Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 5 novembre 2025, 23/03826

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

1re chambre sociale

Date

05/11/2025

Numéro d'affaire

23/03826

Résumé

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 05 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N…

Texte de la décision

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 05 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03826 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P455 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 JUILLET 2023 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE BÉZIERS N° RG F 21/00130 APPELANTE : L'E.P.I.C.

Office Public de l'Habitat de [Localité 2] Méditerranée (OPH [Localité 2]), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège sis [Adresse 3] Représentée par Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER (postulant) et par Me Nathalie MONSARRAT, avocate au barreau de Montpellier(plaidant) INTIMEE : Madame [K] [Y] née le 16 Avril 1964 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] Représentée par Me Marie camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER (postulant), substituée par Me Axelle NEGRE, avocate au barreau de Montpellier et représentée par Me Camille RUIZ-GARCIA, avocate au barreau de Béziers (plaidant) Ordonnance de clôture du 02 Juillet 2025 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Septembre 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre M.

Jean-Jacques FRION, Conseiller Madame Florence FERRANET, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière. * * * FAITS ET PROCÉDURE [K] [Y] a été engagée le 13 février 2006 par l'OPAC [Localité 2] MÉDITERRANÉE HABITAT, aux droits duquel vient l'EPIC OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE [Localité 2] MÉDITERRANÉE (OPH [Localité 2]).

Elle exerçait en dernier lieu les fonctions de chargée de mission avec un salaire mensuel brut de 2 761,22€.

Elle a été en arrêt de travail à partir du 13 mars 2020.

Le 27 mai 2020, la salariée a reçu un avertissement pour avoir fait un usage répété et non autorisé de l'image et des moyens de l'OPH [Localité 2] à des fins personnelles lors d'un conflit l'opposant à un voisin.

Le 1er octobre 2020, à l'issue de son arrêt de travail, elle a été déclarée inapte, le médecin du travail mentionnant expressément que 'l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'. [K] [Y] a été licenciée par lettre du 21 octobre 2020 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.

Le 18 janvier 2021, après une première décision contraire, son arrêt de travail a été pris en charge au titre de la législation professionnelle.

Le 19 avril 2021, s'estimant fondée à réclamer diverses sommes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers qui, par jugement de départage en date du 6 juillet 2023, a condamné l'EPIC OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE BÉZIERS MÉDITERRANÉE à lui payer : - la somme de 3 000€ à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité ; - la somme de 5 683,70€ à titre d'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 20 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; - la somme de 1 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 21 juillet 2023, l'EPIC OPH [Localité 2] a interjeté appel.

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 1er juillet 2025, il demande de rejeter diverses pièces figurant au bordereau de l'intimée, d'infirmer pour partie le jugement, de débouter la salariée de ses prétentions et de la condamner au paiement de la somme de 4 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

A titre subsidiaire, il demande de limiter le montant des dommages et intérêts alloués.

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 1er juillet 2025, [K] [Y], relevant appel incident, demande d'infirmer pour partie le jugement, d'annuler l'avertissement prononcé à son encontre le 27 mai 2020, d'ordonner sa réintégration et de lui allouer : - la somme de 2 761,22€ à titre de dommages et intérêts pour avertissement injustifié ; - la somme de 2 991,32€ du 21 octobre 2020 jusqu'à la date effective de sa réintégration ; - la somme de 8 283,66€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 828,66€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 25 000€ à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.

A titre subsidiaire, elle demande de lui allouer la somme de 167 513€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul.

Elle demande également d'assortir les condamnations prononcées des intérêts au taux légal, avec capitalisation des intérêts échus, et de lui allouer la somme de 4 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.