Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section B, 19 octobre 2023, 21/04455

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Harcèlement moral • Discrimination • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Ch. Sociale -Section B

Date

19/10/2023

Numéro d'affaire

21/04455

Résumé

C 9 N° RG 21/04455 N° Portalis DBVM-V-B7F-LCYH N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Christian GABRIELE la SELARL LIGIER & DE MAUROY COUR D'APPEL DE GR…

Texte de la décision

C 9 N° RG 21/04455 N° Portalis DBVM-V-B7F-LCYH N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Christian GABRIELE la SELARL LIGIER & DE MAUROY COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch.

Sociale -Section B ARRÊT DU JEUDI 19 OCTOBRE 2023 Appel d'une décision (N° RG 20/00924) rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE en date du 05 octobre 2021 suivant déclaration d'appel du 21 octobre 2021 APPELANTE : Madame [T] [J] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Christian GABRIELE, avocat au barreau de GRENOBLE substitué par Me Jordan MICCOLI, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMEE : SAS DAI, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat postulant au barreau de LYON, et par Me Norbert THOMAS, avocat plaidant au barreau de PARIS substitué par Me Faïssel BEN OSMANE, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : M.

Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président de section, M.

Jean-Yves POURRET, Conseiller, Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 13 septembre 2023, M.

Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président de section chargé du rapport, assisté de M.

Fabien OEUVRAY, Greffier, en présence de Mme Sophie CAPITAINE, Greffière stagiaire, a entendu les parties en leurs observations, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile.

Puis l'affaire a été mise en délibéré au 19 octobre 2023, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.

L'arrêt a été rendu le 19 octobre 2023.

EXPOSE DU LITIGE': Mme [T] [J], née le 6 décembre 1967, a été embauchée le 4 mai 1998 par la société DSC suivant contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de technico-commerciale, niveau III, échelon C.

Dans le cadre d'un contrat de mutation concertée, le contrat de travail de Mme [T] [J] a été transféré à la société par actions simplifiée (SAS) Distribution Aménagement et Isolation (DAI exerçant sous l'enseigne commerciale SFIC), à compter du 1er janvier 2013, avec reprise d'ancienneté au 4 mai 1998.

Le contrat est soumis à la convention collective nationale du négoce des matériaux de construction.

Selon avenant en date du 4 juillet 2014, Mme [T] [J] a été mutée de l'agence de [Localité 6] de la SAS DAI à son agence de [Localité 5].

Mme [T] [J] a été placée en arrêt de travail pour cause de maladie du 9 au 30 septembre 2015 puis du 20 octobre au 20 novembre 2015.

En date du 17 décembre 2015, Mme [T] [J] a été convoquée par la SAS DAI à un entretien en présence de son chef d'agence en raison d'un comportement inadapté avec la clientèle.

Par courrier en date du 8 juillet 2016, la SAS DAI a notifié à Mme [T] [J] un avertissement lui reprochant des manquements dans sa communication professionnelle, son accueil des clients et son attitude avec ses collègues.

La salariée a contesté cette sanction par email du 19 juillet 2016.