Cour d'appel
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 13 février 2024, 22/00337
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: Par dernières conclusions n°4 transmises par voie électronique le 03 octobre 2023 la SAS Skill and You demande à la cour de réformer le jugement entrepris et statuant à nouveau de: Déclarer irrecevable les demandes de Monsieur [E] pour cause d'autorité de la chose jugée, En tout état de cause À titre principal: ¢ Débouter Monsieur [E] de ses demandes de requalification du contrat de travail, de rappels de salaire subséquents, et de résiliation judiciaire, ainsi que des demandes qui en découlent.
- Procédure: La SAS Skill and You a interjeté appel de ce jugement le 21 janvier 2022.
- Solution: INFIRME le jugement rendu le 11 janvier 2022 par le conseil des prud'hommes de Colmar en toutes ses dispositions SAUF en ce qu'il déclare irrecevable la fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée; Statuant à nouveau sur les chefs infirmés, et Y ajoutant DEBOUTE Monsieur [T] [E] de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, et la demande de rappels de salaire; DEBOUTE Monsieur [T] [E] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, et de ses demandes d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement, et de dommages et intérêts.
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- Analyse: 1) Sur la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée Le conseil des prud'hommes a rejeté l'exception d'irrecevabilité de l'autorité de la chose jugée au motif.
Conclusion : Statuant à nouveau sur les chefs infirmés, et Y ajoutant DEBOUTE Monsieur [T] [E] de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, et la demande de rappels de salaire.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Jugement prud'homal Formation paritaire · Conseil de prud'hommes de Colmar
- Appel formé Appelant : S.A.S. SKILL AND YOU (société / employeur probable) · a interjeté appel de ce jugement le 21 janvier 2022
- Clôture d'appel ordonnance de clôture a été rendue le 04 octobre 2023
- Arrêt d'appel ca_colmar
Voir 2 dates supplémentaires
- Conclusions de l'appelant Intimé : Monsieur [T] [E] (personne physique / salarié probable) · Date à vérifier · conclusions récapitulatives transmises par voie électronique le 04 juillet 2023, Monsieur [T] [E] demande à la cour de confirmer…
- Conclusions notifiées Appelant : la SAS Skill and You (société / employeur probable) · conclusions N°4 transmises par voie électronique le 03 octobre 2023 la SAS Skill and You demande à la cour de réformer le…
Texte de la décision
CKD/KG MINUTE N° 24/150 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier : S.A.S.
SKILL AND YOU prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME : Monsieur [T] [E] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Alexandre TABAK, avocat au barreau de MULHOUSE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 Novembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme DORSCH, Président de Chambre M.
PALLIERES, Conseiller M.
LE QUINQUIS, Conseiller qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme THOMAS ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme DORSCH, Président de Chambre, - signé par Mme DORSCH, Président de Chambre et Mme THOMAS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [T] [E], né le 26 mars 1954, a été engagé par la société le Cied le 1er septembre 2000 en qualité de professeur correcteur à domicile, sans qu'un contrat de travail écrit n'ait été établi.
La convention collective nationale de l'enseignement privé à distance, puis celle de l'enseignement privé indépendant depuis leur fusion en 2017 ont été appliquées.
Le 31 décembre 2015 Monsieur [E] a saisi le conseil des prud'hommes de Colmar afin de voir requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, et obtenir en dernier lieu la fixation d'un certain nombre de créances salariales.
Par jugement du 21 juillet 2017, le conseil des prud'hommes a débouté Monsieur [E] de l'ensemble de ses demandes, et dit que chacune des parties supportera ses frais et dépens.
Par jugement du 05 juillet 2016, le tribunal de commerce de Versailles a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société.
Par un second jugement du 1er août 2017 le même tribunal a arrêté un plan de cession au profit du cessionnaire, la société Isfop ou toute société de droit français à créer, dont le capital serait contrôlé par elle, ou par l'une de ses sociétés du groupe Skill and You.
Monsieur [E], faisant parti des salariés repris, son contrat de travail a été transféré au repreneur.
Il a le 17 juillet 2020 saisi le conseil de prud'hommes de Mulhouse puis s'est désisté de sa demande compte tenu de l'incompétence territoriale.
Puis il a le 15 septembre 2020 saisi le conseil des prud'hommes de Colmar afin de voir requalifier le contrat de travail à temps plein, prononcé la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur, et obtenir paiement de diverses indemnités de rupture, et de 60 660 € de rappels de salaire.
Par jugement du 11 janvier 2022, le conseil de prud'hommes de Mulhouse a : - requalifié le contrat de travail en contrat de travail à temps plein, - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et ce à la date du jugement, - condamner la société à lui payer les sommes de : * 64.760,12 € bruts à titre de rappels de salaire, * 3.778 € bruts à titre d'indemnité de préavis, * 377,80 € bruts au titre des congés payés afférents, * 10.907,81 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 6.000 € à titre de dommages et intérêts, * 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'exécution provisoire a été ordonnée, et la société condamnée aux entiers frais et dépens.
Mots-clés droit social
Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Requalification • Modification du contrat • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale
Textes cités
Code du travailConventions collectives citées
Conventions collectivesInformations détaillées
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- Chambre 4 A
- Date
- 13/02/2024
- Numéro d'affaire
- 22/00337
Résumé source
Monsieur [T] [E], né le 26 mars 1954, a été engagé par la société le Cied le 1er septembre 2000 en qualité de professeur correcteur à domicile, sans qu'un contrat de travail écrit n'ait été établi. La convention collective nationale de l'enseignement privé à distance, puis celle de l'enseignement privé indépendant depuis leur fusion en 2017 ont été appliquées. Le 31 décembre 2015 Monsieur [E] a saisi le conseil des prud'hommes de Colmar afin de voir requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, et obtenir en dernier lieu la fixation d'un certain nombre de créances salariales. Par jugement du 21 juillet 2017, le conseil des prud'hommes a débouté Monsieur [E] de l'ensemble de ses demandes, et dit que chacune des parties supportera ses frais et dépens. Par jugement du 05 juillet 2016, le tribunal de commerce de Versailles a ouvert une procédure de…