Cour d'appel de Paris · 23 septembre 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4

ARRET DU 23 SEPTEMBRE 2026

(n° /2026, 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03206 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHTW7

Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Avril 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'EVRY - RG n° 20/00769

APPELANT

Monsieur [E] [P]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Claire DELAFONT, avocat au barreau de PARIS, toque : B1185

INTIMEE

Société [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Bruno REGNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Mai 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-Pierre LANOUE, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Mme MEUNIER Guillemette, présidente de chambre

Mme LANOUE Marie-Pierre, conseillère rédactrice

M. LATIL Christophe, conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Guillemette MEUNIER, Presidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

M. [E] [P] a été engagé par la société [1] (la société), spécialisée dans la fabrication et la distribution de matériels d'équipements de cuisines professionnelles, en qualité de directeur régional [1] distribution self-inox, statut cadre, selon contrat de travail à durée indéterminée à temps plein prenant effet le 1er janvier 2005.

La relation contractuelle était soumise à la convention collective du commerce de gros.

La société compte plus de 11 salariés.

Le 12 décembre 2019, le salarié a informé son employeur de son projet de rachat du bureau d'étude toulousain [2].

Une rupture conventionnelle a été envisagée entre le salarié et la société mais n'a pas abouti.

Par lettre du 2 mars 2020, le salarié a été convoqué à un entretien préalable fixé au 11 mars suivant.

Par lettre du 16 mars 2020, le salarié a été licencié pour faute grave.

Par lettre du 3 avril 2020, il a contesté son licenciement. La société a répondu par lettre du 14 avril 2020.

Par lettre du 7 mai 2020, le salarié a une nouvelle fois contesté les griefs qui lui étaient reprochés.

Par requête du 14 décembre 2020, M. [P] a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir, notamment, dire et juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

Par jugement du 12 avril 2023, en formation de départage, le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes a statué en ces termes :

- Déboute M. [E] [P] de l'ensemble de ses demandes;

- Déboute la société [3] de l'ensemble de ses demandes;

- Dit n'y avoir de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile;

- Condamne M. [E] [P] aux dépens;

- Dit n'y avoir lieu de prononcer l'exécution provisoire.

Le salarié a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 15 mai 2023.

La clôture a été prononcée par ordonnance du 5 mai 2026.

PRETENTIONS DES PARTIES

Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 avril 2026, M. [P] demande à la cour de :

Statuant sur l'appel régulièrement par M. [E] [P] du jugement rendu le 12 avril 2023 par le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes qui a statue a tort selon le dispositif suivant :

« Déboute M. [E] [P] de l'ensemble de ses demandes.

Dit n'y avoir de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamne M. [E] [P] aux dépens. »

Il est demandé à la Cour de céans, au vu des faits ci-après exposés et des pièces versées aux débats, d'infirmer le jugement du 12 avril 2023 et de :

- Juger le licenciement de M. [P] dénué de cause réelle et sérieuse,

En conséquence, il est demandé à la cour d'appel de :

- Condamner la Société [1] au versement des sommes suivantes :

* indemnité compensatrice de préavis : 22.277,61 euros bruts ;

* Congés payés y afférents : 2.227,76 euros bruts ;

* indemnité conventionnelle de licenciement : 41.956,15 euros nets ;

* indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 96.536 euros nets ;

* Rappel de salaire sur commissions : 7.486 euros bruts euros ;

* Congés payés y afférents : 748,60 euros bruts ;

* Article 700 du code de procédure civile : 5.000 euros.

- Juger que les condamnations porteront intérêt au taux légal à compter de l'introduction de la demande avec capitalisation conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

- Ordonner la délivrance de l'attestation Pôle emploi, des bulletins de salaire et d'un certificat de travail rectifiés, sous astreinte de 50 euros par jour et par document de retard, à compter d'un délai de 8 jours courant à partir de la notification de la décision à intervenir.

- Fixer le salaire de référence à la somme de 7.425,87 euros bruts.

ll est demandé à la Cour de confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a débouté la Société [1] de ses demandes reconventionnelles.

- Débouter la Société [1] de ses demandes reconventionnelles.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 mai 2026, la société [1] demande à la cour de :

- Déclarer M. [E] [P] mal fondé en son appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes d'Evry-Courcouronnes le 12 avril 2023

- En conséquence débouter M. [E] [P] de son appel et de toutes ses demandes

- Déclarer la société [1] recevable et bien fondée en son appel incident,

Y faisant droit

- Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes du 12 avril 2023 en ce qu'il a :

- dit qu'en engageant une procédure de licenciement, [1] a renoncé à se prévaloir de la démission verbale de M. [P]

- débouté la société [1] de sa demande de condamnation à une amende civile, à des dommages-intérêts et au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Et statuant à nouveau :

A titre principal

' Juger que M. [E] [P] a donné sa démission

' Juger que cette décision de rupture de son contrat était claire et non équivoque

' Débouter M. [E] [P] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

' Juger l'action et les demandes de M. [E] [P] abusives,

' Condamner M. [E] [P] à une amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile.

' Condamner M. [E] [P] à verser à [1] 5.000 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive sur le fondement de l'article 1240 du code civil,

' Condamner M. [E] [P] à payer à la société [1] la somme de 20.000 euros (à parfaire) de dommages-intérêts pour préjudice subi

Subsidiairement

' Juger que le licenciement de M. [P] est bien fondé

' Juger qu'aucune des demandes de M. [P], encore moins du préjudice revendiqué, n'est fondée, justifiée, ni sérieuse.

' Confirmer le jugement du conseil de Prud'hommes d'Evry-Courcouronnes du 12 avril 2023 en ce qu'il a « débouté M. [E] [P] de ses demandes »

Y ajoutant

' Juger l'action et les demandes de M. [E] [P] abusives,

' Condamner M. [E] [P] à une amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile.

' Condamner M. [E] [P] à verser à [1] 5.000 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive sur le fondement de l'article 1240 du code civil,

' Condamner M. [E] [P] à payer à la société [1] la somme de 20.000 euros (à parfaire) de dommages-intérêts pour préjudice subi

En tout état de cause

' Condamner M. [E] [P] à payer à la société [1] la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

' Condamner M. [E] [P] aux entiers dépens.

La cour renvoie à ces conclusions pour le complet exposé des moyens des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

I SUR LA DEMISSION DU SALARIE

La démission ne se présume pas. Il s'agit d'un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

Il résulte des pièces produites que, le 9 décembre 2019, le salarié a sollicité un rendez-vous pour parler seul à seul avec son employeur d'un sujet personnel et important. Cette rencontre a eu lieu le 12 décembre 2019.

Le 20 décembre 2019, M. [Q] [I], directeur général du groupe, sollicitait du salarié « suite à notre entretien » un planning d'actions détaillées à 00 :38, précisant par la suite, suite à la réponse du salarié indiquant avoir prévu cela pour le 7 janvier date de son entretien annuel « Suite à nos entretiens de la semaine dernière et votre volonté de quitter [1], vous comprendrez compte tenu de vos responsabilités de la difficulté à nous organiser qu'il nous faut un plan clair et détaillé ».

Dans un sms envoyé le 10 janvier 2020 à son employeur, le salarié indique être très contrarié, surpris et déçu par l'entretien qu'il a eu avec [A] et les 2 [T] dès lors que « contrairement à ce [qu'il avait] compris et qui était ressorti de [leurs ] discussions précédentes, ils lui ont annoncé qu'[1] ne [voulait] pas lui faire de rupture conventionnelle, précisant « quand je vous ai dit qu'une rupture conventionnelle m'aiderait beaucoup, vous m'avez dit « Je sais mais il faut qu'on se mettre d'accord sur le mode d'emploi notamment la liste de ce que je dois faire ».

Le 7 février 2020, M. [I] écrit au salarié « je souhaiterai faire un point lundi sur ta situation car il est vraiment difficile pour moi de manager les équipes et les développements dans cette situation bancale et encore pleine d'incertitudes ».

Il est constant que le salarié a continué à traiter des dossiers postérieurement à cette date et ce jusqu'à son licenciement, par lettre du 16 mars 2020.

Compte tenu de ces éléments, et notamment d'un projet de rupture conventionnelle, évoqué mais non mené à son terme, et de nature à remettre en cause les projets du salarié, il ne peut être retenu que la salarié aurait présenté sa démission le 12 décembre 2019, qu'il aurait ensuite retractée, ainsi que l'allègue l'employeur.

Il convient donc de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société de sa demande tendant à juger que le salarié a donné sa démission claire et non équivoque le 12 décembre 2019 et de ses demandes subséquentes.

II SUR LA DEMANDE SUBSIDIAIRE DE LA SOCIETE RELATIVE AU BIEN FONDE DU LICENCIEMENT

Il résulte des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle nécessite le départ immédiat du salarié, sans indemnité.

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

Si elle ne retient pas la faute grave, il appartient à la juridiction saisie d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, conformément aux dispositions de l'article L. 1232-1 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail, le juge, pour apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles, et, si un doute persiste, il profite au salarié.

En l'espèce, la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail reproche au salarié les faits suivants:

- recul du développement commercial résultant du fait que le salarié a privilégié le développement d'un projet personnel au détriment des intérêts de son employeur ;

- perte de l'appel d'offres avec l'armée par manque de préparation

- retard dans la réalisation du tarif Self ;

- Absence de recherche de collaborateurs pour étoffer l'équipe et d'accompagnement sur le terrain des directeurs de région, qui se plaignent de son absence sur terrain ;

- résultats 2019 très nettement en baisse (déficit de 1,5 millions de marge) alors que ceux des autres divisions sont positifs ;

- accords en cours ou passés en vue du rachat du bureau d'études [4] avec lequel il est, au nom d'[1], en étroite collaboration sur l'appel d'offres du lycée de [Localité 3], ce qui pourrait être à l'origine de recours des concurrents sur les conditions d'attribution du marché ;

- sa déloyauté s'agissant notamment des réponses aux demandes de clarification de la situation et de son absence à l'entretien préalable.

Le salarié invoque la prescription d'un certain nombre de faits.

L'employeur ne justifie pas de la date de la perte du marché avec l'armée, que le salarié situe en 2018, produisant un courriel du 14 septembre 2018 en ce sens. Le fait est prescrit.

Il est constant qu'en octobre 2019, lorsque l'employeur a fait part de sa préoccupation suite aux baisses constatées en septembre, le salarié indiquait que les courbes semblaient s'inverser, ce qui devrait donner une meilleure fin d'année en facturation, avec une arrivée aux environs du CA de l'année précédente. Les chiffres [H] ont été communiqués le 6 janvier 2020. La procédure de licenciement a été engagée le 2 mars 2020. Au vu de ces éléments, il convient de retenir que ce grief n'est pas prescrit.

Le grief tenant à l'absence d'information de l'employeur sur l'avancement du projet de rachat postérieurement au 12 décembre 2019 et jusqu'au licenciement n'est pas non plus prescrit.

Contrairement aux allégations du salarié, la lettre de licenciement vise des fautes et non une insuffisance professionnelle.

S'agissant du recul des performances, l'employeur justifie avoir, dès le 4 octobre 2019, interrogé le salarié s'agissant d'une baisse constatée de 18% sur la ligne achats self et inox fin septembre en comparaison des chiffres 2018 et 100k euros de moins en marge.

Après plusieurs échanges de mails, M. [I] indiquait au salarié le 7 octobre 2019 par mail, suite à une entrevue, que le salarié avait notamment comme axe prioritaire de recruter des commerciaux spécifiques et de cibler les clients grands comptes tels l'Armée, Compass'. La demande de recruter des commerciaux spécialistes avait déjà été faite au salarié le 17 juillet 2019 (mail de [A] [I] au salarié qui répondait à cette date qu'il commençait à lister des noms). Le 6 janvier 2020, M. [Q] [I], recevait les chiffres [H] de M. [A] [I], directeur général, et lui répondait, avec le salarié en copie « pas brillant'500 k euros de marge en moins' ».

Le salarié n'établit pas avoir procédé aux recrutements spécialisés demandés dès octobre 2019 pour enrayer la baisse de marge constatée. Ce grief est établi.

L'employeur justifie avoir, le 27 février 2020, relancé à nouveau le salarié s'agissant du tarif [H] qui devait sortir fin février 2020, sur lequel le salarié travaillait depuis 3 mois, et qui n'était toujours pas prêt, indiquant « J'ai vraiment l'impression d'être baladé ». Il expose, en s'appuyant sur un mail du salarié du 23 décembre 2019 intitulé « tarif guyon » que le Sef est inclus dans le tarif [H]. Il est établi que le tarif en cause est sorti mi mars 2020. Le grief est établi.

L'employeur établit que certains des mails envoyés par le salarié durant les trois derniers mois de la collaboration révèlent une « certaine désinvolture » ("je pensais leur avoir envoyé, mais c'était resté bloqué en brouillons" ; "rectificatif je modifie" ; "j'avais oublié de préciser' je viens de m'en apercevoir j'avais regardé trop vite" ; "désolé mais je l'avais bien envoyé mais à un mauvais destinataire" ) mais n'établit pas que cela résulte d'une déloyauté ni que cette « désinvolture » a engendré des conséquences négatives pour la société.

Il est constant qu'il n'est pas justifié par le salarié d'une information de l'employeur postérieurement au 12 décembre 2019 relative à l'état d'avancement du projet de rachat de la société [2] par le salarié et de la date de sa démission à venir dès lors que l'employeur avait refusé de donner suite à la demande de rupture conventionnelle, alors que l'employeur lui avait fait part de la difficulté à gérer la période d'incertitude engendrée par le départ annoncé du salarié, situation que le salarié ne pouvait d'ailleurs ignorer.

Il est constant que le salarié ne s'est pas présenté à l'entretien préalable.

Le grief est établi.

Il convient d'observer notamment que le fait que M. [I] ait indiqué au salarié qu'il irait à sa place à un dîner avec le client [5] le 29 janvier 2020, dans le contexte de départ annoncé de ce dernier, même si la date de la rupture elle-même n'était pas encore fixée, ne saurait établir, ainsi que l'allègue le salarié, que ses dossiers lui ont retirés à compter du mois de décembre 2019 et qu'il ne saurait reprocher à l'employeur, dans ce même contexte, d'engager des démarches pour rechercher un successeur .

Si les griefs établis ne caractérisent pas une faute grave imposant la cessation immédiate de la relation contractuelle, ils constituent néanmoins une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Il convient en conséquence, infirmant le jugement, de dire que le licenciement pour faute grave n'est pas justifié mais qu'il repose sur une cause réelle et sérieuse.

III SUR LES DEMANDES AU TITRE DU LICENCIEMENT

Il convient de faire droit aux demandes du salarié relatives au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'un montant de 41 956,15 €, outre l'indemnité de préavis et les congés payés afférents pour un montant de 22 277,61 € et 2 227,76 €, dont le calcul n'est pas contesté par l'employeur, qui se borne à estimer non fondé leur paiement.

Il convient en revanche de le débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, non fondée.

IV SUR LA DEMANDE DE PAIEMENT DE PRIMES [F] [N] AU

Il résulte des échanges de mails de 2018/2019 versés par le salarié (pièce 78) qu'en 2018 il a été convenu que le salarié donnerait des dossiers [6] à M. [M] tout en continuant à percevoir les 0,6% de commission.

La société fait valoir d'une part, que le salarié a « renoncé à la fixation d'objectifs 2020 en raison de sa décision de mettre fin à son contrat de travail », d'autre part que l'aménagement précité était un aménagement exceptionnel temporaire et limité et qu'en 2020, les dossiers de M. [M] ne sont plus des dossiers « donnés » mais le fruit du développement de l'activité commerciale propre de ce dernier. Elle n'en justifie pas. Au contraire, M. [M] atteste que le salarié était en charge du dossier [6] jusqu'à son départ, la mission de M. [M] consistant à « l'aider dans le suivi des dossiers » dont le salarié avait la pleine responsabilité, assurant l'interface commerciale avec le client et la gestion des problèmes.

Dès lors, il convient de retenir que les commissions en cause, qui ne sont pas autrement contestées, sont dues, pour un montant de 7 486 € bruts, outre 748,60 € au titre des congés payés afférents.

V SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR POURSUITE DE L'ATTITUDE DELOYALE

La société sollicite la somme de 20 000 € à titre de dommages-intérêts à ce titre, faisant valoir que le salarié a fait usage de sa nouvelle position en tant que Bureau d'Etudes [2] pour lui nuire.

' en opposant un véto sur différents dossiers pourtant initiés par ses soins quand il était encore chez [1] (Pièces n°53 à 61)

' en n'hésitant pas à porter atteinte à la réputation d'[1] auprès d'un acteur du marché, le [7], contraignant de surcroît [1] à s'expliquer. (Pièces n° 62 à 65)

Les échanges de mails produits n'établissent pas que les non-conformités relevées par le bureau d'études constituent une déloyauté ni que M. [P] ait tenu les propos que lui impute la société, qu'elle se contente d'alléguer, et qu'il conteste.

Dès lors, il convient, confirmant le jugement, de débouter la société de sa demande de dommages-intérêts pour déloyauté persistante.

VI SUR LES DEMANDES D'AMENDE CIVILE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE ET DILATOIRE

Il convient, pour les motifs indiqués par le conseil des prud'hommes que la cour adopte, de débouter la société de ses demandes à ce titre, non fondées.

VII SUR LA REMISE DES DOCUMENTS ET LES INTERETS

Il convient d'ordonner à la société de remettre au salarié un certificat de travail, un bulletin de salaire et une attestation Pôle emploi devenu France travail conformes aux dispositions du présent arrêt, et ce dans un délai d'un mois à compter de sa signification.

Aucune circonstance ne justifie d'assortir cette obligation d'une astreinte.

Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et d'orientation.

Les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.

Il convient de faire application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil s'agissant de la capitalisation des intérêts.

VIII SUR LES DEPENS ET L'APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

La société, succombant à titre principal, sera condamnée aux dépens. Il apparaît équitable de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

DISPOSITIF

Par ces motifs, la cour :

Confirme le jugement attaqué en ce qu'il déboute la société de sa demande tendant à juger que le salarié a donné sa démission claire et non équivoque le 12 décembre 2019 et de ses demandes subséquentes, de sa demande au titre du rappel de salaires, des demandes au titre du manquement de M. [P] à l'obligation de loyauté, au titre de la procédure abusive, tant au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, que de l'article 1240 du code civil;

L'infirme sur le surplus des dispositions soumises à la cour ;

Et, statuant à nouveau :

Condamne la société [1] à payer à M. [P] les sommes suivantes :

41 956,15 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement;

22 277,61 euros bruts à titre d'indemnité de préavis;

2227,76 euros bruts au titre des congés payés afférents :

7 486 euros bruts à titre de rappel de prime;

748,60 euros bruts au titre des congés payés afférents;

Ordonne à la société [1] de remettre à M. [P] un certificat de travail,

un bulletin de salaire et une attestation Pôle emploi devenu France travail conformes aux

dispositions du présent arrêt, et ce dans un délai d' un mois à compter de sa

signification;

Dit que les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date

de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de

conciliation et d'orientation et que les créances indemnitaires porteront intérêts au taux

légal à compter du présent arrêt;

Dit que les intérêts seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article

1343-2 du code civil;

Déboute les parties de leurs autres demandes;

Condamne la société [1] aux dépens.

La greffière La présidente