Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 15 juillet 2025, 24/00099

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale

Date

15/07/2025

Numéro d'affaire

24/00099

Résumé

ARRET N°25/76 N° RG 24/00099 - N° Portalis DBWA-V-B7I-COKW [V] [F] C/ S.A.R.L. DEEP TURTLE PLONGEE COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE Chambre sociale ARRET DU 15 J…

Texte de la décision

ARRET N°25/76 N° RG 24/00099 - N° Portalis DBWA-V-B7I-COKW [V] [F] C/ S.A.R.L.

DEEP TURTLE PLONGEE COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE Chambre sociale ARRET DU 15 JUILLET 2025 Décision déférée à la cour : décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Fort de France, en date du 28 mars 2024, enregistré sous le n° 23/00031 APPELANT : Monsieur [V] [F] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Viviane MAUZOLE, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : S.A.R.L.

DEEP TURTLE PLONGEE Prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Isabelle OLLIVIER de la SELARL AGORALEX, avocat au barreau de MARTINIQUE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 Juin 2025, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Anne FOUSSE conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anne FOUSSE, conseillère présidant l'audience Madame Nathalie RAMAGE, présidente de chambre Madame Séverine BLEUSE, conseillère Les parties ont été avisées de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 15 juillet 2025 GREFFIER, lors des débats et du délibéré : Sandra DE SOUSA, ARRET : Contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; EXPOSE DU LITIGE Le 20 novembre 2018, M. [V] [F] a été embauché selon contrat à durée indéterminée par la SARL DEEP TURTLE PLONGÉE en qualité de moniteur de plongée, moyennant un salaire mensuel de 2'496,38 euros.

Il a été placé en arrêt maladie pour la période du 5 au l6 juillet 2022, suite à un covid positif.

Le 18 juillet 2022, il a été pris d'un malaise au retour d'une sortie en mer nécessitant son évacuation au CHU par les pompiers.

Un premier arrêt de travail en date du 18 juillet 2022 lui a été prescrit jusqu'au 1er août 2022.

Cet arrêt indique qu'il est sans rapport avec un accident du travail.

L'arrêt de travail a été prolongé une première fois jusqu'au 28 août 2022 et enfin jusqu'au 31 janvier 2023.

Le 1er février 2023, M. [V] [F] a été déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail, suite à son arrêt maladie.

Le 9 mars 2023 l'employeur a notifié à M. [V] [F] son licenciement pour inaptitude professionnelle dans ces termes': «'' vous avez été déclaré inapte à votre poste par le médecin du travail le 1er février 2023 dans le cadre de votre visite de reprise faisant suite à vos arrêts refaits et antidatés par votre médecin traitant au titre d'un accident du travail.

Comme nous vous en avons informé dans notre courrier du 16 février 2023, cet avis précise que votre état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, ce qui constitue un cas de dispense légale de l'obligation de reclassement.

L'avis d'inaptitude du 1er février 2023 nous contraint procéder à votre licenciement pour inaptitude physique professionnelle, étant précisé que le caractère professionnel de vos arrêts n'a pas ce jour caractère définitif en l'absence de décision rendue par la caisse à ce titre.

Votre contrat de travail prend fin à la date de notification de la présente lettre de licenciement.

Vous n'effectuerez pas de préavis mais vous percevrez une indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis de droit commun, ainsi que l'indemnité spéciale de licenciement, sous réserve de la reconnaissance définitive de votre accident du travail.

La période du 2 mars à la présente notification vous sera rémunérée.