Code du travail
Article R. 4152-6 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article R. 4152-6
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4152-6
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 9 avril 2019, 17/14499
Cour d'appel… M. C... soutient que, conformément à l'article R 4152-6 du code du travail, cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes. Il précise ainsi qu'au moment de la seconde saisine du conseil de prud'hommes, il ne se trouvait plus en arrêt maladie et faisait…
Montants : Montants non disponibles pour cette décision. Voir le détail
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 2013, 11-22.022
Cour de cassation… sa décision de base légale au regard de l'article R. 4152-6 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION, SUBSIDIAIRE Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société IBM FRANCE à verser à Monsieur X... la somme de 30.000 euros à titre de provision sur dommages et intérêts pour perte de chance de lever l'option sur ses actions…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Guides expliquant l'article R. 4152-6
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