Cour d'appel
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 29 juillet 2022, 20/03090
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: Le contrat de travail embauchant Madame [A] aux fonctions de directrice responsable de filiales en France, statut cadre, avec reprise de l'ancienneté au 1er janvier 2001 a été signé le 18 novembre 2002.
- Procédure: Le 23 octobre 2020, la SARL Comepack a interjeté appel de la décision uniquement en ce que le conseil des prud'hommes a dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, et l'a condamnée à verser des montants à la salariée.
- Solution: DEBOUTE la SARL Comepack de sa demande avant-dire-droit; DECLARE IRRECEVABLES les demandes de Madame [W] [A] à l'encontre de la GmbH Comepack; CONFIRME le jugement rendu par le conseil des prud'hommes d'Haguenau le 25 septembre 2020 en toutes ses dispositions.
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- Demandes: Selon dernières conclusions transmises par voie électronique le 19 mai 2021, Madame [W] [A] demande à la cour de Sur l'appel principal ' déclarer l'appel mal fondé, et débouter la SARL Comepack de toutes ses fins moyens, et conclusions, ' dire le licenciement pour motif économique est dépourvu de cause réelle et sérieuse, Sur l'appel incident ' déclarer l'appel recevable et fondé, ' infirmer le jugement en ce qu'il met hors de cause la société Comepack GmbH, et limite l'indemnisation, ' confirmer le jugement entrepris pour le surplus, ' statuant à nouveau, ' condamner solidairement les sociétés SARL Comepack et GmbH Comepack à lui payer 85.
- Analyse: Sur les demandes avant-dire-droit ' Sur la compétence du conseil des prud'hommes En présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve, et à l'inverse en l'absence de contrat apparent il appartient à celui qui se prétend salarié d'apporter la preuve de l'existence du contrat qu'il invoque.
Conclusion : Solution indiquée : other.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Entretien préalable entretien préalable fixé au 21 janvier 2011
- Licenciement licenciement Madame [A] a le 10 mai 2012
- Jugement prud'homal Formation paritaire · Conseil de prud'hommes de Haguenau
- Appel formé Appelant : la SARL Comepack (société / employeur probable) · Le 23 octobre 2020, la SARL Comepack a interjeté appel
- Arrêt d'appel ca_colmar
Voir 3 dates supplémentaires
- Conclusions notifiées Intimé : Madame [W] [A] (personne physique / salarié probable) · Date à vérifier · conclusions transmises par voie électronique le 19 mai 2021, Madame [W] [A] demande à la cour de :
- Conclusions notifiées Appelant : la SARL Comepack (société / employeur probable) · conclusions transmises par voie électronique le 10 novembre 2021, la SARL Comepack demande à la cour :
- Clôture d'appel ordonnance de clôture a été rendue le 07 janvier 2022
Texte de la décision
MINUTE N° 22/629 NOTIFICATION : ASSEDIC ( ) Copie par LS à : - parties - avocats - délégués syndicaux Le Le Greffier COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - Chambre 4 A ARRET DU 29 Juillet 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : Chambre 4 A N° RG 20/03090 - N° Portalis DBVW-V-B7E-HNKZ Décision déférée à la Cour : 25 Septembre 2020 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE HAGUENAU APPELANTE : S.A.R.L.
SOCIETE COMEPACK [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Julien SCHAEFFER, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMEE : Madame [W] [A] [Adresse 4] [Localité 3]) Représentée par Me Emmanuelle POINTET, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 Janvier 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme DORSCH, Président de Chambre M.
EL IDRISSI, Conseiller M.
BARRE, Vice Président placé, faisant fonction de Conseiller qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme THOMAS, Greffier ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme Christine DORSCH, Président de Chambre, - signé par Mme Christine DORSCH, président, et Mme Martine THOMAS, greffier.
FAITS ET PROCÉDURE Madame [W] [A], née le 09 septembre 1973, est entrée au service de la SARL Comepack le 1er janvier 2001 en tant que cogérante.
Elle a démissionné de ses fonctions à effet au 18 novembre 2002.
Le contrat de travail embauchant Madame [A] aux fonctions de directrice responsable de filiales en France, statut cadre, avec reprise de l'ancienneté au 1er janvier 2001 a été signé le 18 novembre 2002.
La SARL Comepack créée en 1997, spécialisée dans la fourniture et logistique des emballages réutilisables dans le secteur de l'automobile, compte 14 salariés en 2011.
Elle fait partie du groupe allemand Comepack, dont la maison-mère Gmbh Comepack est située en Allemagne.
Le groupe comportait en 2011, outre la société française, et la maison-mère, trois sociétés implantées en Allemagne.
La convention collective nationale des entreprises et commerces de la récupération est applicable.
Invoquant de graves difficultés économiques, la SARL Comepack a procédé à une restructuration en supprimant les quatre postes administratifs, dont celui de Madame [W] [A].
La salariée a le 12 janvier 2011 été convoquée à un entretien préalable fixé au 21 janvier 2011.
Par courrier du 09 février 2011 la société a procédé à son licenciement économique, à l'expiration du délai de réflexion pour l'acceptation de la convention de reclassement personnalisé (CRP).
Madame [A] a adhéré à la CRP.
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale
Textes cités
Code du travailConventions collectives citées
Conventions collectivesInformations détaillées
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- Chambre 4 A
- Date
- 29/07/2022
- Numéro d'affaire
- 20/03090
Résumé source
Madame [W] [A], née le 09 septembre 1973, est entrée au service de la SARL Comepack le 1er janvier 2001 en tant que cogérante. Elle a démissionné de ses fonctions à effet au 18 novembre 2002. Le contrat de travail embauchant Madame [A] aux fonctions de directrice responsable de filiales en France, statut cadre, avec reprise de l'ancienneté au 1er janvier 2001 a été signé le 18 novembre 2002. La SARL Comepack créée en 1997, spécialisée dans la fourniture et logistique des emballages réutilisables dans le secteur de l'automobile, compte 14 salariés en 2011. Elle fait partie du groupe allemand Comepack, dont la maison-mère Gmbh Comepack est située en Allemagne. Le groupe comportait en 2011, outre la société française, et la maison-mère, trois sociétés implantées en Allemagne. La convention collective nationale des entreprises et commerces de la récupération est applicable. Invoquant de gra…