Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 27 février 2024, 22/00115

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

5ème chambre sociale PH

Date

27/02/2024

Numéro d'affaire

22/00115

Résumé

ARRÊT N° N° RG 22/00115 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IJZV CRL/JLB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AUBENAS 04 janvier 2022 RG :F 20/00105 S.A.R.L. EC…

Texte de la décision

ARRÊT N° N° RG 22/00115 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IJZV CRL/JLB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AUBENAS 04 janvier 2022 RG :F 20/00105 S.A.R.L.

ECO PIECES AUTOS C/ [G] Grosse délivrée le 27 février 2024 à : - Me ALLIX - Me QUOIREZ COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 27 FEVRIER 2024 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AUBENAS en date du 04 Janvier 2022, N°F 20/00105 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN,Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et Monsieur Julian LAUNAY BESTOSO, Greffier, lors du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 14 Novembre 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 23 Janvier 2024 puis prorogé au 27 février 2024.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE : S.A.R.L.

ECO PIECES AUTOS [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Guillaume ALLIX, avocat au barreau de VALENCE INTIMÉE : Madame [T] [G] épouse [G] née le 22 Juin 1964 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Céline QUOIREZ de la SELARL CELINE QUOIREZ, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Frédéric DEMOLY, avocat au barreau D'ARDECHE ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 27 février 2024, par mise à disposition au greffe de la Cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Mme [T] [G] a initialement été embauchée par la société Récup Auto Perez dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à effet du 3 juin 2002, en qualité de secrétaire comptable.

À compter du 31 octobre 2019, le contrat de travail de Mme [T] [G] a été transféré à la S.A.R.L.

Eco Pièces Autos.

La convention collective applicable à la relation contractuelle est la convention collective nationale des services de l'automobile.

Par lettre remise en main propre du 23 mars 2020, la S.A.R.L.

Eco Pièces Autos convoquait Mme [T] [G] à un entretien préalable au licenciement prévu le 31 mars 2020, lui notifiant également une mise à pied conservatoire.

À compter du 23 mars 2020, Mme [T] [G] était placée en arrêt de travail.

Par lettre du 3 avril 2020, la S.A.R.L.

Eco Pièces Autos notifiait à Mme [T] [G] une mise à pied disciplinaire pour la période du 31 mars au 6 avril 2020.

Après plusieurs prolongations d'arrêt maladie, Mme [T] [G] a été déclarée inapte à son poste de travail le 21 septembre 2020 par le médecin du travail.