Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 20 mai 2025, 24/00150

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Temps de travail • Contrat de travail • Rupture conventionnelle • Préavis / indemnités de rupture • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale

Date

20/05/2025

Numéro d'affaire

24/00150

Résumé

ARRET N° N° RG 24/00150 - N° Portalis DBWA-V-B7I-CPA5 LA SOCIETE BEAUTY DISTRIBUTION SAS C/ [G] [X] COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 20…

Extrait

ARRET N° N° RG 24/00150 - N° Portalis DBWA-V-B7I-CPA5 LA SOCIETE BEAUTY DISTRIBUTION SAS C/ [G] [X] COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 20 MAI 2025 Décision déférée à la cour : ordonnance du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORT DE FRANCE, statuant en référé, du 27 Juin 2024, enregistrée sous le n° 23/00129 APPELANTE : LA SOCIETE BEAUTY DISTRIBUTION SAS, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Miguélita GASPARDO de la SELAS GM AVOCATS, avocat postulant au barreau de MARTINIQUE Maître Christine CHARLOT, avocat plaidant au barreau de GUYANE INTIMEE : Madame [G] [X] C/o M. [H] [X], [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Clémence COTTRELL, avocat au barreau de MARTINIQUE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE: En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure…