Cour d'appel de Lyon · 18 avril 2025

AFFAIRE [X]

RAPPORTEUR

N° RG 23/02950 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O45I

[O]

C/

S.A.S. [1]

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 09 Mars 2023

RG : F20/02815

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE C

ARRÊT DU 18 AVRIL 2025

APPELANTE :

[P] [O]

née le 19 Juin 1973 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Stefan RIBEIRO de la SELARL ALTILEX AVOCATS, avocat au barreau de VAL D'OISE

INTIMÉE :

S.A.S. [1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Caroline BARBE de la SELARL SOLUCIAL AVOCATS, substituée par Me Anaïs VANDAELE, avocats au barreau de LILLE

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 07 Mars 2025

Présidée par Yolande ROGNARD, Magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Fernand CHAPPRON, Greffier.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Agnès DELETANG, présidente

- Yolande ROGNARD, conseillère

- Régis DEVAUX, conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 18 Avril 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Agnès DELETANG, Présidente et par Fernand CHAPPRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

La SAS [1], dont le siège social est situé à [Localité 4], commercialise des fournitures et des équipements de bureau.

Elle applique la convention collective du commerce de gros.

Par contrat du 4 février 2002, la SAS [1] a engagé Madame [P] [O], demeurant à [Localité 5], pour exercer un emploi d'attachée commerciale réseau, avec le statut cadre, moyennant une rémunération composée :

- D'une partie annuelle fixe brute de 18.147,96 euros,

- D'une prime d'objectif durant les six premiers mois,

- D'une prime sur objectif à compter du septième mois calculé selon les objectifs réalisés sur chiffre d'affaires et en marge de pourcentage, outre un super bonus.

En juillet 2019, la SAS [1] a informé les salariés concernés qu'elle procédait à une modification de l'assiette de calcul des indemnités de congés payés en intégrant les primes variables. La régularisation a été faite sur les années 2016 à 2019 pour l'ensemble des salariés concernés.

Par requête reçue le 4 novembre 2020, Madame [V] [O] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 6] aux fins de voir la SAS [1] à lui payer :

- 203,11 euros au titre du rappel sur congés payés sur la période de juin 2016 à mai 2019,

- 18.277,94 euros d'indemnité au titre du travail dissimulé,

- 4.896,49 euros d'indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail.

Elle a aussi sollicité la condamnation de la SAS [1] à régulariser la situation auprès des organismes de retraite de base et complémentaire avec prononcé d'une astreinte.

Par jugement du 9 mars 2023, le conseil de prud'hommes de Lyon a condamné la SAS [1] à payer à Madame [V][O] la somme de 1.500 euros au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail et celle de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. Il a débouté Madame [V][O] du surplus de ses demandes.

Par déclaration au greffe du 5 avril 2023, Madame [V] [O] a fait appel du jugement. Elle a sollicité l'infirmation des dispositions relatives au rejet de ses demandes et à la limitation du quantum des dommages et intérêts alloués pour exécution déloyale.

Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 3 novembre 2023, Madame [V] [O] demande à la cour de :

Infirmer le jugement qui a limité le montant des dommages et intérêts pour exécution déloyale et qui l'a déboutée du surplus de ses demandes,

Statuant à nouveau, Madame [V] [O] demande la condamnation de la SAS [1] à lui payer :

- 203,11 euros au titre du solde de régularisation sur la période de juin 2016 à mai 2019,

- 4.896,49 euros au titre du rappel pour salaires sur indemnités de congés payés,

- 18.277,94 euros d'indemnité pour travail dissimulé,

- 4.896,49 euros pour exécution déloyale du contrat de travail,

- 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Elle demande également la condamnation de la SAS [1] à régulariser la situation auprès des organismes de retraites de base et complémentaire sous astreinte.

Subsidiairement, elle sollicite la confirmation des dispositions relatives au quantum des dommages et intérêts alloués pour exécution déloyale du contrat de travail et de l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 2 septembre 2024, la SAS [1] demande à la cour de :

Infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée à payer la somme de 1.500 euros au titre d'une exécution déloyale du contrat de travail, celle de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, aux dépens et ordonné l'exécution provisoire.

Confirmer le jugement sur le surplus,

Statuant à nouveau :

Déclarer irrecevable la demande de paiement de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé,

Débouter Madame [V] [O] du surplus de ses demandes,

Condamner Madame [V] [O] à payer à la SAS [1] 1.500 euros l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance et 1.500 euros pour la procédure d'appel et les dépens.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 10 septembre 2024.

Par arrêt du 6 décembre 2024, les débats ont été réouverts et les parties ont été invitées à conclure en précisant le fondement de l'irrecevabilité de la demande au titre du rappel de salaires et sur la demande au titre du travail dissimulé.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 27 janvier 2025, la SAS [2] a conclu à l'irrecevabilité de la demande de rappel d'indemnités de congés payés, formulée pour la première fois en appel et à celle au titre du travail dissimulé, Madame [V] [O] étant dépourvue du droit d'agir son contrat de travail étant en cours.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, la cour se réfère aux conclusions des parties, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Sur la recevabilité des demandes au titre du rappel de salaire et au titre du travail dissimulé :

1° Sur la demande de rappels d'indemnités de congés payés :

En application de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

En application de l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.

En l'espèce, il résulte de la requête et du jugement que l'objet du litige dont le Conseil de prud'hommes a été saisi d'une demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé et subsidiairement pour exécution déloyale. Elle a aussi formé une demande de 203,11 euros de complément de la régularisation, au titre des indemnités de congés payés, faite par l'employeur sur la période de juin 2016 à mai 2019, soit dans les limites de la prescription.

Le litige de première instance est donc déterminé par ces prétentions relatives à la réparation d'un préjudice sur le fondement du travail dissimulé et, subsidiairement de l'exécution déloyale. Il est encore déterminé par la demande de complément d'un rappel d'indemnités pour une période limitée.

En cause d'appel, Madame [V] [O] reprend, à titre principal, ses demandes au titre de la régularisation des indemnités de congés payées pour la période de juin 2016 à mai 2019 et au titre du travail dissimulé. Elle a formé une demande nouvelle au titre de rappels sur indemnités de congés payés pour la période antérieure à juin 2016, qu'elle évalue à la somme de 4.896,49 euros . A titre subsidiaire, il réitère sa demande au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail et sollicite la somme de 4.896,49 euros, estimant que la perte d'indemnités de congés payés depuis 1998 constitue son préjudice.

Cependant, la demande présentée en appel et portant sur des rappels d'indemnités antérieures à 2016 n'est pas l'accessoire, le complément ou la conséquence de la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale, ni de la demande initiale portant uniquement sur un complément de régularisation sur une période déterminée. S'agissant de cette dernière demande, en limitant sa demande à cette période de régularisation, liée à la prescription, Madame [V] [O] a accepté les limites de la régularisation qu'elle ne peut, nouvellement remettre en cause, en appel.

La demande est donc irrecevable.

A titre superfétatoire, quand bien même la demande serait recevable, elle se heurte aux règles de la prescriptions triennale.

En effet, Madame [V] [O] reconnaît dans ses écritures que la question du calcul de l'assiette des indemnités est discutée depuis 2008. En application de l'article L 3245-1 du code du travail, il lui appartenait d'exercer une action à compter du jour où elle a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer cette action en paiement de rappels d'indemnités de congés payés. N'ayant pas fait valoir ses droits et ayant accepté, en première instance, de limiter sa demande au titre des trois derniers années, la demande de Madame [V] [O] est prescrite.

2° Sur la demande au titre du travail dissimulé :

Selon l'article L8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

Madame [V] [O] ne conteste pas que son contrat de travail est en cours.

En conséquence, sa demande au titre du travail dissimulé est irrecevable, son droit d'agir n'étant pas ouvert du fait de la poursuite du contrat de travail.

Le jugement qui a débouté Madame [V] [O] de sa demande est infirmé et la demande est déclarée irrecevable.

- Sur le complément de régularisation pour la période de juin 2016 à mai 2019 :

Madame [V] [O] ne formule aucune critique du jugement particulièrement motivé sur le rejet de cette demande, rejet fondé sur la nécessaire prise en compte des absences pour maladie ordinaire durant cette période de régularisation et sur le montant des rémunérations brutes de référence.

Ses conclusions en cause d'appel sont succinctes et ne sont pas motivées en fait, Madame [V] [O] indiquant seulement qu'elle est autorisée à douter de la régularisation.

Il n'appartient pas à la Cour de vérifier des doutes.

En l'absence de critique du jugement, la cour adopte les motivations des premiers juges.

Ce chef de disposition est confirmé.

- Sur l'exécution déloyale :

En application de l'article L 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. L'exécution déloyale du contrat de travail suppose la démonstration de la mauvaise foi de l'employeur, la bonne foi étant présumée.

Madame [V] [O] soutient que le mauvais paramétrage du logiciel de paie est un acte positif volontaire et intentionnel et que la responsabilité de la SAS [2] est acquise. Si l'employeur avait été de bonne foi, il aurait régularisé pour toutes les périodes, dont celles antérieures aux trois années et sans attendre que Madame [V] [O] ne réclame son dû. Elle a refusé de traiter cette problématique, connue de longue date, et a fait choix de la nier et de différer l'échéance de la régularisation.

La SAS [2] réplique que le paramétrage a été fait par un prestataire extérieur et que c'est l'audit qui a révélé cette anomalie. Dès qu'elle en a eu connaissance, elle a mis en 'uvre les correctifs et les régularisations financières.

Sur quoi,

Il résulte des pièces produites et notamment du procès-verbal du comité d'entreprise du 12 mars 2008, que la question de l'absence de prise en compte des éléments variables de rémunération des commerciaux pour le calcul de l'indemnité de congés payés a été régulièrement posée par les membres du comité. Lors du CE du 12 mars 2008, le directeur des ressources humaines a répondu que " les éléments individuels de la rémunération variable des commerciaux ne sont pas pris en compte pour le calcul de l'indemnité de congés payés, car si on les prenait en compte dans le calcul du 1/10ème cela équivaudrait à payer du variable sur du variable alors que pendant leurs congés les commerciaux continuent à percevoir du variable ". Lors de ce CE et de celui du 16 avril 2008, les parties de cette instance se sont opposées sur les règles applicables.

Il n'est pas démontré que, postérieurement à ces deux CE, le débat se soit poursuivi ni que les représentants des salariés se soient emparés plus activement de cette question s'ils contestaient la réponse apportée par le directeur des ressources humaines. Les pièces produites concernant les CE de décembre 2011, du 23 mai 2011 et du 4 avril 2012 ne permettent pas de considérer que cette question, très précise et circonstanciée posée en 2008, a été discutée à nouveau.

Ce n'est que lors des CE de la fin d'année de 2018 et notamment ceux du 28 novembre et du 19 décembre 2018, que les représentants des salariés ont à nouveau posé la question des règles de calcul des congés payés applicables dans l'entreprise. Il a été répondu qu'un audit était programmé pour le début de l'année 2019.

Par lettre de mission du 15 février 2019, la SAS [2] a confié à la SA [3] un diagnostic des pratiques RH de manière générale en précisant avoir déjà identifier quelques questions dont le " dixième CP ".

L'audit a été réalisé et un rapport a été remis le 9 mai 2019. Le 23 mai 2029, le directeur général de la SAS [2] a communiqué les résultats du rapport concernant le calcul de l'indemnité de congés payés en expliquant que l'erreur était due à un mauvais paramétrage du logiciel paye qui n'a pas pris en compte certaines primes dans l'assiette de calcul. Il s'est engagé à faire corriger cette erreur sans délai et à recalculer les indemnités des trois dernières années.

Le comité d'entreprise avait, lui-même, confié un audit au cabinet [4], dont les résultats ont également été communiqué le 22 mai 2019.

Il n'est pas contesté qu'en, juillet 2018, l'employeur a effectué une régularisation, pour les 3 dernières années, pour un coût global d'environ 3 millions d'euros.

Il résulte de ces éléments de fait qu'à la question posée du calcul des indemnités, l'employeur a répondu de manière erronée. Cette erreur ne peut constituer une exécution déloyale du contrat d travail.

S'il n'est pas justifié que l'employeur a pris toutes mesures pour vérifier son analyse, cette erreur a persisté du fait de l'inaction des instances représentatives jusqu'en fin d'année 2018. A cette date, la SAS [2] a missionné un expert ainsi que le comité d'entreprise. La remise des rapports de ces deux experts a permis à la SAS [2] de constater l'existence d'une anomalie et d'engager les actions idoines dont le versements d'indemnités complémentaires dans la limite de la prescription.

En conséquence, le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a fait droit à la demande de Madame [V] [O] au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail.

- Sur le règlement des cotisations retraites :

Madame [V] [O] soutient que la minoration du salaire versé emporte des conséquences sur le calcul de ses droits à retraite et que sa demande n'est pas prescrite puisque le délai de prescription ne court qu'à compter de la liquidation des droits.

La SAS [2] réplique que Madame [V] [O] ne détermine pas la période de régularisation et ne chiffre pas sa demande mais qu'en tout état de cause la demande ne peut porter sur des cotisations afférentes à des salaires non versés.

Sur quoi,

Il n'est pas contestable que l'employeur a procédé à la régularisation des indemnités de congés payés pour la période courant de juin 2016 à mai 2019 et a versé les cotisations afférentes, notamment aux organismes de retraite.

S'agissant des demandes concernant les cotisations afférentes à des indemnités de congés payés portant sur les périodes antérieures à celle de la régularisation, aucune demande ne peut prospérer pour des cotisations de retraite afférentes à des indemnités non versées et prescrites.

Madame [V] [O] doit être déboutée de sa demande de régularisation de sa situation auprès des caisses de retraites

Le jugement qui a statué ainsi est confirmé.

Sur les dépens :

Le jugement est infirmé en ses dispositions relatives aux demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens.

Aucune considération d'équité ne commande de faire droit aux demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile au profit de quiconque et pour l'ensemble de la procédure.

Madame [V] [O] succombe, elle supportera les dépens de première instance et d'appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré, statuant par arrêt contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe,

Déclare irrecevable la demande en paiement de la somme de 4.896,49 euros au titre de

rappel sur indemnités de congés payés,

Confirme le jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qui a été statué sur la demande de travail dissimulé et en ses dispositions relatives à l'exécution déloyale, aux dispositions relative à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens,

Statuant à nouveau :

Infirme le jugement en ce qu'il a statué sur la demande de travail dissimulé et en ce qu'il a condamné la SAS [1] à payer à Madame [P] [O] la somme de de dommages et intérêts et 1.500 euros au titre de l'exécution déloyale et 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Déclare irrecevable la demande au titre du travail dissimulé,

Déboute Madame [P] [O] de ses demandes au titre des dispositions infirmées,

Ajoutant :

Déboute les parties de leurs demandes au titre l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance et d'appel,

Condamne Madame [P] [O] aux dépens de première instance et d'appel.

Le greffier La présidente