Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 9 novembre 2022, 19/05051

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

2e chambre sociale

Date

09/11/2022

Numéro d'affaire

19/05051

Résumé

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 9 NOVEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/050…

Texte de la décision

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 9 NOVEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/05051 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OIGC ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 JUIN 2019 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NARBONNE N° RG F 19/00079 APPELANTE : SAS ASSISTANCE DEPENDANCE SERVICE [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Mohamed ESSAQRI, avocat au barreau de NARBONNE INTIMEE : Mademoiselle [K] [R] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Cyril CAMBON, avocat au barreau de NARBONNE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/014779 du 16/10/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) Ordonnance de clôture du 25 Août 2022 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 SEPTEMBRE 2022,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence FERRANET, Conseiller, chargé du rapport.

Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

Jean-Pierre MASIA, Président Madame Florence FERRANET, Conseiller Mme Isabelle MARTINEZ, Conseillère Greffier lors des débats : M.

Philippe CLUZEL ARRET : - contradictoire; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, délibéré prorogé au 09/11/2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M.

Jean-Pierre MASIA, Président, et par M.

Philippe CLUZEL, Greffier. * * * EXPOSE DU LITIGE : Mme [R] a été embauchée par la société Assistance Dépendance Service en qualité d'assistante de vie niveau 1 selon contrat de travail à durée déterminée du 13 au 31 août 2018 à temps partiel à raison de 60 heures par mois moyennant une rémunération brute mensuelle de 592,80€.

A compter du 1er septembre 2018, Mme [R] est embauchée en CDI au même poste, moyennant une rémunération mensuelle brute de 1 040 € pour 27,30 heures de travail par semaine.

Du 8 au 11 octobre 2018, Mme [R] est placée en arrêt de travail.

Du 13 au 23 novembre 2018, Mme [R] est placée en arrêt de travail.

Le 6 décembre 2018, la société Assistance Dépendance Service demande à Mme [R] par courrier de justifier son absence depuis le 24 novembre 2018.

Le 14 février 2019, Mme [R] prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur.

Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Narbonne le 29 mars 2019, sollicitant la requali'cation de son contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée, la requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que le versement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts et indemnités.

Par jugement rendu le 19 juin 2019, le conseil de prudhommes de Narbonne a : Requalifié le contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel de 25,50 heures hebdomadaires ; Dit et jugé que la prise d'acte s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Condamné la société Assistance Dépendance Service à verser à Mme [R] les sommes suivantes : - 1 027,52 € à titre d'indemnité de requalification du CDD en CDI; - 4 666,40 € à titre de rappel de salaires sur la requalification pour la durée minimale de 24 heures hebdomadaires, outre la somme de 466,64 € au titre des congés payés afférents ; - 352,17 € au titre de la relation contractuelle sur 25,50 € heures hebdomadaires, outre la somme de 35,22 € au titre des congés payés afférents ; - 554,16 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 55,41 € au titre des congés payés afférents ; - 554,16 € au titre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 500 € au titre des dommages-intérêts pour retard dans la remise des documents légaux ; Condamné la société Assistance Dépendance Service à remettre à Mme [R] l'attestation Pôle emploi, le certificat de travail et le solde de tout compte sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document manquant à compter du 15ème jour suivant la 1ère présentation de la notification de la présente décision, astreinte provisoire et qui deviendra définitive à compter du 30ème jour, et ce pendant 90 jours, le conseil se réservant le droit de liquider l'astreinte ; Ordonné l'exécution provisoire sur la totalité de la présente décision ; Condamné la société Assistance Dépendance Service à payer à Mme [R] la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Débouté Mme [R] du surplus de ses demandes, fins et conclusions ; Condamné la société Assistance Dépendance Service aux entiers dépens, y compris aux éventuels frais d'huissier de justice en cas d'exécution forcée de la présente décision. ******* La société Assistance Dépendance Service a interjeté appel de ce jugement le 17 juillet 2019.

Dans ses dernières conclusions déposées par RPVA le 16 octobre 2019, elle demande à la cour de : Réduire le montant de l'indemnité de requalification à la somme de 780,52 € ; Dire et juger que la prise d'acte de Mme [R] s'analyse en une démission ; Débouter Mme [R] de sa demande de rappel de salaire, à tout le moins la réduire à 118,56 € brut ; Dire et juger que Mme [R] ne justifie d'aucun préjudice consécutif à la remise tardive des documents légaux ; Débouter Mme [R] de sa demande d'indemnisation pour remise tardive des documents légaux ; Condamner Mme [R] à lui régler la somme de 592,80 € au titre du préavis non exécuté ; Condamner Mme [R] à lui régler la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. ******* Dans ses dernières conclusions déposées par RPVA le 9 janvier 2020, Mme [R] demande à la cour de : Juger que son contrat à durée déterminée doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ; Dire et juger illicites les conditions de mise à disposition au sein d'autres entreprises ; Dire et juger que sa prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Condamner la société Assistance Dépendance Service à lui verser les sommes suivantes : - 1 027,52 € à titre d'indemnité de requali'cation ; - 5 807,25 € à titre de rappel de salaire, outre la somme de 580,73 € au titre des congés payés afférents ; - 554,16 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 55,42 € au titre des congés payés afférents ; - 1 108,32 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 500 € à titre de dommages-intérêts pour délivrance tardive des documents de 'n de contrat ; Condamner la société Assistance Dépendance Service à délivrer sous astreinte de 50 € par document à compter du prononcé du jugement l'attestation Pôle emploi, le certificat de travail et le solde de tout compte ; Condamner la société Assistance Dépendance Service aux entiers dépens ainsi qu'à l'article 700 du Code de procédure civile. ******* Pour 1'exposé des moyens il est renvoyé aux conclusions précitées en application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

L'instruction du dossier a été clôturée par ordonnance du 25 août 2022 fixant la date d'audience au 12 septembre 2022.

Le jour de l'audience, le conseil de la société Assistance Dépendance Service n'a pas déposé son dossier de plaidoirie contenant ses pièces. ******* MOTIFS : Sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : L'article L.1242-12 du Code du travail dispose que « le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.