Convention collective du négoce des matériaux de construction
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Le contrat est soumis à la convention collective nationale du négoce des matériaux de construction. [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 12 décembre 2001 par la société SO.SA.CA en qualité de responsable salle carrelage et sanitaires position non cadre niveau V échelon A coefficient 310 selon l'accord national du 19 février 1997 de classification commun aux ETAM et aux cadres pris en application de la conventio… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE la société applique un accord d'entreprise du 11 octobre 2002 qui traite notamment des différents emplois ; qu'à compter du 1er janvier 2011, elle décide de se soumettre volontairement à la convention collective nationale du négoce des matériaux de construction ; que les salariés se fondent sur la convention collective nat… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE, s'agissant de la mise en oeuvre des « conditions conventionnelles », le contrat de travail est expressément régi par la convention collective nationale des ETAM du bâtiment du 29 mai 1958 ; que le code APE 515 F, mentionné sur les bulletins de salaires correspond à la convention collective nationale du négoce des matériau… [...]
[...] qu'elle excluait donc implicitement qu'en cas de mise à la retraite avant l'âge de 65 ans révolus, M. X... puisse aller chercher devant le conseil des prud'hommes l'indemnisation d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'elle ne prévoyait un honoraire de résultat que pour le cas où les bons offices de M. Y... aboutirait à un d… [...]
[...] Attendu que M. X... est employé depuis le 11 septembre 1968 par la société Docks des matériaux de l'Ouest ; les relations de travail sont régies par la Convention collective nationale du négoce des matériaux de construction du 17 juin 1965 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaire fondées sur l'intégrat… [...]
[...] Attendu que M. X... et 10 autres salariés de la société Lalarderie ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de divers rappels d'éléments de rémunération (salaires, primes d'ancienneté et de vacances, congés payés) qu'ils estimaient dûs en application de la convention collective, du négoce des matériaux de construction ; [...]
[...] Et attendu que, selon l'article 12 de la convention collective nationale du négoce des matériaux de construction applicable en l'espèce, est considérée comme temps de présence et compte dès lors dans la durée des services continus notamment la durée des interruptions pour maladie ; [...]
[...] Attendu que, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, la société d'exploitation des Etablissements Pavan a engagé Mme Y... le 15 mars 1981 en qualité de secrétaire-vendeuse ; que, le 1er janvier 1988, Mme Y... a bénéficié d'un congé sabbatique de six mois qui expirait le 1er juillet 1988 ; que, le 23 juin 1988, elle a été… [...]
[...] Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de M. A... en rappel de salaires, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel a écarté l'application de la convention collective du négoce des matériaux de construction pour ensuite envisager l'éventualité de son application ; d'où il suit qu'en… [...]