, avocat au barreau de PARIS, toque : K0071 PARTIE INTERVENANTE Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDF EST [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Florence ROBERT DU GARDIER de la SELARL SOCIETE DUPUY ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0061 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Septembre 2020, 2020,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Françoise SALOMON, présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Mme Françoise SALOMON, présidente de chambre Mme Sandra ORUS, présidente de chambre Mme Graziella HAUDUIN, présidente de chambre Greffier : Mme Anouk ESTAVIANNE, lors des débats ARRÊT : - contradictoire - mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. - signé par Madame Françoise SALOMON, présidente et par Madame Anouk ESTAVIANNE, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [Y] a été engagée par le groupement d'intérêt économique Anjou Recherche à compter du 16 novembre 1998, en qualité de secrétaire assistante.

Suivant accord tripartite du 31 juillet 2005, la salariée a été intégrée à la société Centre d'Analyses Environnementales (CAE) en qualité de responsable des ressources humaines, statut cadre, avec effet au 1er août 2005 et reprise de son ancienneté.

La société employait habituellement au moins 11 salariés et applique la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseils dite SYNTEC du 15 décembre 1987.

La société CAE était détenue à 100% par la société Endetec, filiale du Groupe Véolia.

Le 1er avril 2016, la société Endetec a cédé la totalité du capital social de la société CAE à la société Afenix, au prix d'un euro.

Convoquée le 11 mai 2016 à un entretien préalable fixé au 26 mai, et mise à pied à titre conservatoire, la salariée a été licenciée pour faute grave le 2 juin 2016.

Contestant le bien-fondé de son licenciement et estimant ne pas être remplie de ses droits, elle a saisi la juridiction prud'homale le 11 juillet suivant.

Par jugement du 8 février 2018, le conseil de prud'hommes de Créteil a dit son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné en conséquence l'employeur au paiement des sommes suivantes : - 50 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 15 300 euros d'indemnité compensatrice de préavis et 1 530 euros au titre des congés payés afférents, - 30 157 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le conseil a ordonné à l'employeur de remettre à la salariée les documents de fin de contrat rectifiés et a débouté les parties de leurs autres demandes.

L'employeur a interjeté appel de cette décision le 8 mars 2018.

Par jugement du 2 mai 2018, le tribunal de commerce de Créteil a prononcé le redressement judiciaire de la société CAE, procédure convertie en liquidation judiciaire le 26 septembre 2018, la Selarl JSA étant désignée en qualité de liquidateur.

Par conclusions transmises par voie électronique le 31 octobre 2018, l'appelante demande à la cour de mettre hors de cause Me [O] en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société CAE, de déclarer recevable l'intervention volontaire de la Selarl JSA en sa qualité de liquidateur de la société, d'infirmer le jugement en ce qu'il a dit le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur au paiement de diverses sommes et, statuant à nouveau, de dire le licenciement de la salariée justifié par une faute grave et de la débouter en conséquence de toutes ses demandes et de la condamner à payer 10 000 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive et 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions transmises le 28 septembre 2018 par voie électronique, l'AGS CGEA Ile-de-France Est sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et le rejet de toutes les demandes de la salariée.

Elle rappelle les plafonds et limites de sa garantie.