Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 15 novembre 2024, 22/02683

Mots-clés droit social

Licenciement • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 1132-1 Code du travailL. 1132-3-3 Code du travailL. 1152-1 Code du travailL. 1152-3 Code du travailL. 4121-1

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Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre 4 A
Date: 15/11/2024
Numéro d'affaire: 22/02683

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Cour d'appel Cour d'appel de Colmar Licenciement Discipline / sanctions Préavis / indemnités de rupture Contrat de travail Salaire / rémunération Congés payés Harcèlement moral Obligation de sécurité Inaptitude / reclassement Médecine du travail

Résumé

GLQ/KG MINUTE N° 24/2683 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU…

Texte de la décision

GLQ/KG MINUTE N° 24/2683 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 15 NOVEMBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 22/02683 N° Portalis DBVW-V-B7G-H4DG Décision déférée à la Cour : 21 Avril 2022 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE STRASBOURG APPELANT : Monsieur [G] [J] [Adresse 1] Représenté par Me Anne-Catherine BOUL, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMEE : S.A.

STRASBOURG EVENEMENTS Prise en la personne de son représentant légal.

N° SIRET : 384 911 129 [Adresse 2] Représentée par Me Pégah HOSSEINI SARADJEH, avocat à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Septembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant, M.

LE QUINQUIS, Conseiller, en l'absence du Président de Chambre, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme DORSCH, Président de Chambre M.

PALLIERES, Conseiller M.

LE QUINQUIS, Conseiller qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme BESSEY ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par M.

LE QUINQUIS, Conseiller, en l'absence du Président de Chambre empêché, - signé par M.

LE QUINQUIS, Conseiller, et Mme BESSEY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE Par contrat à durée indéterminée du 02 février 2000, la S.A.

STRASBOURG ÉVÉNEMENTS a embauché M. [G] [J] en qualité de manutentionnaire.

Par avenant du 16 février 2006, il a été nommé chargé d'affaire à compter du 1er janvier 2006.

M. [G] [J] a été placé en arrêt de travail pour maladie du 10 au 17 mars 2017, du 24 mars au 19 mai 2017 puis du 11 juin 2017 au 07 janvier 2018.

Il a repris son poste le 8 janvier 2018 dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique et a de nouveau été arrêté du 02 au 11 mars 2018 puis de nouveau à compter du 06 avril 2018.

Le 18 mai 2018, la société STRASBOURG ÉVÉNEMENTS a notifié à M. [G] [J] un avertissement suite à une altercation avec un autre salarié intervenue le 04 avril 2018.

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