Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 2, 25 avril 2025, 23/01131

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Sociale C salle 2

Date

25/04/2025

Numéro d'affaire

23/01131

Résumé

ARRÊT DU 25 Avril 2025 N° 518/25 N° RG 23/01131 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VB2G NRS/AL Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LENS FRANCE en…

Texte de la décision

ARRÊT DU 25 Avril 2025 N° 518/25 N° RG 23/01131 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VB2G NRS/AL Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LENS FRANCE en date du 03 Juillet 2023 (RG 22/00046 -section ) GROSSE : aux avocats le 25 Avril 2025 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANT : M. [O] [N] [Adresse 2] [Localité 3] FRANCE représenté par Me Gérald VAIRON, avocat au barreau de BETHUNE INTIMÉE : S.A.S.

ALGECO [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Flore ASSELINEAU, avocat au barreau de PARIS DÉBATS : à l'audience publique du 02 Avril 2025 Tenue par Nathalie RICHEZ-SAULE magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Serge LAWECKI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Muriel LE BELLEC : conseiller faisant fonction de PRESIDENT DE CHAMBRE Gilles GUTIERREZ : CONSEILLER Nathalie RICHEZ-SAULE : CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25 Avril 2025, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Muriel LE BELLEC, conseiller désigné pour exercer les fonctions de président et par Valérie DOIZE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 12 Mars 2025 Par contrat de travail à durée indéterminée daté du 20 août 2019, Monsieur [O] [N] a été engagé à compter du 26 août 2019, en qualité de technicien d'exploitation ' niveau II ' échelon 3- coefficient 190 selon la convention collective nationale de la Métallurgie de Saône et Loire par la société ALGECO qui emploie habituellement plus de 11 salariés.

Monsieur [N] percevait, en contrepartie de ses fonctions, une rémunération mensuelle brute de 1 723 euros.

Le 11 juin 2020, Monsieur [N] a été victime d'un accident du travail lors d'une opération de rangement dans les racks de stockage.

Des panneaux comportant des fenêtres entreposés dans les racks ont basculé et sont tombés sur Monsieur [N].

Suite à cet accident, la société ALGECO a établi une déclaration d'accident du travail le 12 juin 2020.

Par lettre du 29 juin 2020, la CPAM a reconnu le caractère professionnel de l'accident survenu le 11 juin 2020.

Monsieur [N] a été placé en arrêt de travail de manière continue du 11 juin 2020 au 14 janvier 2021.

Lors d'une visite de reprise, Monsieur [N] a été convoqué auprès de la médecine du travail le 18 janvier 2021.

À l'issue de cette visite, Monsieur [N] a été déclaré inapte au poste de technicien d'exploitation, avec la précision suivante : « Capacité restante : Monsieur [N] [O] pourrait travailler à un poste dépourvu de manutention lourde, de montées et descentes d'escaliers et d'élévation de l'épaule droite.

Monsieur [N] [O] est en capacité de suivre une formation lui permettant d'avoir un poste adapté ».

La société ALGECO a informé, par lettre du 20 janvier 2021, Monsieur [N] de la mise en 'uvre de la procédure de recherche de reclassement et l'a invité à remplir le formulaire lui permettant d'orienter ses recherches sur un périmètre géographique déterminé.

Monsieur [N] a répondu qu'il acceptait toutes propositions suivant les restrictions de la médecine du travail avec le même salaire et les avantages.

Le 9 février 2021, la société ALGECO a proposé à Monsieur [N] un poste de technicien d'exploitation à [Localité 5] dans le département 39 pour une rémunération brute mensuelle de 1 700 '.