Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - Chambre 5, 27 mai 2026, 22/10258

Mots-clés droit social

Licenciement • Requalification • CSE / représentants du personnel

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 4 - Chambre 5

Date

27/05/2026

Numéro d'affaire

22/10258

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 27 MAI 2026 (n° /2026, 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10258 - N° Portalis 35…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 27 MAI 2026 (n° /2026, 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10258 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF4NG Décision déférée à la Cour : jugement du 22 avril 2022 - tribunal judiciaire d'EVRY - RG n° 19/01884 APPELANTS Monsieur [O] [H] [D] [E] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Béatrice IRLANDE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0100 Madame [C] [S] [J] épouse [E] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Béatrice IRLANDE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0100 INTIMES Monsieur [F] [M] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Ahmed ANTRI-BOUZAR de la SELEURL DEXTERIA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E1477 Madame [X] [K] épouse [M] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Ahmed ANTRI-BOUZAR de la SELEURL DEXTERIA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E1477 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 avril 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Ludovic JARIEL, président de chambre, chargé du rapport et Madame Agnès LAMBRET, conseillère.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Ludovic JARIEL, président de chambre Mme Agnès LAMBRET, conseillère Mme Viviane SZLAMOVICZ, conseillère Greffière, lors des débats : Mme Tiffany CASCIOLI ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Ludovic JARIEL, président de chambre et par Tiffany CASCIOLI, greffière, présente lors de la mise à disposition.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 9 mai 2017, M. et Mme [M] ont conclu un contrat « d'étude avant-projet, construction d'une maison individuelle » avec la société par actions simplifiée DF ingénierie (la société DF ingénierie), représentée par son président, M. [E], moyennant le versement d'une somme de 1 500 euros.

Par acte sous seing privé en date du 19 mai 2017, M. et Mme [M] ont conclu une promesse de vente, sous conditions suspensives d'obtention d'un prêt et d'un permis de construire définitif, avec la commune de [Localité 3] (91), portant sur un terrain à bâtir sis [Adresse 3].

Par acte sous seing privé du 14 juin 2017, M. et Mme [M] ont conclu, d'une part, un marché de travaux avec la société DF ingénierie ayant pour objet la réalisation de travaux de « Terrassement gros 'uvre, ravalement, VRD, Charpente, couverture, étanchéité, plâtrerie - cloisons-doublages, menuiseries intérieures, revêtement de sol et faïence murale, peinture-électricité-plomberie, sanitaire-Chauffage », incluant une mission de maîtrise d''uvre d'exécution confiée à M. [E], moyennant le paiement d'un prix de 164 940 euros TTC, d'autre part, un marché de travaux portant sur le lot "menuiseries extérieures" avec la société par actions simplifiée DN TCE ingénierie (la société DN TCE), représentée par son président, M. [E], pour un prix de 19 560 euros.

Le 1er août 2017, Mme [E] a été nommée en qualité de président de la société DF ingénierie en remplacement de M. [E].

Le 25 août 2017, la commune de [Localité 3] a octroyé un permis de construire.

Le 11 octobre 2017, M. et Mme [M] ont souscrit, auprès de la Caisse régionale du crédit agricole mutuel de Brie Picardie, un prêt immobilier.

Le 30 octobre 2017, M. et Mme [M] ont acquis le terrain à bâtir.

Le 6 novembre 2017, M. et Mme [M] ont signé le devis n° 2017/10/176, établi par la société DF ingénierie, portant sur les travaux de construction de la maison individuelle à l'exception du lot "menuiseries extérieures" moyennant le paiement d'un prix de 156 440 euros TTC.

Le 17 novembre 2017, M. et Mme [M] ont réglé la société DF ingénierie un acompte à la commande correspondant à 10 % du marché de travaux hors menuiseries soit 15 644 euros TTC.

Par devis n° 2017/12/86 en date du 8 décembre 2017, remplacé par un devis n° 218-02-206 en date du 23 février 2018 accepté le 28 février 2018, la société DF ingénierie s'est substituée à la société DN TCE ingénierie, placée en liquidation judiciaire par jugement du 22 janvier 2018, pour la réalisation du lot "menuiseries extérieures".

La société DF ingénierie a établi, le 23 novembre 2017, une facture de 29 788 euros TTC correspondant à l'appel de fonds au titre des travaux de terrassement, fondations planchers (20 %) et a adressé, le 12 janvier 2018, une relance à M. et Mme [M] leur demandant de procéder au paiement de l'appel de fonds de 29 788 euros faute de quoi le chantier serait bloqué.

Le 27 janvier 2018, la facture a été acquittée par M. et Mme [M].

Par lettre en date du 6 mars 2018, M. et Mme [M] ont invité la société DF ingénierie à démarrer les travaux.