Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 15 juillet 2025, 24/00144

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale

Date

15/07/2025

Numéro d'affaire

24/00144

Résumé

ARRET N°25/78 N° RG 24/00144 - N° Portalis DBWA-V-B7I-CO7G Du 15/07/2025 [I] [W] C/ [G] [V] S.A.R.L. TANIA'S ASSOCIATION GARANTIE DES SALAIRES DE [Localité 9]…

Extrait

ARRET N°25/78 N° RG 24/00144 - N° Portalis DBWA-V-B7I-CO7G Du 15/07/2025 [I] [W] C/ [G] [V] S.A.R.L. TANIA'S ASSOCIATION GARANTIE DES SALAIRES DE [Localité 9] COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 15 JUILLET 2025 Décision déférée à la cour jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Fort de France, en date du 04 juin 2024, enregistré sous le n° F 24/00006 APPELANTE : Madame [I] [W] [Adresse 8] [Localité 2] Représentée par Me Dominique MONOTUKA, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMES : Monsieur [G] [V], ès qualité de « Mandataire judiciaire » de la « SCP BR ASSOCIES » tribunal de Fort de France Centre d'Affaires Dillon Valmenière [Adresse 6] [Localité 1] S.A.R.L. TANIA'S [Adresse 11] [Localité 3] ASSOCIATION GARANTIE DES SALAIRES DE [Localité 9] [Adresse 13] [Adresse 7] [Adresse 5] [Localité 4] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de…