Cour d'appel
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 9 avril 2019, 17/14499
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: Face à la carence de son employeur, M. C. a saisi le conseil de prud'hommes de Paris en résiliation judiciaire de son contrat de travail.
- Solution: Infirme le jugement en toutes ses dispositions; Et; statuant à nouveau.
- Demandes: A titre subsidiaire, M. C. demande à la cour de juger que le refus d'organiser une visite de reprise s'analyse en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner la société à lui verser les sommes suivantes: 20.000€ à titre de dommages-intérêts en réparation de l'absence d'organisation de la visite de reprise; 15.000€ à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Lire la synthèse complète
- Analyse: Par courrier recommandé en date du 5 juillet 2011, M. C. a informé son employeur de son souhait d'organiser une visite médicale de reprise.
- Analyse: Il ajoute que ce moyen n'est pas d'ordre public, que le juge ne peut déclarer d'office la demande irrecevable, ce qu'a pourtant fait le conseil de prud'hommes.
Conclusion : La Cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire et rendu en dernier ressort, mis à disposition au greffe, Infirme le jugement en toutes ses dispositions.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Jugement prud'homal Formation paritaire · Conseil de prud'hommes de Paris Rg N° 11/15518
- Appel formé appel régulièrement interjeté le 4 avril 2013
- Conclusions notifiées en toutes ses dispositions, et · Date ajustée depuis 12/12/2012 · Aux termes de ses dernières conclusions soutenues oralement à l'audience, M. C... conclut à l'infirmation du 12 décembre 2012 en…
- Arrêt d'appel ca_paris
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 09 Avril 2019 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 17/14499 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4SHC Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Décembre 2012 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° 11/15518 APPELANT Monsieur I...
G...
C... [...] représenté par Me Elodie DENIS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0199 INTIMÉE SARL SARCA [...] N° SIRET : 481 710 408 représentée par Me Isabelle ROSA, avocat au barreau de PARIS, toque : M0026 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Février 2019, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Marie-Hélène DELTORT, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Hélène DELTORT, Présidente de chambre Madame Bérengère DOLBEAU, Conseillère Monsieur François MELIN, Conseiller Greffier : Mme Anna TCHADJA-ADJE, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Marie-Hélène DELTORT, Présidente de chambre et par Madame Anna TCHADJA-ADJE, Greffier présent lors de la mise à disposition.
FAITS ET PROCÉDURE : Par contrat à durée indéterminée à temps plein en date du 14 février 2008, M.
I...
C... a été engagé par la société à responsabilité limitée Sarca en qualité de plaquiste.
Sa rémunération mensuelle brute était de 1.500€.
A compter du 27 avril 2009, M.
C... a été placé en arrêt maladie et il a demandé à son employeur à la fin de l'année 2009 d'organiser une visite de reprise.
Face à la carence de son employeur, M.
C... a saisi le conseil de prud'hommes de Paris en résiliation judiciaire de son contrat de travail.
Par jugement du 13 janvier 2011, le conseil des prud'hommes a débouté M.
C... de ses demandes au motif que le contrat de travail de ce dernier était toujours suspendu et qu'aucune faute ne pouvait être reprochée à la société Sarca.
M.
C... n'a pas interjeté appel de ce jugement, de sorte qu'il est devenu définitif.
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Heures supplémentaires • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Inspection du travail • Procédure prud'homale
Textes cités
Code du travailInformations détaillées
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- Pôle 6 - Chambre 7
- Date
- 09/04/2019
- Numéro d'affaire
- 17/14499
Résumé source
Par contrat à durée indéterminée à temps plein en date du 14 février 2008, M. I... C... a été engagé par la société à responsabilité limitée Sarca en qualité de plaquiste. Sa rémunération mensuelle brute était de 1.500€. A compter du 27 avril 2009, M. C... a été placé en arrêt maladie et il a demandé à son employeur à la fin de l'année 2009 d'organiser une visite de reprise. Face à la carence de son employeur, M. C... a saisi le conseil de prud'hommes de Paris en résiliation judiciaire de son contrat de travail. Par jugement du 13 janvier 2011, le conseil des prud'hommes a débouté M. C... de ses demandes au motif que le contrat de travail de ce dernier était toujours suspendu et qu'aucune faute ne pouvait être reprochée à la société Sarca. M. C... n'a pas interjeté appel de ce jugement, de sorte qu'il est devenu définitif. Par courrier recommandé du 13 janvier 2011, M. C... a demandé à…