Code du travail
Article L. 625-8 : texte et décisions associées
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Article L. 625-8
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 625-8
Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 24 juin 2026, 23/00692
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2015, 13-18.587
Cour de cassationde sauvegarde, elles sont garanties conformément aux articles L. 625-7 et L. 625-8 du code du commerce, dans les conditions prévues aux articles L. 3253-2 à L. 3253-21, qu'en particulier l'article L. 3253-20 du code du travail prévoit en son alinéa 2, que dans le cas d'une procédure de sauvegarde, le mandataire judiciaire justifie aux institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14, lors de sa demande, que l'insuffisance des fonds.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2015, 13-18.587
de sauvegarde, elles sont garanties conformément aux articles L. 625-7 et L. 625-8 du code du commerce, dans les conditions prévues aux articles L. 3253-2 à L. 3253-21, qu'en particulier l'article L. 3253-20 du code du travail prévoit en son alinéa 2, que dans le cas d'une procédure de sauvegarde, le mandataire judiciaire justifie aux institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14, lors de sa demande, que l'insuffisance des fonds.
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