R. 4152-6 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 09 Avril 2019 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 17/14499 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4SHC Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Décembre 2012 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° 11/15518 APPELANT Monsieur I... G... C… [...]
[...] 3. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'à supposer même que le fondement des demandes de Monsieur X... ait été la clôture de son compte d'actions qui était intervenue en application des dispositions du plan d'attribution de stock-options relatives à la clôture des comptes de titre en cas de licenciement, ces demandes n'auraient été recevable… [...]