Article R. 4152-6 : texte et décisions associées

C... sollicite la remise sous astreinte des bulletins de salaire, du certificat de travail et de l'attestation Pôle Emploi conformes à la décision à intervenir outre la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Concernant l'irrecevabilité tirée de l'unicité de l'instance, M. C... soutient que, conformément à l'article R 4152-6 du code du travail, cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes. Il précise ainsi qu'au moment de la seconde saisine du conseil de prud'hommes, il ne se trouvait plus en arrêt maladie et faisait l'objet d'une mise en invalidité de première catégorie.

; qu'en retenant sa demande recevable, du seul fait que le fondement de sa demande était la clôture de son compte d'actions, sans constater que les dispositions du plan d'attribution de stock-options définissant le sort des options en cas de licenciement n'avaient pas été portées à la connaissance de Monsieur X... avant l'expiration de la première instance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 4152-6 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION, SUBSIDIAIRE Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société IBM FRANCE à verser à Monsieur X...