Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section B, 13 avril 2017, 14/05555

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Congés payés • Astreinte / repos • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail

Code du travailR. 1454-28 Code du travailL. 1132-1 Code du travailL. 321-4-2

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Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Ch. Sociale -Section B
Date: 13/04/2017
Numéro d'affaire: 14/05555

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Cour d'appel Cour d'appel de Grenoble Licenciement Cause réelle et sérieuse Licenciement économique / PSE Nullité du licenciement Préavis / indemnités de rupture Contrat de travail CDD / intérim Salaire / rémunération Congés payés Astreinte / repos

Résumé

DD RG N° 14/05555 N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : Me Agnès MARTIN Me Peggy FESSLER COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale -Section B ARRÊ…

Texte de la décision

DD RG N° 14/05555 N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : Me Agnès MARTIN Me Peggy FESSLER COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch.

Sociale -Section B ARRÊT DU JEUDI 13 AVRIL 2017 Appel d'une décision (N° RG 13/01760) rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE en date du 04 novembre 2014 suivant déclaration d'appel du 02 décembre 2014 APPELANTE : SARL GROUPE HERKT exerçant sous l'enseigne COMPLEXE BEAUTE [Localité 4] pris en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] - FRANCE représentée par Me Agnès MARTIN, avocat au barreau de GRENOBLE, INTIMÉE : Madame [F] [D] [Adresse 2] [Localité 3] - FRANCE comparante en personne, assistée de Me Peggy FESSLER, avocat au barreau de GRENOBLE substitué par Me Samya HAMMOUDI, avocat au barreau de GRENOBLE, COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Dominique DUBOIS, Présidente, Mme Magali DURAND-MULIN, Conseiller, M.

Philippe SILVAN, Conseiller, Assistés lors des débats de Mme Karine GAUTHÉ, Greffière placée déléguée à la Cour d'Appel de Grenoble et lors du prononcé de Mériem CASTE-BELKADI, Greffier.

DÉBATS : A l'audience publique du 01 Février 2017, Madame Dominique DUBOIS a été entendue en son rapport.

Les parties ont été entendues en leurs conclusions et plaidoiries.

Puis l'affaire a été mise en délibéré au 06 Avril 2017, délibéré prorogé au 13 Avril 2017.

L'arrêt a été rendu le 13 Avril 2017.

Madame [F] [D] a été embauchée, le 19 octobre 2012, en qualité d'esthéticienne vendeuse, coefficient 1, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, à temps partiel pour 60,67 heures mensuelles, par la S.A.R.L.

GROUP HERKT COMPLEXE BEAUTÉ [Localité 4].

Il est précisé dans le contrat de travail que Madame [F] [D] serait appelée à travailler dans les quatre salons de l'enseigne: [Adresse 7], [Adresse 10], [Localité 4] et [Localité 9] sous la responsabilité principale de Madame [Z] HERKT.

Par avenant du 2 novembre 2012 la durée mensuelle du travail est portée à 86,67 heures.

Au moment de la rupture des relations contractuelles, le salaire mensuel brut de Madame [F] [D] était de 818,87 euros.

Suite à un accident de la route, Madame [F] [D] a été placée en arrêt de travail à compter du 15 avril 2013.

Par courrier du 22 mai 2013, Madame [F] [D] a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement économique fixé au 31 mai 2013.

Madame [F] [D] a accepté le bénéfice du Contrat de Sécurisation Professionnelle (C.S.P.) le 17 juillet 2013.

Le 10 juin 2013, son licenciement économique lui a été notifié.

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Détail de la décision