Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 26 septembre 2023, 21/02613

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

5ème chambre sociale PH

Date

26/09/2023

Numéro d'affaire

21/02613

Résumé

ARRÊT N° N° RG 21/02613 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IDMK YRD/JL CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES 21 juin 2021 RG :20/00030 Association UNEDIC…

Texte de la décision

ARRÊT N° N° RG 21/02613 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IDMK YRD/JL CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES 21 juin 2021 RG :20/00030 Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE TOULOUSE C/ [E] [T] Grosse délivrée le 26 SEPTEMBRE 2023 à : - Me JULLIEN - Me MONCIERO COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 26 SEPTEMBRE 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES en date du 21 Juin 2021, N°20/00030 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, Madame Leila REMILI, Conseillère, Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère.

GREFFIER : Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 5ème chambre sociale, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS : A l'audience publique du 21 Juin 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 26 Septembre 2023.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE : Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE TOULOUSE [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Jean-charles JULLIEN de la SCP LAICK ISENBERG JULLIEN SAUNIER GARCIA, avocat au barreau de NIMES INTIMÉS : Monsieur [S] [E] né le 21 Février 1984 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Jean-gabriel MONCIERO de la SELARL PARA FERRI MONCIERO, avocat au barreau de NIMES Représenté par Me Thomas AUTRIC, avocat au barreau de NIMES Maître [G] [T] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SARL CODILUX » [Adresse 3] [Localité 4] n'ayant pas constitué avocat ou défenseur syndical ARRÊT : Arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 26 Septembre 2023, par mise à disposition au greffe de la Cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M. [S] [E] a été engagé à compter du 26 janvier 2009, suivant contrat à durée indéterminée à temps complet, en qualité de technico-commercial par la SARL Codilux.

Le 12 juin 2018, M. [S] [E] a été placé en arrêt de travail avec une ITT d'un jour.

Par courrier du 18 juin 2018, M. [S] [E] a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable par la SARL Codilux.

Par requête du 28 juin 2018, M. [S] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 juillet 2018, M. [S] [E] a été licencié pour faute grave, par la SARL Codilux.

Par jugement du 13 juin 2019, le conseil de prud'hommes de Nîmes a condamné la SARL Codilux au paiement de diverses sommes indemnitaires.

Par jugement du 18 septembre 2019, le tribunal de commerce de Nîmes a prononcé le redressement judiciaire de la SARL Codilux et désigné Me [G] [T], es qualité de mandataire judiciaire de la SARL Codilux.

Par requête du 15 janvier 2021, l'association UNEDIC délégation AGS CGEA de Toulouse ayant formé tierce-opposition de ce jugement, a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes aux fins rejeter la demande de M. [S] [E] au titre du règlement d'une indemnité spéciale de licenciement et dire et juger que le conseil de prud'hommes est incompétent pour allouer des dommages et intérêts à M. [S] [E] au titre de l'accident de travail et que ces demandes doivent être uniquement formulées devant le Pôle Social du tribunal judiciaire de Nîmes.

Par jugement du 21 juin 2021, le conseil de prud'hommes de Nîmes a : - déclaré recevable et bien-fondé la tierce-opposition formulée par l'UNEDIC AGS, - confirmé le jugement rendu le 13 juin 2019 par le conseil de prud'hommes de Nîmes dans toutes ses dispositions sauf en ce qui concerne la somme allouée au titre des dommages et intérêts sur l'accident de travail et sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - déclaré incompétent le conseil de prud'hommes de Nîmes sur la somme allouée à M. [S] [E] pour un montant de 7000 euros au titre de dommages et intérêts sur l'accident de travail, - dit qu'il n'y a pas lieu d'allouer à M. [S] [E] la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - déclaré le présent jugement commun et opposable au CGEA de Toulouse gestionnaire de l'AGS, - donné acte à la délégation UNEDIC et AGS de ce qu'ils revendiquent le bénéfice exprès et d'ordre public des textes légaux et réglementaire applicables, tant au plan de la mise en oeuvre du régime d'assurance des créances des salariés, que de ces conditions et étendues de garantie, plus précisément les articles L3253-8, L3253-17 et D 3253-5 du code du travail, - dit que les dépens seront considérés comme frais privilégiés de la présente procédure.

Par acte du 7 juillet 2021, l'association UNEDIC délégation AGS CGEA de Toulouse a régulièrement interjeté appel de cette décision.